Tribunal judiciaire de Lyon, 27 février 2026, N° de RG 25/03329
Résumé
Au cours de la procédure, la dette locative a été entièrement régularisée, ce qui a conduit le requérant à abandonner une partie de ses demandes initiales, tout en maintenant sa demande concernant les frais et dépens. Étant donné que l’occupant n’a pas comparu, le jugement a été rendu par décision réputée contradictoire, ce qui signifie qu’il a été statué malgré l’absence de l’une des parties.
Le juge a rappelé que, selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. Dans ce cas, la régularisation de la dette locative, intervenue le 3 octobre 2025, a été reconnue, mais elle a été considérée comme une conséquence de l’instance engagée. Par conséquent, le juge a décidé de condamner l’occupant aux dépens, soulignant que la procédure avait été nécessaire.
Enfin, le jugement a été déclaré exécutoire par provision, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. Le juge a constaté le désistement partiel du requérant, a condamné l’occupant aux dépens, a débouté les parties de leurs demandes supplémentaires et a rappelé que la décision était assortie de l’exécution provisoire.
Entête
Jugement du :
27/02/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : SACVL
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SACVL,
dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron – 69005 LYON
représentée par Mme [E] [C] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [A] [L] [D],
demeurant 45 rue Tête d’Or – Bâtiment 1 – 69006 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 15 Avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 03/10/2025
Date de la mise en délibéré : 16/01/2026
Prorogé au : 27/02/2026
Faits et procédure
Par assignation en date du 15/04/2025, la SA SACVL a fait citer Monsieur [A] [L] [D] aux fins d’obtenir :
sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessairesa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationsa condamnation aux frais et dépens de l’instance
En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.
La présente décision étant susceptible d’appel et le défendeur n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
Motifs
Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile » L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties « .
Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.
En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.
Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée le 03/10/2025.
Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.
Il convient par conséquent de condamner le défendeur aux dépens.
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
Dispositif
Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d’instance ;
CONDAMNE Monsieur [A] [L] [D] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,