Stockage du carbone forestier : ce que change la loi Climat de 2021

Stockage du carbone forestier : ce que change la loi « Climat et résilience » de 2021

1. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») modifie en profondeur le code forestier pour mieux intégrer le rôle des forêts et du bois dans le stockage du carbone. Les articles 54 à 58, insérés dans le chapitre consacré à l’adaptation au changement climatique, précisent comment la politique forestière doit optimiser le bénéfice climatique du bois d’œuvre tout au long de sa chaîne de valeur.

2. Ces dispositions s’articulent avec les objectifs généraux déjà présents dans le code forestier, notamment la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, la valorisation des forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et le développement des filières économiques françaises liées au bois. La loi renforce cette articulation en liant explicitement choix de gestion, circuits de transformation du bois et bilan carbone global des activités forestières et industrielles.

Nouvel objectif explicite : optimiser le stockage de carbone par le bois d’œuvre (article 54)

3. L’article 54 de la loi modifie l’article L.121-1 du code forestier en ajoutant un nouvel objectif à la politique forestière : la contribution « à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (nouveau 10° de l’article L.121‑1).

4. Cet ajout consacre juridiquement l’idée que la simple production de bois ne suffit pas à maximiser le stockage de carbone : il faut aussi maîtriser la manière dont le bois est transformé et où il l’est. Le législateur met donc l’accent sur le bois d’œuvre (charpente, menuiserie, construction, mobilier, etc.), dont la durée de vie est nettement plus longue que celle du bois énergie, et qui permet un stockage de carbone à long terme dans les produits bois.

5. Le même article 54 complète ensuite l’article L.121-2 du code forestier par un nouvel alinéa : « La politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. » Cette phrase a plusieurs conséquences directes pour la politique de stockage de carbone forestier.

6. D’abord, le texte cible explicitement le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement. Le bénéfice climatique est donc conditionné à la gestion durable des forêts (plans simples de gestion, règlements types, codes de bonnes pratiques sylvicoles, etc.), afin que le puits de carbone forestier ne soit pas compromis par une exploitation excessive ou non régénérée.

7. Ensuite, la loi retient comme périmètre de transformation le territoire de l’Union européenne. L’objectif est double : limiter les émissions liées au transport longue distance du bois (réduction du bilan carbone global) et garantir des standards environnementaux et sociaux élevés en matière de transformation industrielle du bois. En pratique, la politique forestière devra privilégier, via des dispositifs incitatifs ou contractuels, les contrats, appels d’offres, soutiens économiques ou dispositifs de labellisation qui orientent le bois d’œuvre français vers une transformation située dans l’UE.

8. Enfin, en liant l’utilisation de bois d’œuvre et sa transformation industrielle à l’optimisation du stockage de carbone, la loi entérine la vision selon laquelle la forêt et la filière bois forment une chaîne intégrée de stockage : carbone fixé dans les écosystèmes forestiers, puis conservé dans les produits bois de longue durée de vie, avec un effet additionnel lorsque ces produits se substituent à des matériaux plus émissifs (acier, béton, plastiques, etc.).

Gestion durable, multifonctionnalité et puits de carbone (article 56)

9. L’article 56 complète l’article L.121-2-2 du code forestier. Le premier alinéa est enrichi par la phrase suivante : « Il vise en particulier à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières, permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois. »

10. Cette formulation est essentielle pour le stockage de carbone forestier : elle rappelle que l’augmentation ou la préservation du puits de carbone ne se fait pas au détriment des autres fonctions de la forêt (biodiversité, paysage, accueil du public, protection des sols et de l’eau, etc.), mais dans le cadre d’une gestion durable et multifonctionnelle. La forêt est à la fois milieu naturel et puits de carbone, et la politique publique doit éviter une vision strictement « carbone » qui ignorerait les autres enjeux écologiques.

11. En liant explicitement la résilience du patrimoine forestier au rôle de puits de carbone, la loi reconnaît que la capacité de stockage dépend de la santé et de la structure des forêts (diversité des essences, adaptation au changement climatique, résistance aux incendies, tempêtes, ravageurs, etc.). Les stratégies de gestion (choix d’essences, rotation des coupes, reconstitution après crises sanitaires, etc.) pourront donc être justifiées et orientées en fonction de ce double objectif : résilience écologique et maintien ou renforcement du puits de carbone.

12. La référence explicite au développement des filières économiques françaises liées au bois ancre le stockage de carbone forestier dans une logique de bioéconomie : l’exploitation et la transformation du bois, dès lors qu’elles respectent la gestion durable et la multifonctionnalité, sont considérées comme des leviers légitimes de développement économique, tout en contribuant à l’atténuation du changement climatique.

Rôle des acheteurs de bois et prise en compte du bilan carbone (article 55)

13. L’article 55 introduit un nouvel article L.154-4 dans le code forestier, visant spécifiquement les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l’Union européenne. Ces acteurs (négociants, courtiers, entreprises d’achat-revente) doivent désormais disposer d’une carte professionnelle attestant de leurs qualifications.

14. La loi précise que cette carte atteste notamment de la connaissance des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois et de la prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux dans l’activité d’achat-revente. Il s’agit donc de professionnaliser un maillon essentiel de la filière bois, qui influe directement sur les flux de bois d’œuvre, leur destination, leur transformation et, in fine, sur le bilan carbone global de la filière.

15. Le texte met l’accent sur deux dimensions liées au carbone : la préservation du puits de carbone forestier et le bilan carbone global de l’activité. Cela implique que les entreprises d’achat-revente doivent intégrer, dans leurs pratiques professionnelles, la manière dont leurs choix de sourcing, de volume, de tri des qualités de bois et de circuits de distribution affectent :

16. – d’une part, le puits de carbone forestier : en évitant des pratiques de mobilisation du bois qui fragiliseraient la capacité des forêts à stocker du carbone (surexploitation, absence de régénération, non-respect des documents de gestion durable, etc.) ;

17. – d’autre part, le bilan carbone global de leur activité : en tenant compte des émissions liées au transport, au stockage, à la logistique, mais aussi des effets sur la répartition entre bois d’œuvre et bois à courte durée de vie. En orientant davantage le bois apte à l’usage structurel vers la transformation en bois d’œuvre, ces acteurs contribuent à augmenter la part de carbone stocké durablement dans les produits bois.

18. Les conditions d’obtention de la carte professionnelle (formation initiale, formation continue, expérience professionnelle) seront définies par décret. Sur le plan du stockage de carbone, ce dispositif crée une obligation de compétence et de responsabilité pour un métier charnière, afin que la logique climatique (préservation du puits de carbone forestier, optimisation du bilan carbone global) soit intégrée dès la phase commerciale amont.

Gestion durable, codes de bonnes pratiques et présomption de durabilité (article 53)

19. Même si l’article 53 ne mentionne pas explicitement le stockage de carbone, il agit sur un levier déterminant : la gestion durable des bois et forêts, indispensable au maintien du puits de carbone forestier. Il modifie la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, notamment en abrogeant certaines dispositions (2° à 5° du I de l’article 69, XII, XIX et XX de l’article 93), et en insérant un nouvel article L.313-4 dans le code forestier.

20. Le nouvel article L.313-4 prévoit que, lorsqu’un propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, il doit soumettre à l’approbation du Centre national de la propriété forestière (CNPF) un programme de coupes et travaux. Ce renforcement du contrôle technique sur l’application des bonnes pratiques vise à garantir que les opérations de coupe, de reconstitution et d’entretien restent cohérentes avec les objectifs de gestion durable et, par ricochet, avec la préservation du puits de carbone forestier.

21. L’article prévoit un régime transitoire : les bois et forêts dont les propriétaires avaient déjà adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles avant la promulgation de la loi continuent à bénéficier d’une présomption de gestion durable au sens de l’article L.124‑2 du code forestier, même sans approbation de programme de coupes et travaux. Toutefois, cette présomption de gestion durable devient caduque à l’expiration d’un délai de deux ans si ces propriétaires n’ont pas fait approuver un programme de coupes et travaux par le CNPF.

22. Pour le stockage de carbone forestier, cette évolution est cruciale : la reconnaissance officielle de la gestion durable conditionne de nombreux dispositifs (aides publiques, certifications, reconnaissance comme forêt gérée durablement dans les statistiques climatiques nationales et internationales). En imposant à terme un programme de coupes et travaux validé, la loi renforce le lien entre planification sylvicole et maintien d’un puits de carbone forestier robuste, évitant les dérives vers une exploitation non planifiée susceptible de diminuer la capacité de stockage des peuplements.

Déploiement territorial de la gestion durable et intégration du climat (article 58)

23. L’article 58 modifie le code forestier de manière plus structurelle, avec un impact indirect mais réel sur le stockage de carbone forestier. Il complète l’article L.151-1 en précisant que les dispositions s’appliquent « pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités » et abroge l’article L.151-3. Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2023.

24. En étendant explicitement la portée de la politique forestière à l’ensemble des bois et forêts de France, y compris dans les collectivités d’outre-mer de l’article 72‑3 de la Constitution (par exemple la Guyane, qui possède un capital forestier et un puits de carbone majeurs), la loi consolide l’intégration du stockage de carbone forestier à l’échelle nationale. Cela facilite la prise en compte de ces forêts dans les bilans climatiques, les inventaires forestiers et les politiques de gestion durable adaptées aux particularités locales.

Articulation avec la programmation forestière nationale (article 57)

25. L’article 57 prévoit que le Gouvernement doit proposer, dès 2022, après l’évaluation à mi‑parcours du programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016‑2026, des adaptations de ce programme tenant compte des recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique (décembre 2020) et des données de l’inventaire forestier national.

26. Le stockage de carbone forestier étant au cœur des enjeux de changement climatique, cette obligation d’adaptation du PNFB permet d’aligner les orientations stratégiques (développement du bois d’œuvre, rôle du puits de carbone forestier, gestion des risques climatiques et sanitaires, développement des filières économiques françaises liées au bois) sur les nouvelles dispositions des articles 54, 55 et 56. Les données de l’inventaire forestier national sont, de fait, un outil central pour quantifier le stockage de carbone dans les forêts et suivre l’évolution du puits de carbone à l’échelle du territoire.

Stockage de carbone forestier et chaîne de valeur bois : effets de la loi en synthèse

27. En combinant les modifications des articles 53 à 58 du code forestier, la loi « Climat et résilience » dessine un cadre cohérent pour le stockage de carbone forestier :

28. – Au niveau des forêts elles‑mêmes : la loi renforce la gestion durable (contrôle des codes de bonnes pratiques sylvicoles, exigence de programme de coupes et travaux approuvé), affirme la nécessité d’une gestion multifonctionnelle et de la résilience du patrimoine forestier, et reconnaît le rôle central des forêts comme milieu naturel et puits de carbone.

29. – Au niveau des flux de bois : elle oriente explicitement la politique forestière vers la promotion du bois d’œuvre, dont la transformation industrielle dans l’Union européenne est considérée comme un levier pour optimiser le stockage de carbone. Les dispositifs incitatifs ou contractuels sont appelés à privilégier les circuits de transformation situés dans l’UE, en cohérence avec un bilan carbone global plus favorable.

30. – Au niveau des acteurs économiques : l’instauration d’une carte professionnelle pour les acheteurs de bois en vue de la revente sans transformation vise à diffuser une culture climatique et environnementale au sein de la filière commerciale. La référence explicite à la préservation du puits de carbone forestier et au bilan carbone global ancre les obligations professionnelles dans le cadre des objectifs climatiques nationaux.

31. – Au niveau de la planification stratégique : l’ajustement prévu du programme national de la forêt et du bois, sur la base de l’inventaire forestier national et de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, permet d’intégrer dans un document de programmation unique les enjeux de résilience, de gestion durable, de développement des filières bois et d’optimisation du stockage de carbone.

32. Au total, la loi « Climat et résilience » ne crée pas un dispositif isolé de stockage de carbone forestier ; elle restructure l’ensemble de la politique forestière de manière à ce que le puits de carbone forestier, la valorisation du bois d’œuvre et le bilan carbone global de la filière bois deviennent des critères de référence pour la gestion, la commercialisation et la transformation du bois issu des forêts françaises gérées durablement.

Pour en savoir plus

33. Texte intégral de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : consulter la loi sur Légifrance.