L’article L 380-2 du Code de la sécurité sociale définit les conditions d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie, avec un seuil fixé à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale par le décret n° 2019-349. La décision récente confirme la validité de l’appel de cotisation lorsque les revenus de l’assuré sont inférieurs à ce seuil.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Issue : appel de cotisation jugé fondé.
- Règle de droit : article L 380-2 du Code de la sécurité sociale.
- Preuve déterminante : revenus inférieurs au seuil de 20% du plafond.
- Enseignement pratique : vérifier les revenus par rapport au seuil d’assujettissement.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience, l’entrepreneur a exposé qu’il percevait des revenus d’une activité professionnelle, de la location de biens immobiliers et des revenus de remplacement en raison d’un arrêt maladie depuis 2019. Il a signalé une erreur à l’URSSAF concernant ses revenus d’activité, affirmant que ceux-ci dépassaient le seuil d’assujettissement en vigueur. Il a également soutenu que le décret du 23 avril 2019, qui a modifié ce seuil, ne pouvait pas lui être appliqué rétroactivement, car il était postérieur à la période de référence.
De son côté, l’URSSAF Auvergne a demandé au tribunal de débouter l’entrepreneur de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1 612 €, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’URSSAF a fait valoir que le décret de 2019 s’appliquait aux cotisations dues à partir de 2019 et que les revenus de l’entrepreneur étaient inférieurs au seuil d’assujettissement.
Le tribunal a jugé que l’entrepreneur était redevable de la cotisation subsidiaire maladie, confirmant que le moyen de contestation fondé sur la rétroactivité n’était pas fondé. En conséquence, il a été débouté de sa demande et condamné à verser la somme de 1 612 € à l’URSSAF, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance et à verser une indemnité.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Revenus d’activité inférieurs au seuil d’assujettissement fixé à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale.
- Absence de perception de pension de retraite, d’invalidité, de rente ou d’allocation de chômage durant l’année considérée.
- Application de la modification législative sans atteinte aux droits de l’assuré, conformément à l’article L 380-2 du Code de la sécurité sociale.
- Non-contestation des modalités de calcul de la cotisation par l’assuré.
- Respect des obligations déclaratives incombant aux assujettis, comme prévu par le Code de la sécurité sociale.
- Rejet du moyen tiré d’une prétendue rétroactivité contraire à la Constitution.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article L 160-1 du code de la sécurité sociale concernant la prise en charge des frais de santé.
- Article L 380-2 du code de la sécurité sociale définissant les conditions de redevabilité de la cotisation annuelle.
- Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 modifiant le seuil d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie.
- Décision de la commission de recours amiable du 8 janvier 2021 réduisant le montant de la cotisation à 1 612 €.
- Revenus d’activité de l’entrepreneur pour l’année 2019, inférieurs au seuil d’assujettissement fixé par le décret de 2019.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les parties impliquées. L’assuré est tenu de s’acquitter de la cotisation subsidiaire maladie ainsi que des frais de justice, tandis que l’URSSAF renforce sa position en matière de recouvrement des cotisations. Le tribunal a également confirmé la légalité de la modification du seuil d’assujettissement, ce qui pourrait influencer d’autres cas similaires.
- L’assuré doit payer la somme de 1 612 € à l’URSSAF pour la cotisation subsidiaire maladie.
- L’assuré est également condamné à verser 500 € à l’URSSAF au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Les dépens de l’instance sont à la charge de l’assuré, augmentant ainsi son coût total.
- La décision renforce la position de l’URSSAF dans le recouvrement des cotisations dues.
- La jurisprudence établie pourrait servir de référence pour d’autres assurés dans des situations similaires.
- Le rejet de la demande d’inopposabilité pourrait dissuader d’autres contestations basées sur des arguments similaires.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la cotisation subsidiaire maladie ?
La cotisation subsidiaire maladie est régie par l’article L 380-2 du code de la sécurité sociale, qui stipule que les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle si leurs revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Ce décret détermine également le taux et les modalités de calcul de cette cotisation.
Quels sont les critères de seuil d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie ?
Le seuil d’assujettissement est fixé par le décret n° 2019-349 du 23 avril 2019, qui a modifié l’article D 380-1 du Code de la sécurité sociale. Ce décret a supprimé la référence au seuil d’assujettissement initialement fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale et a établi un nouveau seuil à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale. L’assiette de la cotisation est déterminée selon les revenus d’activité, de capitaux mobiliers, et d’autres sources de revenus, avec un abattement fixé par décret.
Quelle est la procédure applicable pour contester un appel de cotisation ?
La procédure de contestation d’un appel de cotisation est prévue par l’article L 160-1 du code de la sécurité sociale, qui permet à toute personne de saisir la commission de recours amiable. En l’espèce, le demandeur a saisi cette commission, qui a réduit le montant de la cotisation, avant de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.
Quels sont les moyens de défense opposés par l’intimé concernant la cotisation subsidiaire maladie ?
L’intimé, l’URSSAF Auvergne, soutient que le décret du 23 avril 2019 s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Elle fait valoir que les revenus déclarés par le demandeur pour l’année 2019 étaient inférieurs à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale, remplissant ainsi les conditions relatives au seuil d’assujettissement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?
La juridiction a retenu que le demandeur, dont les revenus d’activité pour 2019 étaient inférieurs au seuil d’assujettissement fixé par le décret du 23 avril 2019, est redevable de la cotisation subsidiaire maladie. Le moyen tiré d’une disposition rétroactive contraire à la constitution a été jugé non fondé. La juridiction a également noté que le demandeur ne contestait pas les modalités de calcul de la cotisation, ce qui a conduit à le débouter de sa demande d’inopposabilité de l’appel de cotisation.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
23 février 2026
Cécile WOESSNER, présidente
[C] [B], assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière
Tenus en audience publique le 04 novembre 2025
Jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 13 janvier 2026 a été prorogé au 23 février 2026
Monsieur [P] [W] C/ URSSAF AUVERGNE
N° RG 21/00412 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VUU5
DEMANDEUR
Monsieur [P] [W]
Demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Tristan HUBERT, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
URSSAF AUVERGNE
Située [Adresse 2]
Représentée par Me Erika COUDOUR (AXIOME AVOCATS), avocate au barreau de LYON
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [W]
Me Tristan HUBERT, vestiaire : 1178
URSSAF AUVERGNE
SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF AUVERGNE
SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [P] [W] a reçu un appel de cotisation daté du 13 novembre 2020, portant sur la cotisation subsidiaire maladie calculée sur les revenus de son patrimoine 2019, d’un montant de 3 875€.
Par courrier en date du 23 décembre 2020, Monsieur [W] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de ces appels de cotisation.
Par décision du 8 janvier 2021, la commission de recours amiable a ramené le montant de la cotisation à la somme de 1 612 €.
Monsieur [P] [W] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Lyon par requête reçue au greffe le 4 mars 2021.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2025.
Aux termes de sa requête soutennue à l’audience, Monsieur [P] [W] demande au tribunal de juger inopposable le nouvel appel de cotisation adressé le 8 janvier 2021.
Il expose que :
– il perçoit des revenus tirés d’une activité d’entrepreneur individuel, des revenus tirés de la mise en location de biens immobiliers et des revenus de remplacement, étant en arrêt maladie depuis 2019,
– après avoir reçu un courrier de l’URSSAF daté du 23 octobre 2020 l’informant qu’il était susceptible d’être redevable de la cotisation subsidiaire maladie pour 2019, il a signalé à l’URSSAF une erreur sur ses revenus d’activité 2019, ceux-ci étant d’un niveau supérieur au seuil d’assujettisssement alors en vigueur,
– il a toutefois reçu le 13 novembre 2020 un appel de cotisation d’un montant de 3 875 €, ramené à 1 612 € par la commission de recours amiable,
– il a perçu en 2019 des revenus d’activité à hauteur de 4 704 €, soit d’un montant supérieur au seuil d’assujettissement à la CSM alors en vigueur,
– le décret du 23 avril 2019 qui a relevé le seuil d’assujettissement ne peut lui être applicable puisqu’il est postérieur au début de la période de référence, et a donc un effet rétroactif contraire à la constitution,
– en outre ce décret n’a modifié que la formule de calcul, sans faire référence à une notion de seuil d’assujettissement,
– l’appel de cotisation doit donc être annulé.
Aux termes de ses conclusions déposées le 9 septembre 2025 et soutenues à l’audience, l’URSSAF Auvergne demande au tribunal de débouter Monsieur [W] de ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 1 612 €, outre la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l’instance, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
Elle fait valoir que :
– le décret du 23 avril 2019 est entré en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de son article 1er modifiant les seuils d’assujettissement à la CSM, qui s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 et recouvrées en 2020,
– dès lors que les revenus de l’assuré tels que déclarés à l’administration fiscale pour l’année 2019 étaient inférieurs à 20% du PASS, et que ses revenus du capital et du patrimoine étaient supérieurs à 50% du PASS, les conditions relatives au seuil d’assujettissement sont bien remplies.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 puis prorogée au 23 février 2026.
MOTIFS DU TRIBUNAL
En application de l’article L 160-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre ».
L’article L 380-2 du même code, dans sa version issue de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 applicable au présent litige, dispose que :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;
2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite ou d’invalidité, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.
Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts. […]. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.
L’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement fixé par décret. Cette assiette, avant application de l’abattement, ne peut excéder un montant fixé par décret.
[…]
Le montant de la cotisation est égal au produit de l’assiette et d’un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d’activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°.
La cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat.
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 380-2, conformément à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales « .
L’article 1 du décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 a modifié le I de l’article D 380-1 du Code de la sécurité sociale en supprimant la référence au seuil d’assujettissement initialement fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale et en fixant un nouveau seuil d’assujettissement à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale, qui se déduit de la formule 1-R/ (0,2 × PASS).
L’article 3 de ce décret prévoit que l’article 1er s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Ainsi, Monsieur [W], dont les revenus d’activité 2019 étaient inférieurs au seuil d’assujettissement issu du décret du 23 avril 2019, est bien redevable de la cotisation subsidiaire maladie. Le moyen tiré d’une disposition rétroactive contraire à la constitution, au demeurant non développé, n’est pas fondé.
Monsieur [W] ne conteste pas les modalités de calcul de la cotisation appelée le 8 janvier 2021 pour l’année 2020, à hauteur de 1 612 €.
Il sera donc débouté de sa demande d’inopposabilité de l’appel de cotisation et condamné reconventionnellement au paiement de la somme de 1 612 €.
Monsieur [W], succombant, supportera les dépens de l’instance.
Il sera également condamné à verser à l’URSSAF Auvergne la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Déboute Monsieur [P] [W] de sa demande,
Condamne Monsieur [P] [D] à verser à l’URSSAF Auvergne la somme de 1 612 € au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2020,
Condamne Monsieur [P] [W] aux dépens de l’instance,
Condamne Monsieur [P] [W] à verser à l’URSSAF Auvergne la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 23 février 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
A. GAUTHÉ C. WOESSNER
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 23 février 2026, RG n° 21/00412 — Thématiques associées : Cotisations sociales — Cotisation subsidiaire maladie — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mars 2026.