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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/13672

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Cour d’appel d’aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/13672

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie : Désistement

Sous-catégorie : Dépens

Textes cités : , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant contre une décision rendue par une juridiction inférieure. L’intimé, qui n’a pas constitué avocat pour se défendre, a fait l’objet d’un désistement de la part de l’appelant. Ce désistement a été jugé parfait par la cour, entraînant ainsi l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 25/13672 et le numéro Portalis DBVB-V-B7J-BPLOO.

La cour a constaté que, en raison de l’absence de représentation légale de l’intimé, le désistement était valide et a donc décidé de mettre un terme à la procédure en cours. Cette décision a pour effet de dessaisir la cour de l’affaire, ce qui signifie qu’elle ne peut plus se prononcer sur le fond du litige. En conséquence, la cour a également statué sur la question des dépens, en indiquant que ceux-ci seraient à la charge de l’appelant.

Cette situation met en lumière l’importance de la représentation légale dans les procédures judiciaires. L’absence d’un avocat pour l’intimé a conduit à une issue rapide de l’affaire, soulignant ainsi les conséquences que peut avoir le choix de ne pas se faire représenter. La décision de la cour, rendue le 5 mars 2026 à [Localité 1], a été signée par la greffière et le président de la chambre, officialisant ainsi la clôture de cette instance.

En résumé, l’affaire a été clôturée par un désistement de l’appelant, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, avec une répartition des dépens en faveur de l’appelant.

Entête

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-8

N° RG 25/13672

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLOO

Ordonnance n° 2026/M046

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2]

représenté par son syndic la SARL PROPRIETES DE [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3], agissant par son gérant en exercie

Représentant : Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Appelante

M. [A] [T]

Intimé

Nous, Pierre LAROQUE, président de la chambre, assisté de Maria FREDON, greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel du Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], appelante contre [A] [T], intimé, en date du 18 F2VRIER 2026 ;

Faits et procédure

Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a pas constitué avocat ;

Le déclare parfait.

PAR CES MOTIFS

Motifs

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/13672 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLOO et le déssaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par l’appelant ;

Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026

La greffière, Le président de la chambre,

Dispositif