N° RG 25/01479 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ETZF

N° minute :

Jugement du 04 Mars 2026

48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

AFFAIRE :

[M] [Q] [J] [B]

contre

Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6]

Le

Notifications aux parties en LRAR

Expédition à la [7]

JUGEMENT

Prononcé le 04 Mars 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 janvier 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERNIERES Catherine, Cadre Greffier présente lors des débats et de Mme Amel EL AMACHE, cadre greffier présent lors de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 04 Mars 2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ;

Statuant sur la contestation formée par :

[M] [Q] [J] [B]
née le 02 Février 1999 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me LOREA CHIPPI, avocat au barreau de BORDEAUX

à l’encontre de la décision prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes-Pyrénées, en date du 24 juin 2025, à l’égard de :

Société [1]
Chez [8]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [2]
Chez synergie
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [3]
Chez [9]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez [10], Service surendettement
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [5]
Chez [Localité 7] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [6]
Chez [11]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Par déclaration en date du 3 février 2025, [M] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 25 mars 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

La Commission retenait des ressources pour 2.138 euros et des charges pour 1.617 euros, laissant ainsi une capacité pour rembourser les dettes, de 482,25 euros.

La Commission considérait que [M] [B], célibataire avec un enfant à charge de 4 ans était locataire et vendeuse en confection au chômage.

La Commission préconisait un rééchelonnement de tout ou partie des créances, sur une durée de 37 mois au taux de 0 %.

[M] [B] adressé le 2 août 2025 une contestation des mesures imposées, en sollicitant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le dossier a été transmis au Tribunal judiciaire de Tarbes.

[M] [B] et ses créanciers ont été régulièrement convoqués par pli recommandé avec accusé de réception, à l’audience du 7 janvier 2026.

Aucun des créanciers étaient présents ou représentés toutefois certains ont écrit au juge.

[M] [B] était présente, assistée de Me [O].

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à compter du 4 mars 2026.

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article R 722-1 du Code de la consommation, une partie peut contester par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, la notification a été faite et le recours formé, mais pas dans le délai légal, ce que d’ailleurs relevait la commission dans sa lettre d’envoi du dossier du 7 août 2025.

La contestation est intervenue plus de 30 jours après la notification.

Ceci étant, il y a lieu de constater une erreur de la commission qui a retenu notamment un RSA qu’elle n’a pas touché puisque ses ressources, aujourd’hui, s’élèvent à 1.139 euros d’allocations chômages et 303 euros d’allocation logement, ne lui laissant ainsi aucune capacité pour rembourser ses dettes, contrairement à ce qui avait été retenu la première fois.

Dès lors, en application de l’article R.721-1 du Code de la consommation, le recours présenté par [M] [B] sera déclaré irrecevable.

Cette dernière est invitée compte-tenu des modifications substantielles de ses ressources et charges, à redéposer un dossier de surendettement auprès de la commission de la [7].

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
 

DECLARE irrecevable le recours formé par [M] [B] comme tardif,

CONFIRME par voie de conséquence la décision de la Commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées en date du 24 juin 2025.

INVITE [M] [B] à déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Commission de la [7], compte-tenu des modifications substantielles de ses ressources et charges.

DIT que le jugement sera notifié à la diligence du greffe :
-a la commission de surendettement par lettre simple,
-à [M] [B] et à ses créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE