Responsabilité décennale : comment obtenir une provision en cas de désordres de construction ? – Tribunal judiciaire de Grasse, 3 mars 2026, N° de RG 25/01299

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité décennale des constructeurs ?

L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’article 1792-1 1° et 2° précise que « Est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. »

Quelles sont les conditions de la responsabilité décennale ?

La responsabilité décennale est engagée lorsque les dommages affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le demandeur doit prouver l’imputabilité des désordres à l’action ou l’inaction du constructeur. L’expert judiciaire a établi que les désordres étaient imputables à un manquement de la société Isomed dans la sécurisation de son chantier, ce qui constitue une faute d’exécution.

Quelle est la procédure applicable en matière de référé pour obtenir une provision ?

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse. Il peut également accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge doit rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et la charge de la preuve incombe au défendeur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la responsabilité de la société Isomed ?

L’expert judiciaire a constaté que la société Isomed n’avait pas suivi les recommandations de l’étude géotechnique, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures de sécurité provisoires lors des travaux de terrassement. Il a également souligné que le terrassement avait été réalisé sans respect des normes en matière de sécurité, ce qui a conduit à l’effondrement du talus. Ces éléments ont été jugés déterminants pour établir la responsabilité de la société Isomed.

Quelle est la portée des autorisations d’urbanisme dans le cadre de la responsabilité des constructeurs ?

L’article R.423-50 du code de l’urbanisme impose à l’autorité compétente de recueillir les avis des services ou commissions intéressés par le projet. Toutefois, ces avis ne lient pas l’autorité compétente. En l’espèce, la juridiction a retenu que les demandeurs disposaient d’un permis de construire valable et purgé de tout recours au moment du démarrage des travaux, ce qui exclut l’irrecevabilité des travaux sur ce fondement.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’une créance non sérieusement contestable ?

Pour qu’une créance soit considérée comme non sérieusement contestable, il faut que le demandeur établisse l’existence de la créance et que le défendeur ne puisse pas opposer de contestation sérieuse. En l’espèce, la juridiction a retenu que les travaux de terrassement réalisés par la société Isomed étaient couverts par la police d’assurance, et que les désordres étaient directement imputables à la mauvaise exécution des travaux, ce qui a conduit à la reconnaissance de la créance.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant les préjudices de jouissance et moral ?

La juridiction a constaté que les demandeurs n’avaient pas fourni d’éléments probants pour justifier leur demande de provision au titre des préjudices de jouissance et moral. En conséquence, elle a estimé que l’appréciation de ces préjudices relevait du juge du fond, et a décidé de ne pas faire droit à ces demandes en référé.