Tribunal judiciaire de Draguignan, 24 février 2026, RG n° 26/01256
Résumé
Lors de l’audience, la patiente a demandé la mainlevée de son hospitalisation contrainte, soutenue par son avocat. Ce dernier a également fait remarquer que le lien de filiation entre le tiers demandeur et la patiente n’était pas clairement documenté dans le dossier. Néanmoins, il a été établi que le tiers est bien le fils de la patiente, et il avait la légitimité pour demander son hospitalisation, comme en témoigne la demande manuscrite jointe au dossier.
Sur le fond, bien que l’état de la patiente se soit amélioré, un avis médical a indiqué que les troubles psychotiques demeuraient partiels. L’hospitalisation avait été nécessaire en raison d’une recrudescence des troubles psychotiques chroniques. Par conséquent, la demande de mainlevée de l’hospitalisation contrainte a été jugée prématurée.
En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète de la patiente, qui est actuellement sous curatelle. La décision a été rendue le 24 février 2026, avec la possibilité d’interjeter appel dans un délai de dix jours. Une copie de l’ordonnance a été transmise aux parties concernées.
Entête
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/01256 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LBRS.
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier, et de [B] [A], greffier stagiaire,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 15 février 2026,
concernant:
Madame [N] [H]
née le 18 Août 1977 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Actuellement sous curatelle, mesure prise en charge par la curatrice Madame [V] [P]
Vu les certificats médicaux :
– du Docteur [E] du 15 février 2026 ;
– du Docteur [G] du 16 février 2026 ;
– du Docteur [U] du 18 février 2026 ;
Vu l’avis motivé du Docteur [G] en date du 20 février 2026 ;
Vu la saisine en date du 20 Février 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Février 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 20 février 2026 à :
Madame [N] [H]
Monsieur [Y] [R], fils de la patiente et tiers demandeur
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Madame [V] [P], curatrice de la patiente
Vu l’avis du 20 février 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître KUGLER Hermine, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [N] [H], sa curatrice et le tiers dûment convoqués n’ayant pas comparu.
Son avocat entendu en ses explications.
Faits et procédure
Attendu que pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont décrit Madame [N] [H] comme étant plus calme, sans verbalisation d’idées délirantes tout en rappelant que cette patiente est suivie en raison d’une psychose dissociative et que son suivi ambulatoire est manifestement insuffisant ;
Attendu qu’à l’audience, Madame [N] [H] a sollicité la mainlevée de son hospitalisation contrainte ; que Maître [D] a soutenu cette demande de mainlevée, en précisant également que le lien de filiation entre le tiers, Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [H] n’est pas documenté dans le dossier ;
Attendu qu’à cet égard, il n’est pas contesté que Monsieur [Y] [R] est bien le fils de Madame [N] [H], qui a d’ailleurs précisé à l’audience la situation de ce dernier qui demeure avec elle ; que Monsieur [Y] [R] avait bien qualité pour effectuer une demande d’hospitalisation de sa mère, étant observé que cette demande manuscrite est jointe au dossier avec une copie d’une pièce d’identité ;
Attendu sur le fond que bien que l’état de santé de Madame [N] [H] se soit amélioré, il reste que selon l’avis motivé du 20 février 2026 du Docteur [G], la critique des troubles reste partielle chez cette patiente ; qu’il convient de rappeler que l’hospitalisation a été nécessaire suite à une recrudescence délirante des troubles psychotiques chroniques de Madame [N] [H] ; que dès lors, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte est encore prématurée ;
Motifs
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [N] [H]
née le 18 Août 1977 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Actuellement sous curatelle, mesure prise en charge par la curatrice Madame [V] [P]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]-en-PROVENCE ([Adresse 3] – Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 24 Février 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme Sara PUJOLAS, greffier, et de Mme [B] [A], greffier stagiaire, qui l’ont signée.
Les Greffiers Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 24 Février 2026 par télécopie à :
Madame [N] [H]
Maître [D] [T]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]
Monsieur [Y] [R], fils de la patiente et tiers demandeur
Monsieur Le Procureur de la République
Madame [V] [P], curatrice de la patiente
Le 24 Février 2026
Le Greffier