Obligation de paiement dans un contrat de construction : enjeux et solutions – Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 février 2026, N° de RG 24/00062.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exécution des obligations contractuelles ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 1103 du code civil, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En vertu de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation.

Quelles sont les conditions de paiement du solde du prix dans un contrat de construction ?

L’article R.231-7 II du code de la construction et de l’habitation précise que le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : 1) lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister par un professionnel lors de la réception, à la levée des réserves formulées ; 2) lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister, dans les huit jours suivant la remise des clés, si aucune réserve n’a été formulée, ou à la levée de celles-ci si des réserves ont été formulées.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution d’une obligation contractuelle ?

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ainsi, il appartient au créancier de prouver l’exécution du contrat, tandis que le débiteur qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande en paiement ?

La juridiction a retenu que la somme de 29 506,90 euros, correspondant au solde du prix convenu, demeure due à la demanderesse, et que les consorts n’ont pas justifié avoir formulé des réserves supplémentaires dans le délai de huit jours suivant la réception. Le rapport d’expertise a également établi que les désordres dénoncés n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier l’inexécution de l’obligation de paiement.

Quelle est la qualification juridique des manquements allégués par le débiteur ?

Les manquements allégués par le débiteur sont qualifiés de désordres affectant l’ouvrage. Toutefois, la juridiction a constaté que, selon le rapport d’expertise, les désordres n’ont pas été retenus comme étant d’une gravité suffisante pour justifier l’inexécution de l’obligation de paiement. De plus, le manquement à l’obligation de conseil, bien qu’éventuellement établi, n’a pas d’incidence sur l’obligation de paiement.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts en cas de manquement contractuel ?

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Le constructeur est tenu d’une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices, et il peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant la force majeure, la faute du maître de l’ouvrage ou le fait d’un tiers.

Quelle est la portée des pénalités de retard dans le cadre d’un contrat de construction ?

Les pénalités de retard, selon les articles L.231-6 et L.231-2 i) du code de la construction et de l’habitation, ont pour terme la livraison effective de l’ouvrage, qui peut être établie par la remise des clés. La juridiction a constaté que la période de pénalités demandée par le débiteur est postérieure à la remise des clés, ce qui exclut leur demande.

Quels sont les frais et dépens à la charge de la partie perdante ?

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante au procès est condamnée aux dépens, y compris les dépens de la procédure de référé-expertise et les frais d’expertise judiciaire.