Obligations de paiement en cas de contestation des factures : comment agir ?

La mise en demeure doit être précise quant au montant réclamé. En l’espèce, la somme mise en demeure ne correspondait pas à celle des factures produites, rendant la demande de paiement sérieusement contestable. Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La discordance entre le montant des factures et celui de la mise en demeure a conduit à un rejet de la demande principale. La partie perdante est condamnée aux dépens.

La société AGORA, coopérative agricole, a engagé des relations commerciales avec l’EARL [I] L’EPINE. Le 16 juin 2025, la société AGORA a adressé une mise en demeure à l’EARL [I] L’EPINE pour le paiement d’une somme de 81.975,70 euros, correspondant à des créances arrêtées au 31 mai 2025. Face à l’absence de règlement, la société AGORA a assigné l’EARL [I] L’EPINE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne le 18 décembre 2025, sollicitant le paiement d’une provision totale de 154.121,38 euros, incluant des factures impayées, des intérêts et une indemnité forfaitaire.

Lors de l’audience du 29 janvier 2026, la société AGORA a maintenu ses demandes, tandis que l’EARL [I] L’EPINE n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge peut statuer sur la demande si celle-ci est jugée régulière et fondée, même en l’absence du défendeur.

Concernant la demande principale, le juge a rappelé que, selon l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cependant, la société AGORA a produit treize factures dont le montant total s’élevait à 149.228,80 euros, alors que le montant réel était de 131.803,08 euros. De plus, la mise en demeure du 16 juin 2025 ne correspondait pas aux montants des factures, rendant la demande de paiement contestable.

En ce qui concerne les demandes accessoires, le juge a statué que la société AGORA, ayant succombé dans l’instance, devait supporter les dépens. Par conséquent, il a été décidé de ne pas donner suite aux demandes de la société AGORA et de la condamner aux dépens, rejetant toutes autres demandes.

La discordance entre le montant de la mise en demeure et celui des factures peut-elle rendre la demande de paiement sérieusement contestable et entraîner le rejet de la demande principale ?

La mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 alinéa 1 du Code civil, doit être précise quant au montant réclamé. En l’espèce, la somme mise en demeure ne correspondait pas à celle des factures produites, rendant la demande de paiement sérieusement contestable. Le juge des référés, selon l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, ne peut accorder une provision que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La discordance entre le montant des factures et celui de la mise en demeure a conduit à un rejet de la demande principale.

Concernant les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui a été appliqué dans cette affaire. En conséquence, la partie ayant succombé supportera l’intégralité des dépens, sans qu’il y ait lieu à une condamnation au titre de l’article 700 du même Code. La décision a été rendue en audience publique, conformément aux règles de procédure.

• Treize factures produites par la société AGORA, datées des 30 novembre 2023, 31 décembre 2023, 31 janvier 2024, 31 mars 2024, 30 avril 2024, 31 mai 2024, 30 juin 2024, 31 juillet 2024, 31 août 2024, 30 septembre 2024, 30 avril 2025 et 30 juin 2025.
• Montant total des factures alléguées par la société AGORA : 149.228,80 euros, contre un montant réel de 131.803,08 euros.
• Mise en demeure adressée par la société AGORA à l’EARL [I] L’EPINE le 16 juin 2025 pour un montant de 81.975,70 euros.
• Absence de comparution de l’EARL [I] L’EPINE lors de l’audience du 29 janvier 2026.
• Application des articles 835 alinéa 2 et 472 du Code de procédure civile concernant la recevabilité et la fondement des demandes.

La décision rendue a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. La société AGORA, en tant que partie perdante, doit faire face à des obligations financières et stratégiques, tandis que l’autre partie peut envisager des actions futures en fonction de cette issue.

• La société AGORA est condamnée à payer l’intégralité des dépens, ce qui impacte sa trésorerie.
• La discordance entre le montant des factures et celui de la mise en demeure pourrait affecter la crédibilité de la société AGORA dans ses futures réclamations.
• La société AGORA doit revoir ses procédures de mise en demeure pour éviter des erreurs similaires à l’avenir.
• La partie gagnante peut envisager d’autres actions judiciaires pour récupérer d’éventuelles créances non réglées.
• La décision renforce la nécessité d’une documentation précise et conforme dans les relations commerciales.

À faire

• Vérifier la précision du montant dans la mise en demeure.
• Comparer le montant des factures avec celui de la mise en demeure.
• Évaluer l’existence de l’obligation de paiement.
• Préparer les documents justificatifs des factures produites.
• Respecter les délais de réponse à la mise en demeure.

À éviter

• Envoyer une mise en demeure avec un montant erroné.
• Ignorer les contestations sur le montant réclamé.
• Ne pas se présenter à l’audience.
• Omettre de régulariser le paiement après mise en demeure.
• Ne pas respecter les règles de procédure concernant les dépens.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de provision en référé ?

La demande de provision en référé est régie par l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui stipule que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge fixe discrétionnairement la somme à allouer, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est incontestable.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en référé ?

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cela implique que la demande doit être fondée sur des éléments de preuve suffisants et que l’obligation invoquée ne doit pas être sérieusement contestable.

Quelle est la qualification juridique des intérêts dus en cas de retard de paiement ?

Selon l’article 1231-6 alinéa 1 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Cela signifie que le créancier a droit à des intérêts légaux dès qu’une mise en demeure a été effectuée.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance en référé ?

La juridiction a retenu que le montant total des treize factures produites par le créancier ne correspondait pas à la somme réelle de ces factures, qui était de 131.803,08 euros, et que la mise en demeure du 16 juin 2025 ne correspondait pas au montant sollicité pour le paiement des factures. Par conséquent, le montant sollicité au titre du paiement des factures a été jugé sérieusement contestable, ce qui a conduit à un rejet de la demande de paiement.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens en cas de succombance ?

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Dans cette affaire, la partie perdante, soit le créancier, a été condamnée à supporter la charge des dépens.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette instance ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cependant, dans cette affaire, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700, compte tenu de l’issue de la demande.