Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d’accidents dans un parc de loisirs – Cour d’appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/01355

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre d’un contrat de construction ?

La responsabilité contractuelle et délictuelle est régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil. Selon l’article 1240, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 précise que « celui qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenu de le réparer ». Dans le cadre d’un contrat de construction, la responsabilité peut être engagée en raison de défauts de conception ou de fabrication, comme cela a été retenu dans le cas présent.

Quels sont les critères de la responsabilité délictuelle et contractuelle retenus par la juridiction ?

La juridiction a retenu que la responsabilité des défendeurs est engagée sur la base de la faute, du préjudice et du lien de causalité. La cour a constaté des défauts de conception dans les équipements du parc de trampolines, entraînant des accidents. La responsabilité de la société Akrobat a été jugée prépondérante en raison de ses fautes dans la conception et la fabrication, tandis que la société Planète Air a également été reconnue responsable pour ne pas avoir vérifié la conformité des choix techniques.

Quelle est la portée de l’expertise judiciaire dans l’évaluation des préjudices ?

L’expertise judiciaire a été déterminante pour établir les défauts de conception et évaluer les préjudices. La cour a retenu les conclusions de l’expert judiciaire, qui a chiffré le préjudice matériel à 154.005 euros HT. La cour a également pris en compte les éléments fournis par le sapiteur comptable pour évaluer le préjudice financier, en se basant sur des données comptables et des analyses de perte d’exploitation.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance et l’indemnisation des préjudices ?

La cour a fixé le montant total du préjudice d’exploitation à 88.275 euros, en tenant compte de la régression du chiffre d’affaires après la réouverture du parc. Elle a considéré que la société [O] avait contribué à son propre dommage à hauteur de 10%, tandis que les sociétés Planète Air et Akrobat devaient indemniser 90% du préjudice total. La cour a également ordonné la compensation des créances réciproques entre les parties.

Quelle est la motivation de la cour concernant la demande reconventionnelle en paiement ?

La cour a constaté que la société [O] ne contestait pas la demande de la société Planète Air concernant le solde de 5.917,99 euros TTC. En l’absence de contestation, la cour a jugé que la société [O] devait payer cette somme, conformément aux termes du contrat initial.