🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Besançon, 24 février 2026, N° de RG 25/01568
En outre, les conclusions transmises par l’appelant le 8 janvier 2026 à 11 heures 40 ont été jugées irrecevables. Conformément aux dispositions légales, il était impératif que les conclusions soient déposées au plus tard le 7 janvier 2026 à 24 heures. Le non-respect de cette exigence a conduit à l’irrecevabilité des écrits adressés à la cour.
Par conséquent, la décision a été rendue par un conseiller de la Cour d’appel de Besançon, assisté d’un greffier. Il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel et constaté l’extinction de l’instance. Les conclusions transmises après le délai légal ont été déclarées irrecevables. De plus, l’appelant a été condamné aux dépens d’appel, soulignant ainsi les conséquences de son inaction dans le respect des délais procéduraux.
Enfin, il a été rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours suivant sa date, permettant ainsi à l’appelant de contester la décision rendue.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la caducité de la déclaration d’appel ?
La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose à l’appelant un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité. Ce délai est d’ordre public.
Quel est le critère de calcul du délai de trois mois pour la remise des conclusions ?
Selon l’article 641 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que l’acte ayant fait courir le délai. Ainsi, si la déclaration d’appel a été faite le 7 octobre 2025, le délai de trois mois expirerait le 7 janvier 2026 à 24 heures.
Quelles sont les conséquences de l’absence de conclusions dans le délai imparti ?
L’absence de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Dans le cas présent, l’appelant n’ayant pas conclu avant l’expiration du délai, la caducité de sa déclaration d’appel a été prononcée.
Quelle est la règle de droit applicable à l’irrecevabilité des conclusions d’appelant ?
Les conclusions de l’appelant sont déclarées irrecevables si elles sont transmises après l’expiration du délai fixé par l’article 908 du code de procédure civile. En l’espèce, les conclusions transmises le 8 janvier 2026 à 11 heures 40, après l’échéance du 7 janvier 2026 à 24 heures, sont donc irrecevables.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la caducité ?
La juridiction a retenu que l’appelant s’était abstenu de conclure dans le délai imparti de trois mois, sans invoquer de force majeure au sens de l’article 911 in fine du code de procédure civile. L’absence de conclusions dans le délai légal a conduit à la caducité de la déclaration d’appel.
Quel est le pouvoir de la cour en matière de caducité et d’irrecevabilité des conclusions ?
La cour a le pouvoir de prononcer la caducité de la déclaration d’appel et de déclarer irrecevables les conclusions qui ne respectent pas les délais fixés par le code de procédure civile. Dans cette affaire, la cour a exercé ce pouvoir en constatant l’extinction de l’instance et en déclarant les conclusions irrecevables.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Besançon, 24 février 2026, N° de RG 25/01568
- Thématiques : Caducité — Caducité de l’appel
- Texte intégral : Cour d’appel de Besançon, 24 février 2026, N° de RG 25/01568