Prêt immobilier : contestation de la déchéance et demande de consignation des échéances – Tribunal judiciaire de Meaux, 2 mars 2026, N° de RG 25/03267.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Meaux, 2 mars 2026, N° de RG 25/03267
Thématiques : Consignation — Consignation des échéances

📘 L’essentiel

La demande de consignation des échéances de prêt nécessite que le refus du créancier d’accepter le paiement ne soit pas justifié par un motif légitime. En l’espèce, la déchéance du terme rend l’intégralité des sommes dues exigibles, justifiant le refus de la banque d’accepter les paiements mensuels. La consignation entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment l’arrêt du cours des intérêts. La demande de consignation a été rejetée, et les emprunteurs ont été condamnés aux dépens ainsi qu’à verser une somme au titre de l’article 700..

Source juridique : Tribunal judiciaire de Meaux, 2 mars 2026, N° de RG 25/03267

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Meaux, 2 mars 2026, N° de RG 25/03267

Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2022, une institution bancaire a accordé un prêt immobilier de 270 000 euros à des emprunteurs, avec un taux d’intérêt fixe de 1,70 % sur 240 mensualités. Ce prêt était destiné à l’acquisition d’une maison à usage de résidence principale. Pour justifier de leur solvabilité, les emprunteurs ont fourni des bulletins de salaire émis par deux sociétés.

Cependant, l’institution bancaire a allégué que ces documents avaient été falsifiés. En conséquence, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt par courriers recommandés en date du 4 décembre 2024, mettant en demeure les emprunteurs de rembourser l’intégralité des sommes dues. Les emprunteurs ont contesté cette déchéance, arguant que la preuve de la falsification n’était pas suffisamment étayée.

Malgré une réponse de l’institution bancaire maintenant sa position, les parties n’ont pas réussi à trouver un accord amiable. Le 8 juillet 2025, l’institution bancaire a assigné les emprunteurs devant le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement du prêt. En réponse, les emprunteurs ont formulé plusieurs demandes, notamment la consignation des échéances auprès de la caisse des dépôts et consignations, tout en contestant la validité de la déchéance.

L’institution bancaire a, de son côté, demandé le rejet de la demande de consignation, soutenant que la déchéance rendait exigible l’intégralité du prêt et que les emprunteurs n’étaient plus tenus de rembourser mensuellement. Le juge de la mise en état a finalement rejeté la demande de consignation des emprunteurs, les condamnant aux dépens et à verser une somme à l’institution bancaire au titre des frais de justice. Les parties ont été renvoyées à une audience ultérieure pour la suite des débats.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du terme d’un prêt immobilier ?

La déchéance du terme d’un prêt immobilier est régie par les stipulations contractuelles et doit respecter les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que les principes de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour de cassation. La défaillance pour falsification ou dissimulation doit être volontaire et porter sur des éléments essentiels, ce qui n’est pas démontré dans la lettre de déchéance.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de consignation des échéances de prêt ?

La recevabilité des demandes de consignation des échéances de prêt repose sur l’article 1345-1 du code civil, qui stipule que le débiteur peut consigner une somme d’argent lorsque le créancier refuse de recevoir le paiement sans motif légitime. La mise en demeure du créancier est nécessaire pour que le débiteur puisse procéder à la consignation.

Quel est l’office du juge de la mise en état dans le cadre de la contestation de la déchéance du terme ?

Le juge de la mise en état, selon l’article 789 du code de procédure civile, ne peut pas statuer sur le fond de l’affaire et ne peut accorder que des mesures qui ne préjugent pas de la décision au fond. L’appréciation de la régularité de la déchéance du terme relève de la formation de jugement du tribunal.

Quelles sont les conditions de la consignation des échéances selon le code civil ?

Selon l’article 1345 du code civil, lorsque le créancier refuse de recevoir le paiement sans motif légitime, le débiteur peut le mettre en demeure d’accepter le paiement. La consignation des sommes libère le débiteur à compter de leur notification au créancier. Toutefois, le juge de la mise en état ne peut pas apprécier le motif légitime du refus du créancier.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de consignation ?

La juridiction a retenu que la déchéance du terme rendait intégralement et immédiatement exigible le solde du crédit immobilier, et que M. et Mme [I] ne pouvaient pas consigner les échéances sans reconnaître que la déchéance n’avait pas été régulièrement prononcée. La demande de consignation a été considérée comme une tentative de statuer sur le fond de l’affaire, ce qui n’est pas de la compétence du juge de la mise en état.

🔎 Références

Décision : Tribunal judiciaire de Meaux, 2 mars 2026, N° de RG 25/03267
Thématiques : Consignation — Consignation des échéances
Texte intégral : Tribunal judiciaire de Meaux, 2 mars 2026, N° de RG 25/03267