Cour d’appel de Pau, 5 mars 2026, N° de RG 25/02980
Résumé
Suite à cette constatation, la cour a appliqué les articles 384 et suivants du même code, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. Par conséquent, la cour a été dessaisie de l’objet du litige, ce qui implique qu’elle n’avait plus compétence pour statuer sur l’affaire. Ce processus est une procédure standard dans le cadre des désistements d’appel, permettant de clore le dossier sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond du litige.
En conséquence, la cour a décidé de condamner la partie appelante, qui s’est désistée, aux dépens d’appel. Cela signifie que cette dernière devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, conformément aux règles de droit en vigueur. La décision a été rendue le 5 mars 2026, à [Localité 4], par le magistrat en charge de la mise en état de l’affaire.
Ainsi, la cour a pris acte du désistement, a constaté l’extinction de l’instance et a ordonné la condamnation de la partie appelante aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel.
Entête
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/02980 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JIQB
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [L] [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Alain LARREA, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE
INTIME
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 05 Novembre 2025 de la décision en date du 29 SEPTEMBRE 2025 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3],
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [L] [T] [S], appelant, en date du 4 février 2026,
Vu la demande d’observations adressée le 4 février 2026 à l’avocat de Monsieur [I] [Y],
Vu l’absence d’observations de l’avocat de Monsieur [I] [Y], à ce jour,
Faits et procédure
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
Motifs
Constate le désistement d’appel de Monsieur [L] [T] [S],
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne Monsieur [L] [T] [S] aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 4], le 5 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat