🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, RG n° 25/00897
Les voisins ont contesté ces demandes, arguant que les propriétaires avaient déjà contesté le permis de construire devant la juridiction administrative et que leur demande était contradictoire avec un jugement antérieur. Ils ont également demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, soutenant que les propriétaires avaient engagé une action sans fondement.
Lors de l’audience du 17 février 2026, les parties ont maintenu leurs positions respectives. Les propriétaires ont précisé leur demande de dommages et intérêts à 3.000 € et ont demandé le rejet des prétentions des voisins.
Le juge a examiné la demande d’interdiction des travaux, rappelant que pour qu’un trouble manifestement illicite soit caractérisé, il doit exister une violation manifeste de la loi. Les propriétaires ont exposé que le mur mitoyen, qui soutient leurs terres, était en danger en raison des travaux projetés par les voisins. Cependant, le juge a noté qu’aucun des deux parties n’avait entrepris les travaux préconisés par un expert en 2018, et que le permis de construire contesté était toujours en litige.
Concernant la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, le juge a conclu qu’aucune intention de nuire n’avait été prouvée. En conséquence, il a rejeté la demande de dommages et intérêts des voisins et a condamné les propriétaires aux dépens, tout en leur allouant une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue exécutoire de droit par provision.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner des mesures conservatoires en référé ?
La règle de droit applicable est l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ces mesures doivent être strictement adaptées et proportionnées à la cessation du trouble constaté.
Quelles sont les conditions pour caractériser un trouble manifestement illicite ?
Pour qu’un trouble manifestement illicite soit caractérisé, il doit exister un fait matériel ou juridique constituant une violation manifeste de la loi, se traduisant par un trouble avéré ou sur le point de se produire. L’existence de ce trouble est appréciée au jour où le juge des référés statue.
Quel est l’office du juge des référés concernant l’exécution d’un jugement antérieur ?
Le juge des référés n’est pas le juge de l’exécution d’un jugement antérieur, ni dans son principe, ni dans son esprit. Il ne peut pas se prononcer sur la conformité d’un projet de construction avec un jugement antérieur, mais doit se limiter à examiner les demandes de mesures conservatoires ou de cessation de troubles.
Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive ?
Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive, selon les articles 1240 et 1241 du code civil, incluent la caractérisation d’une faute du plaideur, la preuve d’un préjudice pour celui qui invoque cette procédure abusive, et l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’interdiction des travaux ?
La juridiction a retenu que le permis de construire contesté est toujours pendant devant la juridiction administrative, ce qui crée une contestation sérieuse. De plus, il n’a pas été démontré que le futur mur de soutènement ne serait pas en mesure de supporter les terres des consorts, et aucune des parties n’a pris l’initiative des travaux préconisés par l’expert en 2018, ce qui empêche de caractériser un trouble manifestement illicite.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une somme à titre de frais exposés par une partie qui a dû recourir à une action en justice. Dans cette affaire, la juridiction a décidé d’allouer une somme de 3.000 € au défendeur, tout en rejetant la demande de la partie adverse sur le même fondement, en raison de la défaite de cette dernière.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, RG n° 25/00897
- Thématiques : Permis de construire — Contester un permis
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, RG n° 25/00897