🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 25/03874
Un incident a été signalé par la société d’exploitation concernant une fuite d’eaux usées provenant des étages supérieurs, affectant son local commercial. Ce sinistre a été déclaré à son assureur, et un constat a été dressé par un commissaire de justice. En réponse, la société d’exploitation a assigné la société civile en référé, demandant la désignation d’un expert pour évaluer les désordres et les préjudices subis.
La société civile a contesté la recevabilité de la demande de la société d’exploitation, arguant que celle-ci n’avait pas dénoncé la procédure au mandataire judiciaire. Cependant, il a été établi que la société d’exploitation était recevable dans son action, car elle agissait en tant que débiteur dans le cadre d’un plan de sauvegarde.
Le tribunal a ordonné deux expertises distinctes : l’une pour identifier l’origine des désordres et l’autre pour évaluer le préjudice. La demande de consignation des loyers commerciaux a été jugée recevable en forme, mais rejetée sur le fond en raison d’un constat insuffisant. Enfin, la société civile a été condamnée à transmettre son contrat d’assurance à l’assureur de la société d’exploitation, sous peine d’astreinte. Les dépens ont été mis à la charge de la société civile.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la recevabilité de l’instance introduite par le demandeur ?
L’instance introduite par le demandeur est recevable car, selon l’article R622-20 du Code de commerce, la mise en cause du mandataire judiciaire n’est pas nécessaire en cas de plan de sauvegarde. L’article L. 622-22 du même code précise que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance, mais cela ne s’applique pas ici, car l’instance a été introduite par le débiteur, qui est en mesure d’agir seul.
Quelle est la portée de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur ?
La fin de non-recevoir soulevée par le défendeur est rejetée car l’instance a été introduite par le débiteur en procédure de sauvegarde, qui est considéré comme in bonis et capable d’agir sans avoir à dénoncer la procédure au mandataire judiciaire.
Quels sont les critères pour ordonner une expertise judiciaire selon l’article 145 du Code de procédure civile ?
L’article 145 du Code de procédure civile stipule que des mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, et que la mesure d’instruction sollicitée ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux d’autrui.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’ordonnance de deux expertises distinctes ?
La juridiction a ordonné deux expertises distinctes en raison de la nécessité d’identifier l’origine des désordres liés à l’écoulement d’eaux usées et d’évaluer le préjudice allégué par le demandeur. Cette décision repose sur le constat que les désordres rendent le local non conforme à son usage, ce qui justifie l’expertise pour établir les responsabilités et les conséquences des désordres.
Quelle est la règle applicable concernant la consignation des loyers commerciaux ?
La demande de consignation des loyers commerciaux est recevable en raison de la nature conservatoire de cette mesure, qui ne relève pas de la compétence du tribunal des affaires économiques. Toutefois, sur le fond, la demande a été rejetée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve fournis, notamment le constat de commissaire de justice qui n’était pas exploitable.
Quel est le fondement de la demande de communication du contrat d’assurance par le défendeur ?
La demande de communication du contrat d’assurance est fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires. La juridiction a ordonné la production du contrat d’assurance, considérant que ce document est nécessaire pour établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. L’astreinte a été imposée pour garantir l’exécution de cette décision.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 25/03874
- Thématiques : Expertises judiciaires — Expertise judiciaire
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 25/03874