Crédit renouvelable : contestation sérieuse sur le montant de la créance sollicitée

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge a constaté que le contrat de carte de paiement comportait des frais de tenue de compte et des frais de retard, entraînant une contestation sérieuse sur le montant de la créance. Par conséquent, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé, et la demande de la société de recouvrement a été déboutée.

Un contrat a été signé le 8 mai 2022 entre un particulier et la SA AMERICAN EXPRESS pour une carte de paiement. En raison d’impayés, la société ORP Office de Recouvrement et de Poursuites, représentant la SA AMERICAN EXPRESS, a adressé une mise en demeure au débiteur le 17 novembre 2023, lui réclamant la somme de 19 244,65 €. Suite à cela, la SA AMERICAN EXPRESS a engagé une procédure judiciaire en citant le débiteur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, demandant une provision de la même somme ainsi qu’une indemnité au titre des frais de justice.

Le juge des référés, par ordonnance du 16 avril 2025, a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience du 23 janvier 2026, la SA AMERICAN EXPRESS a réitéré ses demandes, tandis que le débiteur n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour le 6 mars 2026.

Le juge des contentieux de la protection a examiné la situation en se référant aux dispositions du code de procédure civile et du code de la consommation. Il a noté que les conditions générales d’utilisation de la carte prévoient des frais de tenue de compte en cas de non-règlement, ce qui les exclut du régime des crédits à la consommation. De plus, le compte du débiteur était débiteur depuis novembre 2022, avec des frais de retard significatifs.

En conséquence, le juge a conclu à l’existence d’une contestation sérieuse concernant le montant de la créance. Par conséquent, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé, a débouté la SA AMERICAN EXPRESS de sa demande d’indemnité et a renvoyé les parties à se pourvoir au principal. Les dépens ont été laissés à la charge de la SA AMERICAN EXPRESS.

La contestation sérieuse sur le montant de la créance peut-elle justifier le refus d’accorder une provision en référé par le juge des contentieux de la protection ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le juge a constaté que le contrat de carte de paiement comportait des frais de tenue de compte et des frais de retard, ce qui le soumet au régime des crédits à la consommation selon l’article L 312-1 du code de la consommation. Les conditions générales d’utilisation stipulent des frais non négligeables, ce qui entraîne une contestation sérieuse sur le montant de la créance. Par conséquent, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé, en raison de cette contestation. La demande de la société de recouvrement a été déboutée, et les parties ont été renvoyées à se pourvoir au principal. Les dépens ont été laissés à la charge de la société de recouvrement. Cette décision souligne l’importance de respecter les formalismes prévus par le code de la consommation pour les opérations de crédit.

• Conditions générales d’utilisation de la carte de paiement, prévoyant des frais de tenue de compte en cas de non-règlement.
• Factures de frais de retard de paiement s’élevant à 1796,60 euros, justifiant des impayés significatifs.
• Contrat signé le 8 mai 2022 entre le débiteur et la SA AMERICAN EXPRESS.
• Mise en demeure adressée au débiteur le 17 novembre 2023, réclamant la somme de 19 244,65 €.
• Ordonnance du juge des référés du 16 avril 2025 déclarant son incompétence et renvoyant l’affaire au juge des contentieux de la protection.

Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la société de recouvrement se voit déboutée de sa demande, ce qui remet en question la validité de sa créance. D’autre part, la société émettrice de la carte de paiement doit faire face à une contestation sérieuse sur les frais appliqués, ce qui pourrait influencer ses pratiques commerciales futures.

• La société de recouvrement doit revoir sa stratégie de recouvrement face à une créance contestée.
• Le déboutement de la demande entraîne une perte de temps et de ressources pour la société de recouvrement.
• Les dépens sont laissés à la charge de la société de recouvrement, augmentant ses coûts.
• La société émettrice de la carte de paiement doit s’assurer de la conformité de ses frais avec le code de la consommation.
• Les parties peuvent envisager un recours au principal pour trancher la contestation sur le montant de la créance.
• Cette décision pourrait inciter d’autres consommateurs à contester des frais similaires, impactant la réputation de la société émettrice.

À faire

• Vérifier les conditions générales d’utilisation du contrat.
• Contester les frais de tenue de compte et de retard.
• Préparer les justificatifs des impayés significatifs.
• Respecter les délais de réponse aux mises en demeure.
• Se pourvoir au principal après la décision du juge.

À éviter

• Ignorer les formalismes du code de la consommation.
• Accepter des frais non justifiés sans contestation.
• Retarder la réponse à la mise en demeure.
• Omettre de fournir des preuves de contestation.
• Ne pas se conformer aux décisions judiciaires.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’octroi d’une provision en référé ?

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

Quelles sont les conditions d’application du régime des crédits à la consommation ?

Conformément à l’article L 312-1 du code de la consommation, les opérations de crédit se prolongeant au-delà de trois mois et assorties d’intérêts ou frais non négligeables relèvent du régime des crédits à la consommation. À l’inverse, l’article L 312-4 précise que les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et n’occasionnant aucun frais autre que la cotisation sont exclues de ce régime.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de ne pas accorder de provision ?

Le juge des contentieux de la protection a relevé que les conditions générales d’utilisation de la carte prévoient des frais de tenue de compte de 4,5 % du montant dû en cas de non-règlement, ce qui constitue des frais autres que la cotisation. De plus, le compte du débiteur a été débiteur depuis le 7 novembre 2022, avec des frais de retard de paiement significatifs. Ces éléments ont conduit à une contestation sérieuse sur le montant de la créance sollicitée, justifiant la décision de ne pas accorder de référé.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le juge a débouté le créancier de sa demande au titre de l’article 700, en raison de l’absence de fondement solide pour la créance sollicitée.

Quels sont les effets de la non-comparution du débiteur lors de l’audience ?

La non-comparution du débiteur n’a pas empêché le juge d’examiner les prétentions du créancier. Toutefois, l’absence de comparution a pu influencer la décision, car le juge a considéré qu’il existait une contestation sérieuse sur le montant de la créance, ce qui a conduit à la décision de ne pas donner suite à la demande de référé.