Responsabilité de l’employeur en matière de sécurité au travail : recours et indemnisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 février 2026, N° de RG 22/09663.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence des juridictions pour l’indemnisation des préjudices liés à un accident du travail ?

La juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail. En revanche, l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale (articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale).

Quels sont les critères de recevabilité des demandes devant la juridiction prud’homale ?

La recevabilité des demandes devant la juridiction prud’homale est conditionnée par la nature des préjudices invoqués. Si le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude à la suite d’un accident du travail, il peut le faire devant le conseil de prud’hommes. Cependant, les demandes d’indemnisation pour préjudice résultant d’un accident du travail doivent être portées devant le tribunal judiciaire, ce qui implique que les demandes de réparation pour manquement à l’obligation de sécurité et de préjudice moral distinct sont irrecevables devant la juridiction prud’homale.

Quelle est la qualification juridique du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ?

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est qualifié de faute inexcusable lorsque celui-ci a manqué à son obligation de protéger la santé et la sécurité de ses salariés. Dans le cas présent, la cour a relevé que le salarié a demandé la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail, ce qui implique que la qualification du manquement de l’employeur doit être examinée dans le cadre de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la responsabilité de l’employeur ?

La juridiction a retenu que le salarié ne prouvait pas le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ce qui a conduit à la décision de débouter le salarié de sa demande de réparation. De plus, la cour a constaté que la dégradation de l’état de santé du salarié était en lien avec l’accident du travail, mais a jugé que les demandes de réparation pour violation de l’obligation de sécurité et de préjudice moral étaient irrecevables, car elles relevaient de la compétence du tribunal judiciaire.

Quelle est la portée des articles 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés. Dans cette affaire, la cour a condamné l’association à verser des sommes sur le fondement de cet article, en tenant compte des frais engagés par le salarié dans le cadre de la procédure.