Crédit à la consommation : déchéance des intérêts et délais de paiement accordés – Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 6 mars 2026, N° de RG 25/03405

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion des actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

La règle de droit applicable est l’article R. 312-35 du code de la consommation, qui stipule que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, la SA BNP PARIBAS a assigné le débiteur le 3 septembre 2024, alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 juin 2023, soit moins de deux ans avant cette date, rendant sa demande recevable.

Quels sont les critères d’exigibilité de l’intégralité de la créance en cas de déchéance du terme ?

La cessation des paiements des échéances de crédit par le débiteur entraîne la déchéance du terme, qui doit être notifiée par lettre recommandée. En l’espèce, la déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée datée du 2 janvier 2024, précédée d’une mise en demeure de payer les sommes dues dans un délai de 15 jours, demeurée infructueuse. Le capital restant dû est donc devenu exigible à la date de notification de la déchéance du terme.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect des obligations de vérification de la solvabilité de l’emprunteur ?

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations avant de conclure un contrat de crédit. En l’absence de production du résultat des consultations, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conformément à l’article L. 341-2 du même code. En l’espèce, le prêteur n’a pas justifié avoir respecté cette obligation, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour établir la créance due par le débiteur ?

La créance est établie en fonction du capital emprunté, des versements effectués par le débiteur, et de la réduction de la clause pénale. En l’espèce, la créance de la SA BNP PARIBAS pour le crédit personnel n°501/63595590 s’établit à 5002,30 €, après déduction des versements effectués. Pour le crédit renouvelable n°501/50924480, le débiteur a versé un montant supérieur à ce qu’il était redevable, entraînant le déboutement de la SA BNP PARIBAS de ses demandes relatives à ce contrat.

Quelle est la procédure applicable pour accorder des délais de paiement au débiteur en difficulté financière ?

L’article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil permet d’accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement qui ne peuvent excéder deux ans. En l’espèce, le débiteur a sollicité une réduction de ses échéances et a démontré avoir effectué des versements réguliers. Le juge a donc accordé des délais de paiement sur une durée de 24 mois, tenant compte de la situation financière du débiteur et de ses obligations familiales.