🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Thionville, 6 mars 2026, N° de RG 25/00232
Le 24 novembre 2022, l’institution a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée, stipulant que si les emprunteurs ne réglaient pas les sommes dues, la déchéance du terme serait prononcée. Un second courrier a été adressé le 19 juillet 2024, sans succès. En octobre 2024, un acte de commissaire de justice a été signifié aux emprunteurs, leur notifiant un commandement de payer une somme de 18 313 €.
En mars 2025, l’institution a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résolution judiciaire du contrat de prêt et le paiement de diverses sommes, y compris des intérêts et des indemnités. L’audience a eu lieu le 30 septembre 2025, mais les emprunteurs étaient absents. Le juge a ensuite ordonné la réouverture des débats pour le 6 janvier 2026, soulevant des questions sur sa compétence.
Lors de cette audience, l’institution a soutenu que le juge était compétent, mais le juge a conclu que le montant du crédit dépassait le seuil de compétence du juge des contentieux de la protection. En conséquence, il s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Thionville, réservant les dépens. La décision a été rendue le 6 mars 2026.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de compétence applicable au juge des contentieux de la protection ?
La compétence du juge des contentieux de la protection est régie par l’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, qui précise que ce juge connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Quels sont les critères de compétence du juge des contentieux de la protection en matière de crédit ?
Selon l’article L. 312-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre II s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, à condition que le montant total du crédit soit égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.
Quelle est la qualification juridique d’une opération de regroupement de crédits selon le code de la consommation ?
L’article L. 314-10 du code de la consommation stipule que lorsque des crédits font l’objet d’une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II. Toutefois, si la part relative des crédits immobiliers dépasse un seuil fixé par décret, le nouveau contrat est soumis au chapitre III.
Quels éléments déterminent la compétence du tribunal judiciaire dans le cas d’un crédit immobilier ?
L’article R314-18 du code de la consommation précise que le seuil mentionné à l’article L314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers représente 60% du montant total de l’opération de regroupement de crédits. En l’espèce, le crédit litigieux s’élevant à 250 595 euros ne constitue pas un regroupement de crédits, rendant ainsi inapplicable le plafond de 75 000 euros.
Quelle est la conséquence de l’incompétence du juge des contentieux de la protection dans cette affaire ?
En raison de l’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection, celui-ci doit renvoyer l’affaire et les parties devant la chambre civile du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions légales applicables.
Quels sont les dépens réservés dans le cadre de cette procédure ?
Les dépens sont réservés, ce qui signifie qu’ils seront déterminés ultérieurement par la juridiction compétente, en l’occurrence le tribunal judiciaire, suite à la réouverture des débats.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Thionville, 6 mars 2026, N° de RG 25/00232
- Thématiques : Prêts immobiliers — Incompétence du juge
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Thionville, 6 mars 2026, N° de RG 25/00232