Bail commercial : suspension des loyers en cas de péril et obligations du bailleur – Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2026, RG n° 24/03632.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension du paiement des loyers en cas d’arrêté de péril ?

La règle de droit applicable est l’article L521-2, I, du code de la construction et de l’habitation, qui stipule que pour les locaux visés par un arrêté de péril, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la suspension des loyers en vertu de l’article L521-2 ?

Les conditions pour bénéficier de la suspension des loyers en vertu de l’article L521-2 incluent l’existence d’un arrêté de péril, qui doit être en vigueur et non levé. De plus, l’arrêté doit viser des parties communes de l’immeuble, ce qui entraîne la suspension des loyers pour l’ensemble des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.

Quelle est la portée de l’arrêté de péril sur la suspension des loyers ?

L’arrêté de péril a pour effet de justifier la suspension des loyers, car il atteste que certains éléments constructifs de l’immeuble représentent un danger potentiel pour les occupants et les tiers. La suspension des loyers s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans les parties communes visées par l’arrêté.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la suspension des loyers ?

La juridiction a retenu que l’arrêté de péril a été pris sur la base de rapports d’expertise indiquant des désordres menaçant la sécurité publique. Elle a également noté que l’arrêté n’avait pas été levé au moment du jugement, ce qui justifiait la suspension des loyers à compter du 1er janvier 2023.

Quelle est la qualification juridique des obligations du bailleur en matière de délivrance et d’entretien des locaux ?

Le bailleur est tenu, selon l’article 1719 du code civil, de délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L’article 1721 précise que le bailleur doit garantir le preneur contre tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, même s’ils apparaissent en cours de bail.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant la demande de réduction de loyer pour privation de jouissance ?

La juridiction a rejeté la demande de réduction de loyer pour privation de jouissance, considérant que le preneur n’a pas démontré que le local donné à bail avait subi une atteinte le rendant en partie inutilisable, résultant d’un vice ou d’un défaut autre que locatif. Les rapports d’expertise ont conclu que les locaux n’étaient pas inexploitables et que les désordres constatés ne justifiaient pas une réduction de loyer.

Quelle est la procédure applicable en cas d’intervention d’un syndic dans une procédure judiciaire ?

La procédure applicable en cas d’intervention d’un syndic est régie par l’article 63 du code de procédure civile, qui stipule que l’intervention est une demande incidente. L’intervenant doit être appelé à participer à l’instance en cours, et il n’est pas nécessaire de produire un pouvoir pour représenter le syndicat des copropriétaires. La cour a confirmé la recevabilité de l’intervention du syndic en tant que représentant du syndicat.