Tribunal judiciaire de Lyon, 27 février 2026, N° de RG 25/03601
Résumé
Au cours de l’instance, la dette locative a été entièrement régularisée, ce qui a conduit le requérant à abandonner une partie de ses demandes initiales, tout en maintenant sa demande relative aux dépens. Étant donné que la décision est susceptible d’appel et qu’un des défendeurs n’a pas comparu, le tribunal a statué par décision réputée contradictoire.
Le jugement a rappelé que, selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. En l’espèce, le requérant a souligné que le litige avait fait l’objet d’une régularisation partielle. Il a été constaté que la dette locative avait été régularisée avant l’audience du 3 octobre 2025. Toutefois, cette régularisation est intervenue après l’acte introductif d’instance, rendant la procédure nécessaire.
En conséquence, le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens, tout en notant que la décision est exécutoire par provision conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. Le jugement a été rendu publiquement, constatant le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette, tout en déboutant les parties de leurs demandes supplémentaires. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.
Entête
Jugement du :
27/02/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Cédric GREFFET
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [D] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM,
dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly – 69007 LYON
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [V] [Q],
demeurant 2 avenue de Limburg – 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [Q],
demeurant 2 avenue de Limburg – 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON
comparant en personne
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 19 Mars 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 03/10/2025
Date de la mise en délibéré : 16/01/2026
Délibéré prorogé au : 27/02/2026
Faits et procédure
Par assignation en date du 19/03/2025, la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait citer Madame [V] [H] et Monsieur [D] [H] aux fins d’obtenir :
leur condamnation solidaire au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessaireleur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupationleur condamnation solidaire aux frais et dépens de l’instance
En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux dépens de l’instance.
La présente décision étant susceptible d’appel et Madame [V] [Q] n’ayant pas comparue, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
Motifs
Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile » L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties « .
Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.
En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.
Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée précédemment à l’audience du 03/10/2025 .
Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.
Il convient par conséquent de condamner les défendeurs aux dépens.
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
Dispositif
Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,
CONSTATE le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d’instance ;
CONDAMNE in solidum Madame [V] [H] et Monsieur [D] [H] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,