La prolongation de la rétention administrative, fondée sur l’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, nécessite une évaluation des garanties de représentation de l’intéressé. Dans le cas examiné, le juge a accordé une prolongation de vingt-six jours, tenant compte de la volonté de l’intéressé de retourner au Brésil.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Prolongation de rétention administrative de vingt-six jours.
- Article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour.
- Absence de garanties de représentation effectives.
- Accord de l’intéressé pour retourner au Brésil.
- Notification des droits et possibilité d’appel dans les 24 heures.
- Exécution provisoire de la décision, immédiatement applicable.
Contexte de l’affaire
Le conseil de l’individu n’a pas contesté la demande de prolongation, indiquant que son client était d’accord pour retourner au Brésil, bien qu’il ait initialement exprimé le souhait de se rendre en Espagne. L’intéressé a déclaré ne rien avoir à ajouter à cette situation.
Le juge a pris en compte une demande de routing effectuée le 25 février 2026, alors que l’individu était en possession de son passeport. La situation de l’intéressé, qui ne présentait pas de garanties de représentation, a été jugée suffisante pour justifier la prolongation de la rétention. En conséquence, la requête de l’autorité a été acceptée.
Par une décision rendue le 27 février 2026, le juge a déclaré recevable la demande de prolongation de la rétention administrative et a ordonné que celle-ci soit prolongée de vingt-six jours à compter du 28 février 2026 à 16h30. Cette décision a été notifiée aux parties concernées, leur indiquant la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. L’individu a été informé qu’il resterait à disposition de la justice pendant six heures après la notification de l’ordonnance, période durant laquelle il pouvait contacter son avocat et bénéficier de soins médicaux.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Possession du passeport par l’intéressé
- Absence de garanties de représentation effectives
- Situation personnelle de l’intéressé
- Demande de prolongation justifiée par des diligences pour la reconduite en cours
- Accord de l’intéressé pour retourner au Brésil
- Notification de l’ordonnance dans les formes requises
- Information des droits de l’intéressé, y compris la possibilité de faire appel
Réflexe juridique
Il est à noter que l’intéressé a exprimé son accord pour retourner au Brésil, ce qui pourrait faciliter les démarches de reconduite. Toutefois, l’absence de garanties de représentation a été un facteur déterminant dans la décision du juge. La notification de l’ordonnance a été effectuée dans les formes requises, et l’intéressé a été informé de ses droits, notamment la possibilité de faire appel dans un délai de vingt-quatre heures, conformément aux dispositions applicables.
La décision est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle est immédiatement applicable, même en cas d’appel. Les avocats doivent veiller à informer leurs clients des implications de cette exécution provisoire et des droits qui leur sont conférés, notamment en ce qui concerne la possibilité de contacter un avocat et de bénéficier d’un soutien médical durant la période de rétention.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Demande de routing effectuée le 25 février 2026.
- Notification de la décision de rétention administrative le 24 février 2026 à 16h30.
- Accord du conseil de l’individu pour le retour au Brésil.
- Possession du passeport par l’individu au moment de la demande de routing.
- Absence de garanties de représentation de l’intéressé.
Conséquences pratiques
La prolongation de la rétention administrative a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. L’autorité administrative, le juge, et l’intéressé doivent tous naviguer dans les implications juridiques et pratiques de cette décision.
- Pour l’autorité administrative : maintien de la procédure de reconduite et gestion des conditions de rétention.
- Pour le juge : obligation de justifier la décision de prolongation en cas de contestation.
- Pour l’intéressé : possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures et droit à un soutien médical durant la rétention.
- Pour l’avocat : nécessité d’informer l’intéressé de ses droits et des implications de l’exécution provisoire.
- Pour le procureur : surveillance de la légalité de la rétention et des conditions de détention.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la notification de la décision de rétention administrative.
- Confirmer l’accord de l’intéressé pour le retour au Brésil.
- Informer l’intéressé de ses droits, y compris le droit d’appel.
- Préparer une contestation si nécessaire dans les 24 heures.
- Assurer un suivi des diligences pour la reconduite en cours.
À éviter
- Ne pas ignorer l’absence de garanties de représentation.
- Éviter de retarder la notification des droits à l’intéressé.
- Ne pas omettre de vérifier la possession du passeport.
- Éviter de négliger l’exécution provisoire de la décision.
- Ne pas oublier de consulter un avocat pour des conseils juridiques.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative est régie par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 552-1, qui permet à l’autorité administrative de demander au juge de prolonger la rétention d’un étranger lorsque des diligences pour la reconduite sont en cours.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative ?
La requête en prolongation de la rétention administrative est recevable si elle est présentée dans les délais impartis, conformément à l’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’espèce, la requête a été déposée le 26 février 2026, soit dans le délai légal, ce qui la rend recevable.
Quels sont les critères déterminants pour justifier la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative est justifiée par l’absence de garanties de représentation effectives de l’intéressé et par l’existence de diligences pour sa reconduite. Dans cette affaire, le juge a retenu que l’intéressé était en possession de son passeport et que la situation ne permettait pas d’assurer une représentation effective, ce qui a conduit à la décision de prolongation.
Quel est l’office du juge dans le cadre de la prolongation de la rétention administrative ?
L’office du juge consiste à examiner la légalité de la demande de prolongation de la rétention administrative en vérifiant si les conditions prévues par la loi sont remplies. Le juge doit s’assurer que des diligences pour la reconduite sont effectivement en cours et que l’absence de garanties de représentation justifie la mesure de rétention.
Quels moyens peuvent être invoqués contre la demande de prolongation de la rétention administrative ?
Dans le cas présent, le conseil de l’intéressé n’a pas soulevé de moyens contre la demande de prolongation, ce qui indique que les arguments juridiques susceptibles de contester la légalité de la rétention n’ont pas été présentés. Cela peut inclure des questions relatives à la légalité des conditions de rétention ou à la situation personnelle de l’intéressé.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la prolongation de la rétention ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la possession du passeport par l’intéressé et l’absence de garanties de représentation. Le juge a également pris en compte le fait que l’intéressé a exprimé son accord pour repartir au Brésil, ce qui a été considéré comme un facteur facilitant la décision de prolongation.
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 27 Février 2026
DOSSIER : N° RG 26/00430 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2QXU – M. [M] DU [Q] / M. [T] [W] [D] [L]
MAGISTRAT : Marie TERRIER
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR :
M. [C] PREFET DU NORD
Représenté par Maître SUAREZ PEDROZA
DEFENDEUR :
M. [T] [W] [D] [L]
Assisté de Maître DELOBEL, avocat commis d’office,
En présence de M. [K], interprète en langue portugaise,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen. Monsieur souhaite rentrer au Brésil dès que possible. Il était ici en transit pour pouvoir se rendre en Espagne.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
– Diligences effectuées : demande de routing en date du 25/02.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Marie TERRIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/00430 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2QXU
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Marie TERRIER, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 février 2026 par M. [M] [H];
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 26 février 2026 reçue et enregistrée le 26 février 2026 à 9h42 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [W] [D] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [C] PLACEMENT EN RETENTION
M. [M] [H]
préalablement avisé, représenté par Maître SUAREZ PEDROZA, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [T] [W] [D] [L]
né le 17 Juin 1990 à [Localité 2] (BRESIL)
de nationalité Brésilienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître DELOBEL, avocat commis d’office,
en présence de M. [K], interprète en langue portugaise,
[C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 24 février 2026 notifiée le même jour à 16h30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [W] [D] [L] né le 17 juin 1990 à [Localité 2] (Brésil) de nationalité brésilienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 26 février 2026, reçue au greffe le même jour à 9h42, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
L’administration justifie des diligences pour la reconduite.
Le conseil de [T] [W] [D] [L] n’a pas de moyen à invoquer à l’encontre de la demande et relève l’accord de l’intéressé pour repartir au Brésil, même si le pemier souhait était d’aller en Espagne.
L’intéressé déclare: “j’ai rien à dire.”
MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande de routing a été effectuée le 25 février 2026 alors qu’il est en possession de son passeport et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [T] [W] [D] [L] pour une durée de vingt-six jours à compter du 28 février 2026 à 16h30 ;
Fait à [Localité 3], le 27 Février 2026
Notifié ce jour à h mn
[C] GREFFIER [C] MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/00430 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2QXU –
M. [M] [H] / M. [T] [W] [D] [L]
DATE DE L’ORDONNANCE : 27 Février 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.
Information est donnée à M. [T] [W] [D] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
[C] REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Pra mail le 27.02.26 Par visio le 27.02.26
L’INTERPRETE [C] GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 27.02.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [T] [W] [D] [L]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 27 Février 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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