🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, RG n° 25/06866
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être examinée le 17 décembre 2025. À cette audience, la première partie a demandé de constater l’expiration du bail, de déclarer la seconde occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2024, et de lui verser une indemnité d’occupation mensuelle. En réponse, la seconde partie a demandé le débouté de la première, la requalification du bail en bail de résidence principale, et un délai d’un an pour quitter les lieux.
Le juge a d’abord examiné la demande de requalification du bail. Il a constaté que le bail stipulait clairement qu’il s’agissait d’un bail de résidence secondaire, et que la seconde partie ne pouvait pas prétendre à une mécompréhension de sa portée, malgré son âge avancé. Les preuves fournies par la seconde partie n’ont pas suffi à établir une occupation à titre principal.
Concernant l’expiration du bail, le juge a noté qu’un congé avait été notifié, confirmant la fin du bail au 30 septembre 2024. La seconde partie a été déclarée occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2024. En conséquence, son expulsion a été ordonnée, sans délai de deux mois, et elle a été condamnée à verser une indemnité d’occupation ainsi qu’un arriéré locatif. Les dépens ont été mis à sa charge, et une somme a été allouée à la première partie au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la requalification d’un bail de résidence secondaire en bail de résidence principale ?
La requalification d’un bail de résidence secondaire en bail de résidence principale est régie par l’article 2, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui définit la résidence principale comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge. En l’espèce, le bail stipule clairement qu’il s’agit d’un bail d’habitation secondaire, et le demandeur n’apporte pas la preuve d’une occupation à titre principal.
Quels sont les critères pour établir l’expiration d’un bail selon le code civil ?
L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. L’article 1739 du même code précise que, lorsqu’il y a un congé signifié, le preneur, bien qu’il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. En l’espèce, le bail a été notifié pour prendre fin le 30 septembre 2024, et le demandeur a accusé réception de ce congé.
Quelle est la procédure applicable pour la demande de délais de relogement lors d’une expulsion ?
Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder des délais renouvelables, de 1 mois à 1 an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée, en tenant compte de divers critères tels que la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, l’état de santé, et la situation de famille. En l’espèce, le juge a considéré que le bail était expiré depuis près d’un an et demi et que le demandeur ne s’acquittait pas régulièrement de ses loyers, ce qui a conduit à rejeter la demande de délais.
Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de l’indemnité d’occupation ?
L’article 1240 du code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’indemnité d’occupation est due par l’occupant sans droit ni titre, et l’article 2.6 du bail précise que l’indemnité est fixée à un montant égal à deux fois le dernier loyer, en sus des charges. En l’espèce, le demandeur a été condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 5.640 € à compter du 1er octobre 2024, conformément aux stipulations contractuelles.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, le juge a alloué une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 à la partie gagnante, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés dans la présente instance.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, RG n° 25/06866
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Indemnité d’occupation
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, RG n° 25/06866