Cautionnement : durée limitée et forclusion, enjeux de la prescription et exceptions – Cour d’appel de Montpellier, 3 février 2026, N° de RG 25/02976.

Quel est le fondement juridique de la forclusion opposée par les cautions ?

Les cautions soutiennent que l’article 7 de leur contrat de cautionnement stipule que « le présent cautionnement est valable pour la durée indiquée ci-dessus à l’expiration de laquelle je serai délivré de tous engagements envers la banque », ce qui viserait tant l’obligation de couverture que l’obligation de règlement. Ils affirment donc que la banque serait forclose en son action engagée le 31 octobre 2023, car leur engagement aurait pris fin respectivement le 9 et 15 juin 2015.

Cependant, la juridiction a relevé que l’acte de cautionnement ne comporte aucune restriction dans le temps du droit de poursuite du créancier. L’article 7 mentionne que la caution sera délivrée de « tous engagements » à l’issue de la durée de 10 ans, mais cela ne limite pas le droit de poursuite de la banque pour les dettes nées antérieurement à l’expiration du délai. Ainsi, la banque est fondée à appeler la caution à payer postérieurement à la date limite de son engagement, dès lors que la dette du débiteur principal a échu auparavant. En conséquence, le moyen tiré de la forclusion a été écarté.

Quelle est la règle applicable concernant la prescription de l’action en paiement ?

Les appelants soutiennent que l’action en paiement engagée le 31 octobre 2023 est prescrite, car les poursuites individuelles contre eux étaient suspendues jusqu’au jugement du 16 septembre 2016. Ils estiment que la banque avait jusqu’au 16 septembre 2021 pour agir en paiement.

La juridiction a rappelé que la déclaration de créance faite par la banque le 20 novembre 2014 constitue une demande en justice qui interrompt la prescription, et cet effet interruptif se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Étant donné que la procédure a été convertie en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, non clôturée à ce jour, l’action de la Banque Populaire du Sud engagée le 31 octobre 2023 est donc recevable.

Quels sont les critères pour invoquer des exceptions inhérentes à la dette par la caution ?

Les époux [B] soutiennent que la banque ne justifie ni d’une convention de découvert en compte courant, ni d’aucun document contractuel, ni d’aucun relevé de compte démontrant l’existence d’un prêt. Cependant, la créance de la Banque Populaire du Sud a été admise au passif de la procédure collective, ce qui, selon l’article L. 624-3-1 du code de commerce, rend cette décision opposable à la caution quant à l’existence et au montant de la dette garantie.

La juridiction a précisé que la décision d’admission d’une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d’invoquer des exceptions inhérentes à la dette, sauf si elle a formé une contestation dans les délais requis. Les époux [B] n’ayant pas contesté dans les délais, leur moyen de défense a été jugé irrecevable.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Le tribunal a condamné in solidum les consorts [B] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Cette disposition vise à permettre à la partie gagnante de récupérer une partie des frais engagés pour la procédure. La demande de la banque d’être condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 a été confirmée, en raison de la recevabilité de son action et du rejet des demandes des époux [B].