N° RG 22/05767 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OPBT

[U]

C/

S.A.S. [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon

du 07 Juillet 2022

RG : 20/01398

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 04 MARS 2026

APPELANT :

[E] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Frédéric FOUILLAND de la SELARL AVOCATS LYONNAIS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE [1]

RCS DE [Localité 2] N° [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Stéphane BOURQUELOT de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Décembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES, Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Antoine-Pierre D’USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 Mars 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [U] (le salarié) a été engagé le 7 novembre 2016 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de co-pilote, statut non cadre.

A compter du 11 mai 2019, il a été promu commandant de bord, statut cadre.

La société [1] et M. [U] ont conclu une rupture conventionnelle le 26 septembre 2019, avec une date de rupture du contrat de travail fixée le 6 novembre 2019.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture du contrat de travail.

Le 10 juin 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, de voir constater les faits de harcèlement moral de la société [1] et de voir condamner cette dernière à lui verser :

au titre de l’exécution du contrat de travail, un rappel de prime commandant de bord, un rappel d’heures d’astreintes ainsi que l’indemnité de congés payés afférente, un rappel au titre des majorations pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, un rappel de salaire pour la période d’octobre à novembre 2019 et l’indemnité de congés payés afférente, une indemnité compensatrice des jours de repos obligatoires restant dus, des dommages et intérêts pour harcèlement moral,

au titre de la rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés afférente, un reliquat de l’indemnité légale de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul,

outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des intérêts au taux légal.

La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d’orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 24 septembre 2020.

La société [1] s’est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 7 juillet 2022, le conseil de prud’hommes de Lyon a :

débouté la SAS [1] de sa demande concernant l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte validé par M. [U] ;

dit et jugé que la demande de rappel de prime de commandant de bord est injustifiée ;

dit et jugé que la demande de rappel au titre d’heures d’astreintes non payées et de majorations d’heures supplémentaires formulée par M. [U] est infondée ;

dit et jugé que la demande d’indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé formulée par M. [U] est infondée ;

dit et jugé que la demande de rappel de salaire pour les 22 jours de congés payés prétendument non pris sur la période d’octobre à novembre 2019, formulée par M. [U] est infondée ;

dit et jugé que la demande de rappel de salaire au titre des 23 jours de repos dus, formulée par M. [U] est infondée ;

dit et jugé qu’au regard des éléments qui lui ont été fournis, le harcèlement moral dont aurait été victime personnellement M. [U] n’est pas établi ;

dit et jugé que la rupture conventionnelle signée entre la SAS [1] et M. [U] en date du 26 septembre 2019, n’est pas frappée de nullité ;

débouté M. [U] de l’intégralité de ses demandes ;

débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 7 août 2022, M. [U] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement aux fins d’infirmation en ce qu’il a : – dit et jugé que la demande de rappel de prime de commandant de bord est injustifiée ; – dit et jugé que la demande de rappel au titre d’heures d’astreintes non payées et de majorations d’heures supplémentaires est infondée ; – dit et jugé que la demande d’indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé est infondée ; – dit et jugé que la demande de rappel de salaire pour les 22 jours de congés payés non pris sur la période d’octobre à novembre 2019 est infondée ; – dit et jugé que la demande de rappel de salaire au titre des 23 jours de repos dus est infondée ; – dit et jugé que le harcèlement moral n’est pas établi ; – dit et jugé que la rupture conventionnelle en date du 26 septembre 2019 n’est pas frappée de nullité ; – l’a débouté de l’intégralité de ses demandes.

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 11 novembre 2025 avant la clôture des débats, M. [U] demande à la cour de :

dire et juger son appel recevable et bien fondé ;

Y faisant droit,

infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

dit et jugé que la demande de rappel de prime de commandant de bord est injustifiée ;

dit et jugé que la demande de rappel au titre d’heures d’astreintes non payées et de majorations d’heures supplémentaires est infondée ;

dit et jugé que la demande d’indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé est infondée ;

dit et jugé que la demande de rappel de salaire pour les 22 jours de congés payés non pris sur la période d’octobre à novembre 2019 est infondée ;

dit et jugé que la demande de rappel de salaire au titre des 23 jours de repos dus est infondée ;

dit et jugé que le harcèlement moral n’est pas établi ;

dit et jugé que la rupture conventionnelle en date du 26 septembre 2019 n’est pas frappée de nullité ;

l’a débouté de l’intégralité de ses demandes.

Et statuant à nouveau,

condamner la société [1] à lui verser les sommes de :

4 500 euros à titre de rappel de prime commandant de bord ;

49 203,35 euros outre 4 920,33 euros de congés payés à titre de rappel d’heures d’astreintes non payées ;

32 842,96 euros outre 3 284,29 euros de congés payés au titre des majorations pour heures supplémentaires ;

49 515,18 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé ;

3 445,38 euros outre 344,53 euros de congés payés au titre du rappel de salaires alors qu’il n’était pas en congés sur la période d’octobre à novembre 2019 ;

4 435,92 euros à titre d’indemnité compensatrice des jours de repos obligatoires restant dus ;

50 000 euros en réparation du préjudice moral ;

24 757,59 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 2 475,75 euros au titre des congés payés sur préavis ;

3 766,18 euros à titre de solde d’indemnité légale de licenciement ;

66 020,24 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul ; à titre subsidiaire, 33 010,12 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

dire que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la demande résultant de la citation devant le bureau de conciliation et ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

en tout état de cause,

condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société [1] aux entiers dépens de la procédure.

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 12 novembre 2025, la société [1] demande à la cour de :

confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a débouté M. [U] de ses demandes :

de rappel d’heures d’astreinte non payés ;

de rappel de prime commandant de bord ;

de majoration pour heures supplémentaires sur ces heures d’astreintes ;

d’indemnité pour travail dissimulé ;

de rappel de salaire pour congés payés

de rappel de salaire au titre des jours de repos obligatoires restant dus ;

de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

tendant à voir juger nulle la rupture conventionnelle signée ;

infirmer le jugement attaqué en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes relatives à l’effet libératoire du solde de tout compte et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En conséquence,

débouter M. [U] de l’intégralité de ses demandes ;

condamner M. [U] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour la première instance et l’instance d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture des débats a été ordonnée le 13 novembre 2025, et l’affaire a été évoquée à l’audience du 2 décembre 2025.

Les conclusions remises au greffe par le salarié le 17 novembre 2025, postérieurement à la clôture des débats et en l’absence de toutes conclusions de procédure, ne seront pas prises en considération.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

La cour,

Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile;

Dans la limite de la dévolution,

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamne M. [U] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [U] aux dépens de l’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE