🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Thionville, 6 mars 2026, N° de RG 25/00232
En juillet 2024, une nouvelle mise en demeure a été adressée, suivie d’un acte de commissaire de justice en octobre 2024, signifiant aux emprunteurs le commandement de payer une somme de 18 313 €, incluant les intérêts. En mars 2025, l’institution a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résolution judiciaire du contrat de prêt, le paiement de diverses sommes, ainsi que la condamnation aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience de septembre 2025, mais les emprunteurs ne se sont pas présentés. Le juge a alors ordonné la réouverture des débats pour janvier 2026, soulevant la question de la compétence du juge des contentieux de la protection. Lors de cette audience, l’institution a soutenu que le juge était compétent, mais a reconnu que le montant du prêt dépassait le seuil de compétence de ce juge.
Finalement, le juge des contentieux de la protection a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Thionville, tout en réservant les dépens. La décision a été rendue en mars 2026, avec transmission du dossier à la chambre civile.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de compétence applicable au juge des contentieux de la protection ?
La compétence du juge des contentieux de la protection est régie par l’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, qui stipule que ce juge connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Quels sont les critères de compétence en matière de crédit selon le code de la consommation ?
L’article L. 312-1 du code de la consommation précise que les dispositions du chapitre II s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, à condition que le montant total du crédit soit égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.
Quelle est la qualification juridique d’une opération de regroupement de crédits selon le code de la consommation ?
Selon l’article L. 314-10 du code de la consommation, lorsque des crédits font l’objet d’une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II. Toutefois, si la part relative des crédits immobiliers dépasse un seuil fixé par décret, le nouveau contrat est soumis au chapitre III.
Quels éléments déterminent la compétence du juge des contentieux de la protection dans le cas d’un crédit immobilier ?
L’article R314-18 du code de la consommation indique que le seuil mentionné à l’article L314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers représente 60% du montant total de l’opération de regroupement de crédits. En l’espèce, le crédit litigieux ne constituant pas un regroupement de crédits, le plafond de 75 000 euros est applicable, le montant emprunté étant de 250 595 euros.
Quelle est la conséquence de l’incompétence du juge des contentieux de la protection dans cette affaire ?
En raison de l’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection, celui-ci doit renvoyer l’affaire et les parties devant la chambre civile du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions légales applicables.
Quels sont les dépens réservés dans cette procédure ?
Les dépens sont réservés, ce qui signifie qu’ils seront déterminés ultérieurement par la juridiction compétente à laquelle l’affaire est renvoyée.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Thionville, 6 mars 2026, N° de RG 25/00232
- Thématiques : Prêts immobiliers — Incompétence du juge
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Thionville, 6 mars 2026, N° de RG 25/00232