🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 6 mars 2026, N° de RG 24/00064
Le salarié a alors saisi le pôle social du tribunal le 6 mars 2024 pour contester cette décision et demander la désignation d’un second comité régional. Le tribunal a ordonné la saisine du CRRMP de Nancy, qui a été remplacé par le CRRMP Auvergne Rhône Alpes en janvier 2025. Ce dernier a rendu un avis favorable, établissant un lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle du salarié, malgré le dépassement du délai de prise en charge.
Lors des débats tenus le 16 décembre 2025, le salarié a demandé la reconnaissance de sa pathologie au titre de la législation professionnelle, la prise en charge de sa maladie par la caisse, ainsi que le remboursement des frais de justice. La caisse, représentée par son agent, a choisi de s’en remettre à l’appréciation du tribunal.
Le tribunal a statué en faveur du salarié, reconnaissant la tendinopathie comme maladie professionnelle et ordonnant à la caisse de prendre en charge les droits du salarié. La caisse a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de remboursement des frais de justice a été rejetée.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle ?
La reconnaissance d’une maladie professionnelle est régie par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles sont présumées d’origine professionnelle si elles sont contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si certaines conditions ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Quelles sont les conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle selon le tableau n°57 ?
Le tableau n°57A relatif aux affections périarticulaires exige un délai de prise en charge d’un an, sous réserve d’une durée d’exposition d’un an. Il énumère également une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle ?
La recevabilité des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle est conditionnée par le respect des délais de déclaration et de constatation médicale. En l’espèce, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) a rejeté la demande en raison du dépassement du délai de prise en charge de 14 jours, car la première constatation médicale de la pathologie a été fixée après la cessation de travail du salarié.
Quel est l’office du juge en matière de contestation des décisions administratives relatives aux maladies professionnelles ?
Le tribunal n’est pas juge de la régularité des décisions administratives et ne peut donc pas examiner les demandes d’infirmation des décisions de la caisse primaire d’assurance maladie.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle ?
Le tribunal a retenu que le second CRRMP a établi un lien direct entre la maladie et le travail habituel du salarié, en soulignant que les gestes professionnels étaient suffisamment nocifs et répétitifs. De plus, le tribunal a noté que le délai entre la première constatation et la déclaration de la maladie n’était pas excessif, et que la première maladie professionnelle déclarée sur le même membre pouvait expliquer ce décalage.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a pas été accueillie, car la caisse primaire d’assurance maladie était liée par l’avis rendu par le CRRMP et les discussions tenues dans le cadre de l’instance judiciaire.
Quelles sont les conséquences en matière de dépens pour la partie perdante ?
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence la caisse primaire d’assurance maladie, est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 6 mars 2026, N° de RG 24/00064
- Thématiques : Maladies professionnelles — Reconnaissance de maladie professionnelle
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 6 mars 2026, N° de RG 24/00064