Responsabilité contractuelle : comment agir face à une faute d’expert-comptable ? Tribunal judiciaire de Béziers, 5 mars 2026, N° de RG 24/00554.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité contractuelle ?

La responsabilité contractuelle est régie par les articles 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil. Selon l’article 1217, le créancier peut demander l’exécution forcée de l’obligation, la réparation du préjudice causé par l’inexécution, ou la résolution du contrat. L’article 1231-1 précise que la responsabilité est engagée en cas de faute, de manquement à une obligation contractuelle, et que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en justice selon le Code de Procédure Civile ?

Les conditions de recevabilité d’une action en justice sont régies par les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile. L’article 32 stipule que le juge doit vérifier la qualité et l’intérêt à agir des parties. L’article 122 impose que l’action soit fondée sur un droit ou un intérêt légitime, et que les parties aient la capacité d’agir.

Quels sont les critères de qualification d’une obligation contractuelle et d’un manquement ?

La qualification d’une obligation contractuelle repose sur la nature de l’engagement pris par le débiteur, qui doit être déterminée par le contrat. Un manquement est caractérisé par l’absence d’exécution de cette obligation, ce qui entraîne un préjudice pour le créancier. La preuve du manquement incombe au créancier, qui doit démontrer le lien de causalité entre le manquement et le préjudice subi.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt et de qualité à agir ?

La juridiction a retenu que, bien que le cabinet d’expertise comptable missionné soit la société FID’UP CONSEIL, la responsabilité personnelle de l’expert-comptable M. [S] [O] coexiste avec celle de la société. L’article 12 de l’Ordonnance n° 45-2138 précise que l’expert-comptable est personnellement responsable des travaux qu’il a réalisés. De plus, M. [S] [O] a continué à échanger avec le demandeur après la cessation d’activité de la société, ce qui justifie l’action à son encontre.

Quelle est la portée de la clause de conciliation préalable dans le cadre d’un litige entre un expert-comptable et son client ?

La clause de conciliation préalable stipule que les litiges doivent être portés devant le Président du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables avant toute action judiciaire. Toutefois, la juridiction a constaté que le litige opposant le demandeur à l’expert-comptable ne constitue pas un litige entre ce dernier et son client, et que le Président de l’Ordre a été saisi d’une plainte, excluant ainsi la possibilité de conciliation.

Quels sont les effets de la prescription sur l’action en responsabilité contractuelle ?

L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans. Cependant, la prescription triennale stipulée dans la lettre de mission est inapplicable au demandeur, héritier de la mandante décédée. La prescription quinquennale de droit commun s’applique, et le point de départ est fixé au jour où le préjudice a été définitivement caractérisé, soit à la date de la transaction avec l’administration fiscale, le 28 janvier 2021.