Crédit à la consommation : déchéance des intérêts et remboursement du capital dû – Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 6 mars 2026, N° de RG 25/03284

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion des actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 312-35 du code de la consommation, qui stipule que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, la SA BANQUE POPULAIRE a assigné le débiteur le 18 novembre 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 juin 2024, soit moins de deux ans avant cette date, rendant la demande recevable.

Quel est l’office du juge en matière de vérification des moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation ?

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Le juge a fait application de cette disposition lors de l’audience du 6 janvier 2026.

Quelle est la condition de validité d’un contrat de crédit en matière de signature électronique ?

Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que la personne dont il émane soit dûment identifiée et que l’écrit soit établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. L’article 1367 précise que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement. En l’espèce, la SA BANQUE POPULAIRE a produit un certificat PSCE, ce qui présume la fiabilité de la signature électronique.

Quels sont les effets de la déchéance du terme sur l’exigibilité de la créance ?

La cessation des paiements des échéances de crédit par le débiteur a provoqué la déchéance du terme, notifiée par lettre recommandée datée du 16 décembre 2024, après une mise en demeure préalable. Le capital restant dû est donc devenu exigible à cette date, entraînant l’obligation pour le débiteur de rembourser l’intégralité des sommes dues.

Quelles sont les conséquences de l’absence de consultation du Fichier des Incidents de Paiement (FICP) sur le droit aux intérêts ?

Conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur en consultant le FICP. En l’espèce, le prêteur a produit une fiche indiquant une date d’interrogation du FICP, mais sans fournir de résultat. Cela ne permet pas de justifier que l’établissement a respecté les prescriptions légales, entraînant la déchéance du droit aux intérêts conformément à l’article L. 341-2 du code de la consommation.

Quelle est la règle concernant le droit de rétractation dans le cadre d’un contrat de crédit ?

Les articles L. 312-19, L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation prévoient que l’emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit, à condition qu’un formulaire détachable soit joint au contrat. En l’espèce, le prêteur n’a pas remis de bordereau de rétractation détachable électronique, entraînant la déchéance totale de son droit aux intérêts.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues au titre du contrat de crédit ?

L’article L. 341-8 du code de la consommation stipule que lorsque le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier prévu, ainsi qu’au paiement des intérêts non déchus. En cas de déchéance, le débiteur doit rembourser uniquement le capital restant dû, après déduction des sommes versées, y compris les intérêts réglés à tort.

Quelle est la portée de la clause pénale en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’article 1231-5 du code civil permet de réduire la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l’espèce, l’indemnité légale de 8 % réclamée à titre de pénalité a été jugée manifestement excessive par rapport au préjudice subi, et le montant a été réduit à 1 €.

Quels sont les critères de fixation de la créance dans le cadre de la décision rendue ?

La créance a été fixée en tenant compte du capital emprunté de 32.000 €, de la clause pénale réduite à 1 €, et des versements effectués depuis l’origine, totalisant 4.463,92 €. Le total de la créance a été établi à 27.537,08 €, sans intérêts, afin de conserver l’efficacité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.