Indivision successorale : comment obtenir une avance sur droits dans le partage ? – Cour d’appel de Bordeaux, 3 mars 2026, N° de RG 25/00413

Quel est le fondement juridique de la demande d’avance en capital sur les droits dans le partage selon l’article 815-11 du code civil ?

L’article 815-11 du code civil stipule que « tout indivisaire peut demander au président du tribunal judiciaire le versement, à concurrence des fonds disponibles, d’une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir. » Cette disposition s’inscrit dans le chapitre VII intitulé « du régime légal de l’indivision », du titre I « Des successions » du Livre III du code civil consacré aux « Différentes manières dont on acquiert la propriété ».

En l’espèce, la demande d’avance sur les droits dans le partage doit être formulée par un indivisaire au regard des fonds indivis disponibles et de ses droits dans le partage à intervenir.

Quelle est la compétence du juge de la procédure accélérée au fond en matière de demande d’avance sur les droits dans le partage ?

L’article 1380 du code de procédure civile rappelle la compétence du président du tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes faites au titre de l’article 815-11. Toutefois, il a été jugé que le président du tribunal judiciaire ne peut statuer sur une demande d’avance tant que la question de l’existence même de l’indivision n’a pas été tranchée par le juge du fond.

Dans cette affaire, la question de l’existence de l’indivision était discutée, et une instance au fond avait été introduite avant la saisine du juge de la procédure accélérée au fond, ce qui a conduit à conclure que le président du tribunal judiciaire ne pouvait pas statuer sur la demande d’avance.

Quels sont les critères d’irrecevabilité de la demande d’avance sur les droits dans le partage ?

La demande d’avance sur les droits dans le partage peut être déclarée irrecevable si les conditions légales de l’article 815-11 ne sont pas réunies. En l’espèce, il a été déterminé que la question de l’existence de l’indivision était encore en discussion et que l’instance au fond avait été introduite avant la demande d’avance.

Ainsi, le président du tribunal judiciaire ne pouvait pas statuer sur la demande d’avance tant que la juridiction n’avait pas tranché la question de fond relative à l’homologation de l’acte présenté comme valant partage amiable.

Quelle est la portée de l’acquiescement des parties sur la recevabilité de l’appel ?

L’acquiescement à une décision rendue par le juge de la procédure accélérée au fond doit être soulevé in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. En l’espèce, les appelants ont contesté le pouvoir du juge de la procédure accélérée au fond, ce qui a permis de considérer leur exception d’incompétence comme recevable.

Il a été jugé que l’exception d’incompétence n’avait pas été soulevée de manière appropriée, ce qui a conduit à la conclusion que l’appel des consorts était recevable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour infirmer l’ordonnance déférée ?

La juridiction a retenu que la question de l’existence de l’indivision était discutée et qu’une instance au fond avait été introduite avant la demande d’avance. Cela a conduit à la conclusion que les conditions légales de l’article 815-11 n’étaient pas réunies à la date de la saisine du président du tribunal judiciaire.

En conséquence, la juridiction a décidé d’infirmer l’ordonnance déférée et de débouter le demandeur de sa demande d’avance en capital, en considérant que la question de l’homologation de l’acte, dont la nature juridique et les effets étaient discutés, devait être tranchée par le tribunal judiciaire.