Co-emploi et responsabilité des employeurs : enjeux de la garantie AGS – Cour d’appel de Paris, 3 février 2026, N° de RG 24/02792

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 3 février 2026, N° de RG 24/02792
Thématiques : Recours subrogatoire — Co-emploi

📘 L’essentiel

La Cour a jugé que l’AGS ne peut demander le remboursement des avances que dans le cadre de la procédure collective de l’entité concernée. La société, bien qu’étant co-employeur, est considérée comme un tiers, empêchant l’AGS de solliciter des remboursements directement. Cette décision s’appuie sur les articles L.3253-20 et L.3253-16 du code du travail, précisant que les avances de l’AGS sont subsidiaires par rapport aux fonds des organes de la procédure collective. Les dépens ont été mis à la charge des parties succombantes..

Source : Cour d’appel de Paris, 3 février 2026, N° de RG 24/02792

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 3 février 2026, N° de RG 24/02792

La société spécialisée dans la fourniture de services à la personne a engagé une salariée par le biais de contrats à durée déterminée d’usage, tout en la mettant également à disposition d’une association créée par ses dirigeants pour aider les familles et les personnes âgées. Cependant, des difficultés financières ont conduit à la contestation de l’éligibilité de l’association au dispositif emploi d’avenir, entraînant la fin du contrat de mise à disposition. Suite à la liquidation judiciaire de l’association, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat de travail et le paiement de rappels de salaire ainsi que d’indemnités.

Le conseil de prud’hommes a reconnu la société comme employeur principal, a prononcé la résiliation du contrat de travail de la salariée et a condamné la société à lui verser des sommes pour rappel de salaire et dommages-intérêts. La société a interjeté appel, mais la cour d’appel a confirmé la résiliation et a reconnu la société et l’association comme co-employeurs, les condamnant in solidum à verser les sommes dues à la salariée.

La société a ensuite formé un pourvoi en cassation, qui a partiellement annulé l’arrêt de la cour d’appel, notamment en ce qui concerne le remboursement des sommes avancées par l’AGS, l’organisme garantissant les créances salariales. La cour de cassation a précisé que l’AGS ne pouvait demander le remboursement que dans le cadre de la procédure collective de l’association, et non de la société.

Finalement, la société a été placée en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné. Dans le cadre de cette procédure, des demandes de remboursement des avances de l’AGS ont été formulées, mais la cour a jugé que l’AGS n’était pas fondée à demander le remboursement des sommes avancées, en raison de la nature des relations entre les parties et des dispositions légales en vigueur.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la responsabilité des co-employeurs dans le cadre d’un contrat de travail ?

La cour d’appel a jugé que l’association et la société sont co-employeurs de la salariée, en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail. Ces articles stipulent que l’AGS est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail, et que les co-employeurs sont tenus in solidum aux sommes dues.

Quelle est la portée de la subrogation de l’AGS dans les droits des salariés ?

L’AGS, après avoir avancé des fonds pour le paiement des créances salariales, est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances. Cette subrogation est limitée aux créances salariales superprivilégiées et ne s’étend pas aux sommes avancées pour des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de co-emploi ?

La cour a retenu que la demande de l’AGS était irrecevable car elle ne pouvait pas demander le remboursement des sommes avancées à la salariée directement auprès de la société, qui est considérée comme un tiers à la procédure collective de l’association. La recevabilité est conditionnée par le respect des dispositions du code de commerce et du code du travail.

Quels sont les éléments constitutifs de la faute engageant la responsabilité de l’employeur ?

La cour a constaté que la société a commis une faute en raison de son organisation frauduleuse, ce qui a conduit à des difficultés économiques pour l’association. Cette faute, au sens de l’article 1240 du code civil, a causé un préjudice à l’AGS, justifiant ainsi la demande de réparation.

Quelle est la méthode de fixation des créances salariales dans le cadre d’une procédure collective ?

La cour a précisé que les avances de l’AGS ne sont subsidiaries qu’au regard des fonds détenus par les organes de la procédure collective. Les créances salariales doivent être fixées dans les limites prévues par les articles L. 3253-8 et D. 3253-2 du code du travail, qui établissent des plafonds pour les créances dues.

Quels sont les effets de la cassation partielle d’un arrêt sur les demandes en cours ?

La cassation partielle de l’arrêt a eu pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt, ce qui a conduit à la réévaluation des demandes et à la nécessité de statuer à nouveau sur les points annulés, notamment en ce qui concerne les remboursements dus à l’AGS.

Quelle est la portée des articles 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

La cour a jugé qu’il n’était pas inéquitable de laisser à la charge de la société les frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés. Les dépens de première instance et d’appel ont été mis à la charge de la société, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les parties succombantes supportent les dépens.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Paris, 3 février 2026, N° de RG 24/02792
Thématiques : Recours subrogatoire — Co-emploi
Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 3 février 2026, N° de RG 24/02792