Séquestre de fonds : contestations sérieuses et maintien jusqu’à décision définitive – Cour d’appel de Dijon, 3 mars 2026, N° de RG 25/00783

Quel est le fondement juridique de la demande de libération des fonds séquestrés ?

La demande de libération des fonds séquestrés repose sur les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 834 du code de procédure civile ?

L’article 834 du code de procédure civile stipule que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La condition d’urgence doit être caractérisée pour que cet article soit applicable.

Quels critères déterminent l’existence d’un trouble manifestement illicite ?

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Il doit être caractérisé par l’illicéité du fait ou de l’action critiquée, qui peut découler de la méconnaissance d’une obligation légale, d’une violation contractuelle ou du non-respect d’une norme.

Quelle est la portée de la transaction entre les parties selon l’article 2051 du code civil ?

Selon l’article 2051 du code civil, la transaction faite par l’un des intéressés ne lie pas les autres intéressés et ne peut leur être opposée. Cela signifie que la SCI Gabimmo ne peut pas se prévaloir de l’acte de résiliation conclu entre l’acquéreur et les vendeurs pour justifier la restitution des fonds.

Quels éléments ont conduit à la décision de maintenir le séquestre des fonds ?

La décision de maintenir le séquestre des fonds repose sur l’absence de preuve d’un trouble manifestement illicite et sur le fait que la SCI Gabimmo ne justifie pas d’une situation d’urgence ou d’un dommage imminent. De plus, la saisie conservatoire effectuée par les vendeurs rend les fonds indisponibles, et la question de la propriété des fonds demeure litigieuse.

Quel est le pouvoir du juge des référés en matière de contestation sérieuse ?

Le juge des référés n’a pas le pouvoir de trancher une question litigieuse. Il ne peut ordonner la mainlevée d’une mesure de séquestre que si cela ne nécessite pas de trancher préalablement une question litigieuse, ce qui est le cas lorsque les contours de la participation de la SCI Gabimmo à l’acte d’acquisition sont en débat.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la demande de libération des fonds ?

L’irrecevabilité de la demande de libération des fonds entraîne le maintien du séquestre jusqu’à l’issue de l’instance civile engagée par les consorts, qui statuera sur le sort du séquestre. Cela signifie que la SCI Gabimmo ne pourra pas récupérer les fonds tant que la procédure n’est pas terminée.