🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Caen, 5 mars 2026, N° de RG 25/00246
Le tribunal judiciaire de Caen, par jugement du 17 décembre 2024, a débouté la société de ses demandes visant à déclarer inopposable la prise en charge de la maladie, ainsi que de sa demande de désignation d’un nouveau comité de reconnaissance des maladies professionnelles. La société a interjeté appel en janvier 2025, demandant l’infirmation du jugement et contestant la reconnaissance de la maladie professionnelle, invoquant la prescription de la déclaration et l’absence de preuve d’exposition à l’amiante.
La caisse a soutenu que la déclaration n’était pas prescrite et que les conditions de reconnaissance de la maladie étaient remplies. Le tribunal a confirmé que le délai de prescription ne s’appliquait pas, car la salariée n’avait été informée du lien entre sa maladie et son activité professionnelle qu’en janvier 2021. Concernant le caractère professionnel de la pathologie, le tribunal a constaté que la maladie était inscrite au tableau des maladies professionnelles et que les conditions d’exposition au risque étaient réunies.
Le tribunal a également rejeté la demande de désignation d’un comité régional, considérant que la caisse avait respecté le principe du contradictoire lors de l’instruction. En conséquence, le jugement a été confirmé, la société a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le point de départ du délai de prescription pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle ?
Le délai de prescription biennale de l’action tendant à la reconnaissance d’une maladie professionnelle court à compter de la date à laquelle l’assuré est informé, par un certificat médical, du lien possible entre la pathologie dont il est atteint et son activité professionnelle, cette date étant assimilée à celle de l’accident (articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale). En l’espèce, le point de départ du délai de prescription biennale a été fixé au 27 janvier 2021, date à laquelle Mme [G] a été informée du lien entre sa pathologie et son activité professionnelle.
Quelle est la présomption d’origine professionnelle d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ?
Aux termes de l’article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Cette présomption suppose la réunion cumulative de plusieurs conditions, notamment la désignation de la pathologie, le respect du délai de prise en charge, l’exposition au risque et l’exercice de travaux figurant sur la liste correspondante.
Quels éléments doivent être établis pour caractériser l’exposition au risque d’une maladie professionnelle ?
Il résulte des éléments recueillis lors de l’instruction que l’exposition au risque doit être caractérisée par des éléments objectifs, tels que les fonctions exercées par l’assuré et les travaux effectués. En l’espèce, il a été établi que Mme [G] a exercé des fonctions impliquant des opérations de bobinage, tramage et tissage, ainsi que des travaux de cintrage, perçage et conditionnement de pièces contenant de l’amiante, ce qui correspond à des opérations figurant dans la liste indicative des travaux susceptibles de provoquer les affections visées par le tableau n° 30.
Quelle est la portée de l’inscription d’un établissement sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ?
L’inscription d’un établissement sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante constitue un élément objectif venant corroborer la réalité d’une exposition habituelle à l’amiante au sein de cet établissement. Toutefois, cette inscription n’emporte pas, à elle seule, reconnaissance automatique d’une exposition individuelle.
Quelles sont les obligations de la caisse lors de l’instruction d’une déclaration de maladie professionnelle ?
La caisse est tenue de respecter le principe du contradictoire, ce qui implique que l’employeur soit mis à même de faire connaître utilement ses observations sur les éléments administratifs du dossier avant que la décision de prise en charge ne soit prise (articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale). Toutefois, ce principe ne s’étend pas aux pièces médicales couvertes par le secret médical, lesquelles n’ont pas à être versées au dossier communicable à l’employeur.
Quels sont les critères pour la désignation d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ?
La désignation d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n’est requise que lorsque l’une des conditions du tableau n’est pas satisfaite ou lorsqu’est invoquée une exposition non prévue par celui-ci. En l’espèce, la pathologie déclarée est inscrite au tableau n° 30 A et la décision de prise en charge est intervenue sur le fondement de ce tableau, rendant inutile la saisine d’un comité régional.
Quelle est la conséquence de l’absence de preuve d’une exposition individuelle à l’amiante pour l’employeur ?
La maladie doit être regardée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel l’assuré a été exposé au risque avant la constatation médicale, sauf preuve contraire rapportée par cet employeur. En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet d’établir que Mme [G] n’aurait pas été exposée au risque d’inhalation de poussières d’amiante au sein de l’établissement exploité par la société jusqu’à son dernier jour de travail.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Caen, 5 mars 2026, N° de RG 25/00246
- Thématiques : Maladies professionnelles — Maladie professionnelle
- Texte intégral : Cour d’appel de Caen, 5 mars 2026, N° de RG 25/00246