Cour d’appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 26/00409
Résumé
L’acheteur a soutenu que le vendeur avait manqué à ses engagements en ne livrant pas le produit dans les délais convenus et en ne respectant pas les spécifications techniques stipulées dans le contrat. En réponse, le vendeur a contesté ces allégations, affirmant que les retards étaient dus à des circonstances indépendantes de sa volonté et que les spécifications avaient été respectées dans la mesure du possible.
Au cours de la procédure, il a été décidé de joindre deux affaires distinctes, numérotées RG 26/00409 et RG 25/04511, afin de traiter les questions soulevées de manière cohérente. Cette jonction a été motivée par la nécessité d’examiner les faits et les arguments des deux parties dans un cadre unifié, facilitant ainsi la prise de décision par le tribunal.
Le tribunal a ordonné que l’instance se poursuive sous le seul et unique numéro RG 25/04511, consolidant ainsi les procédures pour une gestion plus efficace du dossier. Cette décision vise à garantir que toutes les questions pertinentes soient examinées ensemble, permettant ainsi une résolution complète et équitable du litige.
Fait à [Localité 1], le 05 mars 2026.
La conseillère de la mise en état.
Entête
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00409 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3DW joint au dossier RG 25/04511
Arrêt Au fond, origine Cour d’Appel de NIMES, décision attaquée en date du 04 Décembre 2025, enregistrée sous le n°
M. [U] [E]
Représentant : Me Anne-isabelle Gregori de la Selarl Rochelemagne-Gregori-Huc.Beauchamps, avocat au barreau d’Avignon
APPELANT
S.A.S. FRANCE [T] PATRIMOINE
Représentant : Me Philippe L’Hostis de la Scp Albertini-Alexandre-L’Hostis, avocat au barreau d’Avignon et Me Jacques Vincens, avocat au barreau de Bordeaux
Mme [V] [N] épouse [K]
Mme [I] [N] épouse [L]
Mme [W] [O]
Mme [C] [S] épouse [G]
Représentés par Me Vincent Reymond de la Selarl Reymond Krief & Gordon, avocat au barreau d’Avignon
S.A. GAN ASSURANCES,
Représentant : Me Louis-alain Lemaire, avocat au barreau d’Avignon
LE SYNDICAT DE LA COPOPRIETE DE LA [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société BASTIM,
Représentant : Me Eric Fortunet, avocat au barreau d’Avignon
INTIMÉS
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 26/00409 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3DW,
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° RG 25/04511
PAR CES MOTIFS
Faits et procédure
Fait à [Localité 1], le 05 mars 2026.
La conseillère de la mise en état