Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 mars 2026, N° de RG 24/06744

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ?

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » L’article L. 141-3 précise qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.

Quels sont les critères pour établir un déni de justice ?

Le déni de justice doit être compris comme tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu, notamment le droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme. L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s’effectue de manière concrète, en tenant compte des circonstances propres à chaque procédure, de la nature de l’affaire, de son degré de complexité, et du comportement des parties.

Quelle est la durée raisonnable de jugement devant la Cour d’appel ?

La durée raisonnable de jugement devant la Cour d’appel est évaluée à 12 mois. En l’espèce, la durée globale de la procédure devant la Cour d’appel a été de 34 mois, dont 3 mois imputables à des périodes de confinement, laissant une durée de 31 mois imputable au fonctionnement du service judiciaire.

Quels éléments déterminent la réparation du préjudice moral ?

La durée excessive de la procédure est de nature à causer un préjudice moral lié à l’attente injustifiée et à l’incertitude quant à l’issue du procès. En l’absence d’autres éléments sur la situation du demandeur, la juridiction a alloué une somme de 2.375 euros au titre du préjudice moral en lien avec le dysfonctionnement du service public de la justice.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en réparation du préjudice financier ?

Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, le préjudice financier invoqué par le demandeur n’a pas été étayé par des pièces versées au débat, et la juridiction a considéré que ce préjudice résultait directement du manquement de l’employeur et non des délais excessifs de la procédure.

Quel est le pouvoir de la juridiction en matière de fixation des dépens et des frais ?

L’Etat, partie perdante, sera condamné aux dépens. De plus, le demandeur se verra allouer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont le montant sera fixé en équité à 500 euros.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans la décision ?

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, qui est assortie de plein droit à la présente décision.