Cotisation subsidiaire maladie : contestation des appels et remboursement des sommes versées – Tribunal judiciaire de Lyon, 23 février 2026, RG n° 20/02563

Quelle est la règle de droit applicable concernant la cotisation subsidiaire maladie ?

La cotisation subsidiaire maladie est régie par l’article L 380-2 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que « les personnes mentionnées à l’article L 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : 1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. […] Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. »

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en remboursement des cotisations ?

Le tribunal a déclaré les demandes du demandeur recevables, précisant que celui-ci agit en remboursement des cotisations qu’il estime avoir indûment payées. L’URSSAF a soutenu que le demandeur devait d’abord contester le montant des cotisations auprès du Directeur de l’URSSAF, mais le tribunal a jugé que cette question ne conditionne pas la recevabilité des demandes en restitution de l’indu.

Quels sont les critères de régularité des appels de cotisation subsidiaire maladie ?

L’article R 380-4 du Code de la sécurité sociale dispose que « la cotisation mentionnée à l’article L 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. » Le tribunal a retenu que le non-respect de cette date limite n’affecte pas la régularité de l’appel de cotisation, car cela ne fait que reporter le délai d’exigibilité de la cotisation.

Quelle est la condition relative au bénéfice de la Protection Universelle Maladie (PUMA) pour l’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie ?

Le tribunal a conclu qu’aucune disposition légale ne subordonne l’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie au bénéfice de la prise en charge des frais de santé. Le demandeur ne peut donc pas invoquer l’absence de bénéfice de la PUMA pour échapper au paiement de la cotisation.

Quelle est la portée de la décision du Conseil constitutionnel concernant le plafonnement des cotisations ?

La décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 du Conseil constitutionnel a établi que « la seule absence de plafonnement d’une cotisation […] n’est pas, en elle-même, constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. » Le tribunal a retenu que les cotisations appelées sur le fondement des textes en vigueur ne sont pas irrégulières, même en l’absence de plafonnement.

Quels sont les éléments relatifs à la protection des données personnelles dans le cadre de la communication des données fiscales ?

Le tribunal a constaté que la communication des données fiscales du cotisant par l’administration fiscale aux organismes de recouvrement est expressément prévue par les articles L 380-2 in fine et D 380-5 I du Code de la sécurité sociale. Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 a autorisé ce traitement de données, et le tribunal a jugé que le demandeur a été informé de la transmission de ses données, ce qui exclut toute violation de son droit à l’information.

Quels sont les critères de preuve concernant le caractère indu des cotisations ?

Le tribunal a précisé qu’il appartient au demandeur de démontrer le caractère indu des sommes réclamées. En l’espèce, le demandeur n’a pas contesté son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie, ni l’assiette ni les modalités de calcul des cotisations, ce qui a conduit à son déboutement.