Cour d’appel d’amiens, 5 mars 2026, N° de RG 25/03776
Résumé
Le litige a opposé deux parties, dont l’une a agi en tant que demandeur et l’autre en tant que défendeur. Les arguments avancés par le demandeur n’ont pas suffi à convaincre la cour de la validité de la déclaration d’appel. La cour a examiné les éléments du dossier et a conclu que les conditions de forme et de fond n’étaient pas remplies, ce qui a conduit à la décision de caducité.
En outre, la cour a également statué sur les dépens liés à cette procédure. Le défendeur a été condamné à supporter l’intégralité des frais de justice, ce qui inclut les frais d’instance et les honoraires d’avocat. Cette décision vise à garantir que la partie qui a engagé la procédure sans respecter les règles en vigueur assume les conséquences financières de son action.
La décision a été rendue à [Localité 2] le 05 mars 2026, par le conseiller de la mise en état, qui a pris soin de rappeler les droits des parties en matière d’appel. Ainsi, bien que la déclaration d’appel ait été déclarée caduque, le droit de contester cette ordonnance demeure ouvert, permettant ainsi une éventuelle réévaluation de la situation par la cour compétente.
Entête
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/02953 du : 10 Juillet 2025
N° RG 25/03776 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JOPH
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 08 Avril 2025 dans l’affaire portant le n° RG 2023F00005
M. [P] [A]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANT
Société HOIST FINANCE AB (PUBL) ayant établissement secondaire sous le n° RCS 843 407 214 0
0066
[Adresse 1], venant aux droits de ka
SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRAN
CE, en vertu d’un acte de cession en date du 29 juillet 2024
rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP
THOMAZON AUDANT BICHE, Commissaire de Justice en date du 20
septembre 2024 contenant des annexes visant nomément la so
[S] [X]
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n°25/02953 en date du 10 juillet 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03776 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JOPH,
Vu la demande d’observations écrites en date du 04 février 2026,
Vu l’article 902 du Code de procédure civile,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 25/02953, faute de signification de la déclaration d’appel dans le mois de l’avis du greffe.
Faits et procédure
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 25/02953, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 916 du code de procédure civile.
Condamnons Monsieur [A] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 2], le 05 mars 2026
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,