🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/06410
La CEGC a fondé ses demandes sur un prêt immobilier consenti à la SCI JAFFAM par la CAISSE D’ÉPARGNE D’ÎLE-DE-FRANCE, pour un montant de 362 803,00 €, pour lequel elle s’était portée caution. Les deux personnes physiques avaient également souscrit à des engagements de caution solidaire. Suite à une mise en demeure restée sans effet, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues. En conséquence, la CEGC a réglé une partie de la dette à la banque, ce qui a motivé sa demande de remboursement.
Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a statué sur la base des éléments fournis par la CEGC. Il a reconnu la validité des demandes de la CEGC, condamnant la SCI JAFFAM à rembourser la somme versée à la banque, augmentée des intérêts légaux. Les deux cautions ont également été condamnées à rembourser une part de la dette, chacun devant verser une somme équivalente, en raison de leur engagement solidaire.
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts et a rejeté les demandes de délais de paiement formulées par les défendeurs. En ce qui concerne les dépens, la SCI JAFFAM et les deux personnes physiques ont été condamnés in solidum, et la CEGC a obtenu une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la demande de paiement formulée par le créancier ?
La demande de paiement du créancier est fondée sur les dispositions de l’article 2305 du code civil, qui stipule que la caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Le créancier a justifié avoir réglé la somme de 341 142,10 € en date du 06 août 2024, ce qui lui confère le droit d’agir en paiement contre le débiteur principal.
Quelles sont les conditions de la capitalisation des intérêts selon le code civil ?
La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du code civil, qui dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise. En l’espèce, la capitalisation des intérêts a été ordonnée car les intérêts étaient dus depuis un an, et le prêt immobilier souscrit par le débiteur n’était pas soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation.
Quelle est la portée de l’absence de comparution des défendeurs sur la procédure ?
L’absence de comparution des défendeurs, régulièrement cités à l’instance, permet au juge de rendre une décision sur le fond du litige, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Cette absence ne fait pas obstacle à l’examen de la demande, et le jugement est réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du même code.
Quels sont les critères de répartition de la dette entre les cautions selon le code civil ?
Selon l’article 2310 du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions pour leur part et portion. La répartition de la dette doit se faire à égalité entre les cautions, chacune étant tenue de contribuer à hauteur de sa part virile, sauf stipulation contraire.
Quels sont les critères pour l’octroi de la somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, la somme a été limitée à 1 500,00 € en raison de considérations d’équité.
Quelles sont les conditions pour ordonner l’exécution provisoire d’une décision ?
L’article 514 du code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue. En l’espèce, aucune circonstance ne justifiait de s’écarter de ce principe, permettant ainsi l’exécution provisoire de la décision.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/06410
- Thématiques : Cautionnement — Co-cautions en cas de défaillance
- Texte intégral : Tribunal judiciaire d’Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/06410