Cour d’appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 26/00324
Résumé
En réponse, le vendeur a contesté les allégations de l’acheteur, soutenant que le bien avait été vendu dans l’état où il se trouvait et que l’acheteur avait eu l’occasion de l’examiner avant la conclusion de la vente. Le vendeur a également fait valoir que les défauts signalés par l’acheteur étaient soit mineurs, soit résultaient d’une mauvaise utilisation du bien après la vente. Cette divergence d’interprétation des faits a conduit à l’ouverture de deux procédures distinctes, numérotées RG 26/00324 et RG 25/04115.
Pour simplifier la gestion de l’affaire et éviter des décisions contradictoires, il a été décidé d’ordonner la jonction des deux procédures. Cette jonction permettra d’examiner l’ensemble des éléments du litige dans un cadre unifié, facilitant ainsi la prise de décision. L’instance se poursuivra donc sous le seul et unique numéro RG 25/04115, ce qui devrait permettre une meilleure clarté et une plus grande efficacité dans le traitement de l’affaire.
Cette décision a été prise en date du 05 mars 2026, à [Localité 1], par la conseillère de la mise en état, dans le but de garantir une procédure équitable et ordonnée pour les parties impliquées.
Entête
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00324 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J234 joint au dossier RG 25/04115
Arrêt Au fond, origine Cour d’Appel de Nîmes, décision attaquée en date du 04 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00599
Mme [W] [Z]
Mme [F] [H]
Mme [M] [V]
Mme [G] [S]
Représentées par Me Vincent Reymond de la Selarl Reymond Krief & Gordon, avocat au barreau d’Avignon
APPELANTES
Monsieur [K] [R] [Q]
Représentant : Me Anne-Isabelle Gregori de la Selarl Rochelemagne-Gregori-Huc.Beauchamps, avocat au barreau d’Avignon
S.A.S. FRANCE [J] PATRIMOINE
Représentant : Me Philippe L’Hostis de la Scp Albertini-Alexandre-L’Hostis, avocat au barreau d’Avignon et Me Jacques Vincens, avocat au barreau de Bordeaux
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
Représentant : Me Eric Fortunet, avocat au barreau d’Avignon
S.A. GAN ASSURANCES
Représentant : Me Louis-Alain Lemaire, avocat au barreau d’Avignon
INTIMÉS
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre,conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00324 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J234,
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le N° RG 25/04115 ;
PAR CES MOTIFS
Faits et procédure
Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique N° RG 25/04115.
Fait à [Localité 1], le 05 mars 2026.
La conseillère de la mise en état