🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 25/01464
De plus, la société a évoqué une extension de ses cultures par la location de nouvelles parcelles. Cependant, le prévisionnel établi par l’expert-comptable ne prenait pas en compte les charges associées à cette extension, ni les rémunérations dues au gérant ou les cotisations sociales. Ce prévisionnel, s’étalant sur dix ans, ne permettait pas de valider la réalité des excédents de trésorerie nécessaires à la justification de la viabilité de l’entreprise et à l’exécution du plan sur quinze ans.
Le tribunal a également noté qu’une procédure antérieure avait été engagée en 2021, retirée en 2022, ce qui témoigne de difficultés persistantes et d’une situation précaire. Le passif de la société étant conséquent, le plan d’apurement devait inclure toutes les créances, même celles contestées.
En conséquence, la cour a confirmé le jugement initial et a condamné l’EARL [Localité 1] Fruits à verser une somme de 2.500 euros à la Selarl SBCMJ, agissant en tant que liquidateur judiciaire, ainsi qu’à couvrir les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la viabilité de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ?
La viabilité de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement est régie par les articles L661-1 et R661-1 du code de commerce. Ces articles stipulent que le plan de redressement doit démontrer la capacité de l’entreprise à générer des ressources excédentaires suffisantes pour assurer sa pérennité et l’exécution du plan proposé. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les éléments comptables fournis par l’appelante ne permettaient pas de dégager de telles ressources, compromettant ainsi la viabilité de l’entreprise.
Quels sont les critères pour établir la recevabilité d’un plan de redressement ?
Pour qu’un plan de redressement soit recevable, il doit inclure toutes les créances connues, y compris celles faisant l’objet de contestations, conformément à la jurisprudence (Com., 10 déc. 2025, nº 24-17.292). Dans cette affaire, le tribunal a relevé que le passif était important et que le plan d’apurement devait tenir compte de l’ensemble des créances, ce qui n’a pas été respecté par l’appelante.
Quelle est la motivation requise pour justifier l’évolution des charges dans un prévisionnel de plan de redressement ?
La motivation requise pour justifier l’évolution des charges dans un prévisionnel de plan de redressement doit être fondée sur des éléments tangibles et vérifiables. Dans cette décision, le tribunal a noté que le prévisionnel établi par l’expert-comptable de l’appelante ne tenait pas compte des charges liées à l’extension des cultures, ni des rémunérations et cotisations sociales. Par conséquent, le prévisionnel ne permettait pas de vérifier la réalité des excédents de trésorerie, ce qui a conduit à son rejet.
Quels sont les effets d’une précédente procédure sur l’appréciation de la situation financière d’une entreprise en difficulté ?
Une précédente procédure engagée, comme celle mentionnée en 2021, a des effets significatifs sur l’appréciation de la situation financière d’une entreprise en difficulté. Le tribunal a constaté que cette antériorité corrobore l’existence de difficultés anciennes et la précarité de la situation actuelle de l’appelante. Cela a été un élément déterminant dans la décision de confirmer le jugement déféré.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une décision de justice ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, l’appelante a été condamnée à payer la somme de 2.500 euros à la Selarl SBCMJ, ès-qualités, en application de cet article, ce qui souligne la possibilité pour la cour d’allouer des frais en cas de défaite en appel.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 25/01464
- Thématiques : Liquidation judiciaire — Viabilité d’entreprise
- Texte intégral : Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 25/01464