Responsabilité décennale : conditions d’extension des opérations d’expertise et délais d’action.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 février 2026

DEMANDERESSE

E.P.I.C. SARTHE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume COLLART de la SELAFA FIDAL LE MANS, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Elise JACOT de la SELAS FIDAL NANTES, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A.S. ETABLISSEMENTS JOUVET, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentées par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS

S.A.R.L. SARL ROYER BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocats au barreau du MANS

S.A.S. URETEK FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Anne-sophie ROUILLON, avocat au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de la AARPI AXIAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8], es qualité d’assureur de la SAS FL INGENIERIE de la SARL SARL CLAUDE DESLAURIERS, d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de l’EPIC SARTHE HABITAT
S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8], es qualité d’assureur de la SAS FL INGENIERIE de la SARL SARL CLAUDE DESLAURIERS, d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de l’EPIC SARTHE HABITAT
S.A.R.L. BET BELEC, dont le siège social est sis [Adresse 9]
S.A.S. F.L. INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentées par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

S.A.R.L. ARES ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau d’ANGERS

S.A.S. [T] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 12]
S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentées par Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocats au barreau d’ANGERS

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, dont le siège social est sis [Adresse 14]
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 15]
S.A.R.L. SARL CLAUDE DESLAURIERS, dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillantes

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 09 janvier 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 27 février 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise :

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Il convient de souligner que plusieurs défendeurs sollicitent l’irrecevabilité des demandes en raison de la forclusion et/ou de la prescription de l’action de l’EPIC SARTHE HABITAT.

Néanmoins, la demande formulée par l’EPIC SARTHE HABITAT quant à l’extension des opérations d’expertise aux sociétés assignées n’est pas en elle-même irrecevable, dans la mesure où cette demande n’est pas enfermée dans des délais de forclusion ou de prescription.

Ainsi, la demande d’extension des opérations d’expertise formulée par l’EPIC SARTHE HABITAT sera déclarée recevable.

Les moyens soulevés par les défendeurs au titre de l’irrecevabilité des demandes seront donc plutôt examinés pour déterminer s’il existe ou non un motif légitime à leur étendre les opérations d’expertise, et en conséquence si la demande d’extension des opérations d’expertise formulée par l’EPIC SARTHE HABITAT doit être ou non rejetée.

L’article 145 du code de procédure civile exige que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner
l’extension d’opérations d’expertise à d’autres intervenants.

L’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de cette disposition qui n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Toutefois, la légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit impérativement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

Par voie de conséquence, le juge ne peut que rejeter une demande d’extension des opérations d’expertise destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et est manifestement vouée à l’échec.

En l’espèce, l’EPIC SARTHE HABITAT soutient que :
– Les recours entre constructeurs sont soumis à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle selon la nature du rapport entre eux. Le point de départ du délai de prescription de cette action sur le fondement du droit commun est fixé au jour où le constructeur a fait l’objet d’une demande d’exécution. Le délai de deux ans visé à l’article L. 114-1 du code des assurances est un délai de prescription ;
– En l’espèce, l’EPIC SARTHE HABITAT a fait construire un ensemble immobilier de neuf logements dont dépend le bien objet de l’expertise pour le revendre ; l’EPIC est donc un constructeur. Si SARTHE HABITAT a endossé la qualité de maître d’ouvrage un temps, elle l’a perdue lors de la vente du bien aux époux [G] pour endosser celle de constructeur. Il ne saurait en être autrement puisque l’EPIC SARTHE HABITAT n’est pas celui pour qui l’ouvrage se fait au sens de l’article 1711 du code civil. Elle n’est donc pas le propriétaire définitif de l’ouvrage, seul attributaire des garanties légales. Le vendeur réputé constructeur demeure un constructeur et est fondé à agir à l’encontre des auteurs responsables dans le délai de 5 ans à compter de la manifestation du dommage dès lors que les garanties bienno-décennales ne trouvent pas à s’appliquer ;
– Ce n’est que si le vendeur après achèvement est condamné sur le fondement de la garantie décennale, ou biennale, vis-à-vis des acquéreurs, qu’il peut (et non doit, l’arrêt cité en défense visant une simple faculté) exercer ses recours contre les locateurs d’ouvrage sur le même fondement. À défaut, son action à l’encontre des autres constructeurs se fait sur le fondement du droit commun ;
– Or, l’EPIC SARTHE HABITAT n’a pas été assigné sur le fondement décennal par les consorts [G] mais sur le fondement de la vente ce qui n’enferme pas la concluante dans ses recours à l’encontre des sociétés défenderesses. Au surplus, le fait que la société SARTHE HABITAT agisse sur le fondement contractuel à l’encontre de certains constructeurs (et sur le fondement délictuel pour d’autres) n’est pas de nature à lui faire perdre ses recours sur le fondement de la responsabilité de droit commun ;
– Dès lors, l’EPIC SARTHE HABITAT dispose, à l’encontre des autres constructeurs missionnés dans le cadre du chantier réalisé en 2012/2013, d’une action sur le fondement de la responsabilité de droit commun, soit cinq ans à compter de l’assignation qui lui a été délivrée par les consorts [G].
– Il en est de même concernant : la demande formulée par la société SARTHE HABITAT à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage fondée, le cas échéant, sur sa responsabilité au regard des manquements dans le cadre de la réalisation des travaux au sein du bien qui auraient généré de nouveaux désordres tels qu’allégués par les consorts [G]. Cette demande à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage peut être formée dans le délai visé à l’article 2224 du code civil ; mais aussi concernant la demande formulée par l’EPIC SARTHE HABITAT à l’encontre de son assureur CNR. En effet, lorsque la demande de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, l’assuré dispose d’un délai de deux ans pour agir à l’encontre de son assureur. Ce délai de deux ans court à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Néanmoins, il convient de rappeler que selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-4-1 de ce même code précise que la responsabilité d’une personne physique ou morale peut être engagée sur le fondement de l’article 1792 dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, ce délai étant un délai de forclusion (arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2021, n°20-16.837).

D’une part, si l’action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l’immeuble aux acquéreurs, le maître de l’ouvrage ne perd pas la faculté de l’exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain. Tel est le cas lorsqu’il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble (arrêt 3ème ch.civ. de la Cour de cassation, 20 avril 1982, n°81-10.026 ; 9 février 2010, n°08-18.970) ; d’autre part, les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (arrêt 3ème ch. civ de la Cour de cassation, 13 avril 1988, n°86-17.824).

Enfin, le délai de la garantie décennale étant un délai d’épreuve, toute action, même récursoire, fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception (arrêt 3ème ch. civ.de la Cour de cassation, 15 février 1989, n°87-14.713).

Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé qu’en cas de vente d’un ouvrage réceptionné depuis moins de dix ans et affecté de désordres graves, son propriétaire peut exercer une action en responsabilité décennale contre le vendeur, pourvu qu’il ait construit ou fait construire son bien. Lorsque l’action est dirigée contre le maître de l’ouvrage cédant et que ce dernier appelle en garantie un constructeur, la forclusion décennale de l’article 1792-4-1 du code civil est systématiquement applicable. Le maître de l’ouvrage devenu vendeur qui tente d’échapper à la forclusion décennale ne peut donc agir contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Le principe selon lequel la garantie décennale est seule envisageable lorsque ses conditions sont réunies (arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 nov. 2006, n°05-18.672) impose au maître de l’ouvrage cédant d’appeler en garantie les constructeurs ou d’exercer contre eux une action récursoire sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Le délai d’exercice du recours est alors nécessairement le délai décennal de l’article 1792-4-1 du code civil courant depuis la date de la réception, et non le délai quinquennal de droit commun qui aurait couru, conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil, à compter de la date de l’assignation délivrée au maître de l’ouvrage cédant.

Ainsi, la solution retenue dans l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 2012 (n°11-11.417) qui concerne les recours entre constructeurs n’est pas applicable en l’espèce et ne peut être mobilisée par l’EPIC SARTHE HABITAT pour soutenir que l’action au fond est recevable car non forclose ou prescrite.

En effet, l’EPIC SARTHE HABITAT est maître de l’ouvrage, ce qu’il ne conteste pas dans ses conclusions. Dès lors, la responsabilité décennale a vocation à s’appliquer, empêchant tout recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, quand bien même les consorts [G] n’ont pas assigné l’EPIC SARTHE HABITAT sur le fondement de la responsabilité décennale.

L’action est manifestement mal fondée et la prétention du demandeur est vouée à l’échec puisque l’EPIC SARTHE HABITAT ne pourra utilement agir contre les défendeurs assignés en qualité de constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. En effet, l’action engagée au titre de la responsabilité décennale est enfermée dans un délai de forclusion de 10 ans, délai courant à compter de la date de réception, soit à compter du 9 septembre 2013. Dès lors, l’action au fond est manifestement forclose depuis le 9 septembre 2023, seule la responsabilité décennale pouvant être mobilisée en l’espèce et non les responsabilités contractuelles de droit commun comme l’EPIC SARTHE HABITAT le soutient.

De plus, les travaux effectués par la SARL ROYER BATIMENT et la SAS URETEK FRANCE et financés par les MMA, assureurs dommages ouvrage, ne peuvent justifier d’étendre les opérations d’expertise à l’encontre de ces deux sociétés.

En effet, le délai prévu à l’article 1792-4-1 est un délai de forclusion et ne peut donc bénéficier des dispositions de l’article 2240 du code civil. Ainsi, la reconnaissance par le débiteur du droit dont il est redevable n’emporte pas interruption du délai de dix ans prévu à l’article 1792 du code civil.

Dès lors, même si les MMA ont accepté de financer certains travaux, dont le demandeur ne communique pas la date, les MMA, assureur dommages ouvrage n’ont pas reconnu être débiteur d’une garantie décennale à l’encontre de l’EPIC SARTHE HABITAT. Dès lors, l’action au fond est également forclose à l’encontre des assureurs dommages ouvrage et la responsabilité des sociétés ayant effectué des travaux de reprise en raison de désordres décennaux ne peut être recherchée.

En conséquence, l’ensemble de ces éléments suffit à caractériser que l’EPIC SARTHE HABITAT ne dispose pas d’un intérêt légitime à agir contre les défendeurs, l’action au fond à leur encontre étant manifestement vouée à l’échec, du fait de la forclusion du délai pour agir ultérieurement en responsabilité décennale, la responsabilité de droit commun ne pouvant être mobilisée en l’espèce.

Sur les autres demandes :

Dans la mesure où aucune action au fond ne pourra prospérer à l’encontre des sociétés ARES ARCHITECTURE, BET BELLEC, FL INGENIERIE, [T], CLAUDE DESLAURIERS, SOPREMA ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS JOUVET, SARL ROYER BATIMENT et SAS URETEK FRANCE, les demandes de communication de pièces à leur encontre seront rejetées, en l’absence de motif légitime.

L’EPIC SARTHE HABITAT succombe en ses demandes et sera donc condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par suite, il est redevable d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et il sera condamné à payer les sommes suivantes :
– MILLE CENT EUROS (1.100 €) à la SARL ARES ARCHITECTURE ;
– CINQ MILLE EUROS (5.000 €) à la SARL BET BELLEC, la SAS FL INGENIERIE, ainsi que la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (en qualité d’assureurs de la SAS FL INGENIERIE, la SARL CLAUDE DESLAURIERS, dommages ouvrage et constructeur non réalisateur de l’EPIC SARTHE HABITAT) ;
– MILLE EUROS (1.000 €) à la SAS [T] ;
– MILLE EUROS (1.000 €) à la SA GAN ASSURANCES ;
– MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) à la SAS ETABLISSEMENTS JOUVET et son assureur la SMABTP ;
– MILLE EUROS (1.000 €) à la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES (en qualité d’assureur de la SARL ALLIANCE radiée) ;
– MILLE EUROS (1.000 €) à la SARL ROYER BATIMENT.
PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevables les demandes formulées par l’EPIC SARTHE HABITAT ;

DEBOUTE l’EPIC SARTHE HABITATde l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE l’EPIC SARTHE HABITAT à payer les sommes suivantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
– MILLE CENT EUROS (1.100 €) à la SARL ARES ARCHITECTURE ;
– CINQ MILLE EUROS (5.000 €) à la SARL BET BELLEC, la SAS FL INGENIERIE, ainsi que la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (en qualité d’assureurs de la SAS FL INGENIERIE, la SARL CLAUDE DESLAURIERS, dommages ouvrage et constructeur non réalisateur de l’EPIC SARTHE HABITAT) ;
– MILLE EUROS (1.000 €) à la SAS [T] ;
– MILLE EUROS (1.000 €) à la SA GAN ASSURANCES ;
– MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) à la SAS ETABLISSEMENTS JOUVET et son assureur la SMABTP ;
– MILLE EUROS (1.000 €) à la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES (en qualité d’assureur de la SARL ALLIANCE radiée) ;
– MILLE EUROS (1.000 €) à la SARL ROYER BATIMENT ;

CONDAMNE l’EPIC SARTHE HABITAT aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND