La décision rendue en référé rappelle que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur des demandes lorsque l’instance au fond est pendante. En l’espèce, la mainlevée de l’opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce ne peut être examinée en raison de l’appel en cours.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Absence de compétence du juge des référés en cas d’instance pendante.
- Article 956 du code de procédure civile applicable.
- Demande de mainlevée rejetée en raison d’une instance en appel.
- Importance de vérifier la compétence du juge selon l’état de l’instance.
- Dépens à la charge de la partie qui succombe.
Contexte de l’affaire
Suite à ce jugement, la société cessionnaire a interjeté appel le 29 juillet 2021, et l’affaire est toujours pendante devant la cour. Par ailleurs, la société cédante a vendu son fonds de commerce selon un acte du 30 septembre 2025. En octobre 2025, la société cessionnaire a formé opposition sur le prix de cession, se déclarant créancière d’une somme importante en raison de la violation de la clause de non-concurrence.
En réponse, la société cédante a assigné la société cessionnaire devant le premier président de la cour d’appel, demandant la mainlevée de l’opposition et le paiement de frais. La société cessionnaire a contesté la compétence du juge des référés, arguant qu’une instance au fond était déjà pendante. Sur le fond, elle a demandé le rejet des demandes de la société cédante, tout en sollicitant également des frais.
Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas lieu à référé, en raison de l’absence de pouvoir du juge des référés dans le cadre d’une procédure pendante. La société cédante a été condamnée aux dépens, et aucune des parties n’a obtenu gain de cause sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de compétence du juge des référés en raison d’une instance pendante au fond.
- Application de l’article 956 du code de procédure civile concernant les mesures d’urgence.
- Inapplicabilité de l’article L.141-16 du code de commerce en cas d’instance engagée.
- Absence de contestation sérieuse justifiant une intervention en référé.
- Rejet de la demande de mainlevée de l’opposition sur le prix de cession.
- Impossibilité d’ordonner des mesures en référé lorsque l’affaire est pendante en appel.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Acte de cession du fonds de commerce du 23 février 2018 incluant une clause de non-concurrence.
- Jugement du tribunal de commerce du 7 juin 2021 déboutant la société cessionnaire.
- Acte de cession du fonds de commerce du 30 septembre 2025.
- Opposition formée par la société cessionnaire sur le prix de cession en octobre 2025.
Conséquences pratiques
La décision rendue en référé a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, qui a sollicité la mainlevée de l’opposition, se voit débouté, ce qui retarde la possibilité de toucher le prix de cession du fonds de commerce. En revanche, la partie défenderesse bénéficie d’une décision favorable, mais doit également faire face aux dépens.
- Le demandeur ne peut pas toucher le prix de cession tant que l’instance au fond est pendante.
- La partie défenderesse est exonérée des demandes de l’article 700 du code de procédure civile.
- Les dépens sont à la charge du demandeur, augmentant ses coûts juridiques.
- Le demandeur doit envisager d’autres voies de recours pour obtenir satisfaction.
- La décision souligne l’importance de la compétence du juge en fonction de l’état de l’instance principale.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’état de l’instance principale avant de saisir le juge des référés.
- Consulter l’article 956 du code de procédure civile pour les mesures d’urgence.
- Préparer les documents nécessaires pour une éventuelle contestation en appel.
- Documenter les raisons de l’opposition sur le prix de cession.
- Respecter les délais de procédure pour toute demande en appel.
À éviter
- Ne pas saisir le juge des référés si une instance est déjà pendante.
- Ignorer l’article L.141-16 du code de commerce concernant les oppositions.
- Faire des demandes en référé sans motifs équitables justifiant une indemnisation.
- Omettre de vérifier la validité des clauses de l’acte de cession.
- Attendre la dernière minute pour agir sur une opposition ou un appel.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.141-16 du code de commerce, qui prévoit que si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal pour obtenir l’autorisation de toucher son prix, malgré l’opposition.
Quelles sont les conditions de compétence du juge des référés en cas d’appel ?
Conformément à l’article 956 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner en référé, en cas d’appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Toutefois, l’autorisation de toucher le prix, en intégralité ou partiellement, ne peut être ordonnée en référé lorsque l’instance est pendante au fond, que ce soit en première instance ou en appel.
Quels sont les critères d’urgence pour une demande en référé ?
L’urgence est un critère essentiel pour la recevabilité d’une demande en référé. Dans le cas présent, la SARL [U] [Y] a soulevé l’absence d’urgence pour justifier le rejet des demandes de la SARL [G] PATISSERIE MAISON MILA, ce qui a été pris en compte par la juridiction.
Quelle est la portée de l’absence de pouvoir du juge des référés dans cette affaire ?
L’absence de pouvoir du juge des référés est déterminante dans cette affaire, car elle signifie que le premier président ne peut pas statuer sur la mainlevée de l’opposition en raison de l’instance pendante au fond. Il ne s’agit pas d’une exception d’incompétence, mais d’une impossibilité d’agir en référé dans le cadre d’une procédure déjà engagée.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de mainlevée de l’opposition ?
La juridiction a retenu que l’autorisation de toucher le prix ne peut être ordonnée en référé en cas d’instance pendante au fond, ce qui est le cas en l’espèce. De plus, la SARL [G] PATISSERIE MAISON MILA n’a pas démontré l’urgence de sa demande, ce qui a conduit à la décision de ne pas donner suite à la demande de mainlevée.
Quelle est la décision concernant les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
La juridiction a décidé que la SARL [G] PATISSERIE MAISON MILA, qui succombe dans sa demande, supportera les dépens. De plus, il n’a pas été jugé équitable d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties, en raison des circonstances de l’affaire.
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Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 05 Mars 2026
N° 2026/99
Rôle N° RG 25/00549 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKKM
S.A.R.L. [U] [Y] SARL
C/
SARL [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laurent LE GLAUNEC
Me Alice CATALA
Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 05 Novembre 2025.
DEMANDERESSE
SARL [G] PATISSERIE LA MAISON MILA, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Laurent LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [U] [Y] SARL, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Alice CATALA, avocat au barreau de NICE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 05 Février 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026..
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La société [Adresse 1] qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie, patisserie à [Localité 1] (06), au [Adresse 4] l’a cédé par acte du 23 février 2018 à la SARL [U] [Y] .
L’acte prévoyait une clause de non-concurrence dont la SARL [U] [Y] considère qu’elle a été violée par l’implantation d’une nouvelle boulangerie-patisserie par [Adresse 5] MILA à moins de 4 km à vol d’oiseau.
La SARL [U] [Y] a saisi le tribunal de commerce de Grasse pour voir cesser le trouble causé et obtenir la réparation de son préjudice.
Par jugement du 7 juin 2021, elle a été deboutée de ses demandes en l’absence de preuve d’un lien de causalité entre la perte de chiffre d’affaires alléguée et la violation de la clause.
La SARL [U] [Y] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue le 29 juillet 2021 et l’instance est pendante devant la cour.
La société [Adresse 1] a vendu son fonds de commerce selon acte du 30 septembre 2025 .
Par acte du 15 octobre 2025, la SARL [U] [Y] a formé opposition sur le prix de cession à hauteur de 401565 euros se prétendant créancière de cette somme au titre de l’indemnisation de la violation de la clause de non concurrence.
Par acte du 5 novembre 2025, la SARL [G] PATISSERIE MAISON MILA a fait assigner la SARL [U] [Y] à comparaître devant le premier présidente de la cour d’appel statuant en référé, sur le fondement de l’article 956 du code de procédure civile, pour voir ordonner la mainlevée de l’opposition et condamner la SARL [U] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l’audience, la SARL [U] [Y] a soulevé in limine litis l’incompétence matérielle du premier président statuant en référé pour connaître de la demande en présence d’une instance au fond pendante devant la cour.
Sur le fond, elle demande à titre principal de rejeter les demandes, faute d’urgence et à titre subsidiaire de les rejeter faute de justification.
Elle sollicite enfin la condamnation de la SARL [G] [Adresse 6] aux dépens et à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL [G] PATISSERIE LA MAISON MILA considère pour sa part que le premier président est compétent en cas d’appel pour ordonner la main levée de l’opposition , demande de débouter la SARL [U] [Y] de ses demandes et réitère ses demandes principales initiales.
A titre subsidiaire, à l’audience, il sollicite la main levée de l’opposition à hauteur de 200000 euros sur les 640000 euros du prix de vente.
La SARL [U] [Y] s’y oppose également en l’absence de compromis signé pour l’achat d’un nouveau fonds et d’urgence.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour le complet exposé des prétentions et moyens des parties à titre principal à leurs conclusions qu’elles ont développées oralement à l’audience.
L’article 956 du code de procédure civile prévoit:
Dans tous les cas d’urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d’appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
S’agissant de l’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce , les dispositions spéciales de l’article L.141-16 du code de commerce prévoient:
Si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l’effet d’obtenir l’autorisation de toucher son prix, malgré l’opposition.
L’autorisation de toucher le prix , en intégralité ou partiellement, ne faisant pas partie des mesures qui peuvent être ordonnées en référé par le président du tribunal lorsqu’une instance est pendante au fond en première instance, elle ne peut davantage l’être en référé par le premier président en cas de procédure pendante au fond en appel, ce qui est le cas en l’espèce.
Il ne s’agit donc pas d’une exception d’incompétence au sens propre mais d’une absence de pouvoir du juge des référés.
Il n’y a donc pas lieu à référé.
La SARL [G] [Adresse 7] qui succombe supportera les dépens sans que l’équité commande par ailleurs de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
CONDAMNONS la SARL [G] PATISSERIE LA MAISON MILA aux dépens,
DEBOUTONS la SARL [G] [Adresse 7] et la SARL [U] [Y] de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/00549 — Thématiques associées : Compétence du juge — Compétence du juge — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.