🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mars 2026, N° de RG 23/05133
En janvier 2023, la caution a de nouveau réglé une partie des sommes dues. En juin 2023, la société Crédit Logement a assigné le couple en paiement devant le tribunal. Dans ses conclusions, la caution a demandé le paiement de 140 034,65 euros, ainsi que des intérêts et des frais, tout en sollicitant l’exécution provisoire du jugement. Le couple a formulé diverses demandes, notamment la reconnaissance de leur dette, des délais de paiement, et la mainlevée de leur inscription au FICP.
Le tribunal a examiné les demandes de sursis à statuer, de report de paiement et d’échelonnement des créances. Il a rejeté la demande de sursis, considérant qu’il n’y avait pas d’éléments récents sur la procédure de divorce du couple. Concernant la demande principale, le tribunal a constaté que le couple était solidairement débiteur de la somme due à la société Crédit Logement, sans tenir compte des oppositions sur les intérêts de retard, car celles-ci n’étaient pas fondées sur des moyens de droit.
Finalement, le tribunal a condamné le couple à payer la somme de 140 034,65 euros, autorisant un échelonnement en 24 mensualités, tout en maintenant les intérêts moratoires. Les demandes de mainlevée d’inscription au FICP et de garanties entre les époux ont été rejetées. Le couple a également été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de solidarité entre débiteurs ?
La solidarité entre débiteurs est régie par l’article 1200 du code civil, qui dispose qu’il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Quelle est la condition pour qu’une caution puisse exercer son recours contre le débiteur principal ?
La caution peut exercer son recours contre le débiteur principal en vertu de l’article 2305 du code civil, qui stipule que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, à condition qu’elle ait dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Quels sont les critères pour la mise en œuvre des intérêts moratoires en cas de paiement par la caution ?
Les intérêts moratoires courent de plein droit dès le jour du paiement fait par la caution, indépendamment de toute sommation ou poursuite, conformément à l’article 2305 du code civil.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de sursis à statuer ?
La demande de sursis à statuer est recevable si elle est fondée sur un moyen de droit ou sur l’examen de l’opportunité de la mesure sollicitée, selon l’article 378 du code de procédure civile. Le tribunal peut faire droit à cette demande dans le cadre de son pouvoir d’appréciation souverain.
Quels sont les éléments déterminants pour le rejet d’une demande de sursis à statuer ?
Le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer en raison de l’absence d’informations récentes concernant l’état d’avancement de la procédure de divorce, ce qui ne permettait pas de justifier un sursis dans l’attente du prononcé du divorce.
Quelle est la portée des demandes de paiement formulées par la caution envers le débiteur principal ?
Les demandes de paiement formulées par la caution envers le débiteur principal ne peuvent pas être contestées par ce dernier sur la base d’exceptions personnelles qu’il aurait pu opposer au créancier, conformément à la jurisprudence constante.
Quels sont les critères pour l’octroi d’un report de paiement selon le code civil ?
L’article 1244-1 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
Quels éléments justifient le rejet d’une demande de report de paiement ?
Le tribunal a rejeté la demande de report de paiement en raison du fait que les débiteurs avaient déjà bénéficié d’un délai de paiement substantiel, ayant été redevables des sommes dues depuis plusieurs années.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais d’avocat dans le cadre d’une procédure civile ?
Les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens sont supportés par la partie qui succombe dans ses prétentions.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais d’avocat ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens, ce qui a été appliqué dans le cas présent en condamnant les débiteurs à verser une somme au créancier.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mars 2026, N° de RG 23/05133
- Thématiques : Sursis à statuer — Recours de la caution
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mars 2026, N° de RG 23/05133