Séquestre conventionnel : conditions de libération et indemnisation pour résistance abusive – Tribunal judiciaire de Montluçon, 6 mars 2026, RG n° 23/00096.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la libération du séquestre ?

La libération du séquestre est régie par l’article 1956 du Code civil, qui stipule que le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse entre les mains d’un tiers, qui s’oblige à la rendre après la contestation terminée à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir. En l’espèce, l’acte de vente du 1er juin 2021 stipule une convention de séquestre, précisant que le séquestre sera déchargé de sa mission par la remise des fonds au vendeur sur justification de l’exécution des travaux convenus.

Quels sont les critères pour la libération des fonds séquestrés ?

Les critères pour la libération des fonds séquestrés incluent la justification de l’exécution des travaux convenus, ainsi que l’obtention d’une attestation de conformité de l’installation électrique. En l’espèce, la S.C.I. [O] a fourni une facture des travaux réalisés et une attestation de conformité, remplissant ainsi les conditions nécessaires à la libération des fonds.

Quelle est la qualification juridique de la résistance abusive et ses conditions ?

La résistance abusive est qualifiée comme un refus injustifié d’exécuter une obligation, et son indemnisation repose sur la responsabilité extracontractuelle, conformément à l’article 1240 du Code civil. Cet article stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, la S.C.I. [O] n’a pas justifié l’existence d’un préjudice lié à la résistance abusive.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour la libération du séquestre ?

La juridiction a retenu que les travaux d’électricité avaient été réalisés conformément aux exigences, comme en témoigne l’attestation de conformité visée par CONSUEL. De plus, il a été constaté que le rapport de visite établi par un inspecteur de CONSUEL ne remettait pas en cause l’attestation de conformité déjà délivrée. Ces éléments ont conduit à la décision de libérer le séquestre en faveur de la S.C.I. [O].

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, la juridiction a condamné le défendeur à verser 3.500 euros au titre de cet article, en tenant compte des éléments de l’affaire et de la situation économique de la partie condamnée.

Quelles sont les conditions d’application de l’exécution provisoire selon le Code de procédure civile ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. L’article 514-1 précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Dans cette affaire, aucune circonstance n’a justifié l’écartement de l’exécution provisoire, ce qui a été rappelé dans le dispositif de la décision.