L’expulsion d’un locataire pour non-paiement des loyers, après l’activation de la clause résolutoire, souligne l’importance du respect des obligations contractuelles en matière de bail commercial. La décision illustre également les conséquences financières pour l’occupant sans droit ni titre, incluant l’indemnité d’occupation et les dépens.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Expulsion ordonnée pour occupation sans droit ni titre.
- Application de l’article 24 de la loi n° 89-462.
- Commandement de payer resté infructueux pendant deux mois.
- Indemnité d’occupation fixée au montant du loyer.
- Indemnité de 300 euros selon l’article 700 du CPC.
- Exécution provisoire de la décision prononcée de droit.
Contexte de l’affaire
La société a fondé ses demandes sur le fait qu’un commandement de payer, daté du 11 juin 2025, était resté sans effet pendant deux mois, entraînant ainsi l’acquisition de la clause résolutoire. Bien que régulièrement assignée, la locataire n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience.
Le tribunal a d’abord vérifié la recevabilité de la demande, confirmant que la société SEQUENS avait respecté les formalités légales préalables. Concernant l’acquisition de la clause résolutoire, le tribunal a constaté que le commandement de payer était resté infructueux, permettant ainsi la résiliation des baux. L’expulsion de la locataire a été jugée légitime, celle-ci étant désormais considérée comme occupant sans droit ni titre.
La société a fourni un décompte des loyers et charges impayés, prouvant la dette de la locataire. De plus, une indemnité mensuelle d’occupation a été fixée, ainsi qu’une indemnité de 300 euros pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a ordonné l’expulsion de la locataire et a condamné celle-ci à régler les sommes dues, en précisant que l’exécution provisoire de la décision était de droit.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des formalités légales préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection.
- Commandement de payer resté infructueux pendant deux mois, conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
- Résiliation des baux pour non-paiement des loyers et charges, entraînant l’expulsion de l’occupante sans droit ni titre.
- Production d’un décompte détaillé des loyers et charges impayés, justifiant la créance locative de 3 212,37 euros.
- Fixation de l’indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter de la résiliation.
- Accord de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, tenant compte des manquements de la locataire.
- Condamnation de la défenderesse aux dépens, incluant les frais liés à l’instance.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Commandement de payer daté du 11 juin 2025, resté sans effet pendant deux mois.
- Décompte détaillé des loyers et charges impayés, prouvant la somme due de 3 212,37 euros.
- Absence de comparution ou de représentation de la locataire lors de l’audience.
- Constatation de l’acquisition de la clause résolutoire des deux baux.
- Références aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et à l’article 1761 du code civil.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur, la SA SEQUENS, obtient gain de cause avec l’expulsion de la locataire, qui devient ainsi occupante sans droit ni titre. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives, notamment en ce qui concerne les obligations financières et les droits d’occupation.
- Le demandeur récupère les loyers impayés et les intérêts dus, renforçant sa position financière.
- La locataire est contrainte de quitter les lieux, perdant ainsi son droit d’occupation.
- Une indemnité d’occupation est due par la locataire, augmentant sa dette envers le demandeur.
- Les dépens de l’instance sont à la charge de la locataire, ce qui alourdit encore sa situation financière.
- Le demandeur peut procéder à l’exécution provisoire de la décision, facilitant une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.
- La locataire peut envisager des recours, mais ceux-ci pourraient être limités par la décision rendue.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le respect des formalités légales avant la saisine du juge.
- Produire un décompte détaillé des loyers et charges impayés.
- Obtenir un commandement de payer daté et resté sans effet pendant deux mois.
- Préparer la demande d’expulsion pour occupation sans droit ni titre.
- Demander l’indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer.
À éviter
- Ne pas négliger l’absence de comparution de la locataire lors de l’audience.
- Oublier de mentionner les références aux lois applicables.
- Ignorer les délais de réponse après le commandement de payer.
- Éviter de sous-estimer les manquements de la locataire dans la demande d’indemnité.
- Ne pas inclure les frais liés aux dépens dans la demande de condamnation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ?
La clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ne produit effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois, conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l’espèce, le commandement de payer du 11 juin 2025 est resté sans effet, ce qui entraîne l’acquisition de la clause résolutoire au 11 août 2025.
Quelle est la condition de recevabilité de la demande du créancier devant le juge des contentieux de la protection ?
La demande du créancier est recevable si les formalités légales préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection ont été respectées. En l’espèce, la SA SEQUENS justifie avoir respecté ces formalités, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Quels sont les critères juridiques pour l’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail pour non-paiement ?
L’expulsion d’un locataire est une conséquence légale de la résiliation des baux pour non-paiement des loyers et charges. Selon l’article 1761 du code civil et les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la locataire, désormais occupante sans droit ni titre, doit libérer les lieux.
Quels éléments doivent être prouvés pour établir la créance locative du créancier ?
Le créancier doit produire un décompte détaillé des loyers et charges impayés pour établir la créance locative. En l’espèce, la SA SEQUENS a prouvé que le débiteur est redevable de la somme de 3 212,37 euros, arrêtée au 12 janvier 2026, avec des intérêts au taux légal à compter de différentes dates.
Quelle est la base juridique pour la fixation de l’indemnité d’occupation due par le débiteur ?
L’indemnité d’occupation est fixée équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du terme du mois d’août 2025 et jusqu’à la libération effective des locaux. Cette indemnité est due en raison de l’occupation sans droit ni titre après la résiliation des baux.
Quel est le fondement juridique de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile ?
L’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile est accordée en fonction de la gravité des manquements et de l’absence de régularisation. Dans cette affaire, il a été jugé équitable de fixer cette indemnité à 300 euros.
Quels sont les frais de l’instance et qui en supporte la charge ?
Les frais de l’instance incluent le coût des actes, et le débiteur, ayant succombé principalement, est condamné aux dépens. Cela signifie qu’il doit supporter les frais liés à la procédure.
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de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05641
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFYZ
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 05/03/2026
S.A. SEQENS, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré,
C/
Madame [Y] [C] [S]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
CABINET SALLARD CATTONI
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
M. LE PREFET DE SEINE ET MARNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 05 MARS 2026
Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. SEQENS Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Avocats au Barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [C] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025 reçu au greffe le 24 septembre 2025, la SA SEQUENS a fait assigner Mme [Y] [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 20 janvier 2026.
Au cours de cette audience, la SA SEQUENS sollicite l’acquisition de la clause résolutoire des deux baux du 18 juillet 2022 et du bail du 12 août 2024 liant la société SEQUENS à Mme [S] ; l’expulsion de cette dernière des lieux sis à [Localité 5], [Adresse 6], esc 1, 1er étage, porte n°114 ainsi que deux emplacements de stationnement n°G114 et G323 sis dans la même ville, sa condamnation à payer à la société SEQUENS la somme de 3 212,37 euros et une indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.
Au soutien de ses demandes, au visa de la loi du 6 juillet 1989, elle expose que le commandement de payer en date du 11 juin 2025 est resté infructueux pendant un délai de deux mois, emportant acquisition de la clause résolutoire.
Bien que régulièrement assigné, Mme [Y] [C] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
MOTIVATION
Sur la recevabilité
1. La SA SEQUENS justifie avoir respecté les formalités légales préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Sa demande est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
2.Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ne produit effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois.
3. En l’espèce, le commandement de payer du 11 juin 2025 est resté sans effet, de sorte que la clause résolutoire est acquise au 11 août 2025. Les conditions légales sont donc réunies pour les deux baux en cause.
Sur l’expulsion
4. L’expulsion de Mme [Y] [C] [S] est une conséquence légale de la résiliation des baux pour non-paiement des loyers et charges. Conformément à l’article 1761 du code civil et aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la locataire, désormais occupante sans droit ni titre, doit libérer les lieux.
Sur la dette locative
5. La SA SEQUENS produit un décompte détaillé des loyers et charges impayés, prouvant que Mme [S] est redevable de la somme de 3 212,37 euros, arrêtée au 12 janvier 2026. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025 pour la somme de 1 595,65 euros ; à compter de
l’assignation (22 septembre 2025) pour la somme de 688,03 euros ; à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur l’indemnité d’occupation
6. Mme [S] sera condamnée à verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du terme du mois d’août 2025 et jusqu’à la libération effective des locaux.
Sur l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile
7. Compte tenu de la gravité des manquements et de l’absence de régularisation, il est équitable de fixer cette indemnité à 300 euros.
Sur les frais de l’instance
8. La défenderesse succombant principalement, il convient de la condamner aux dépens, incluant le coût des actes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire des deux baux du 18 juillet 2022 et du bail du 12 août 2024 liant la société SEQUENS à Mme [S] ;
En conséquence ORDONNE l’expulsion de Mme [S] ainsi que celle de tous occupants du chef de Mme [S] des lieux sis à [Localité 6] ([Localité 7], [Adresse 7] esc 1, 1er étage, porte n°114 ainsi que deux emplacements de stationnement n°G114 et G323 sis dans la même ville, [Adresse 8], objet desdits baux ;
CONDAMNE Mme [S] à payer à la société SEQUENS :
la somme de 3 212,37 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au 12 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 595,65 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 688,03 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ; une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de la résiliation et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;les entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Melun, 5 mars 2026, N° de RG 25/05641 — Thématiques associées : Expulsion d’occupants — Clause résolutoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.