Cour d’appel d’aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/13672
Résumé
La cour a constaté que, en raison de l’absence de représentation légale de l’intimé, le désistement était valide et a donc décidé de mettre un terme à la procédure en cours. Cette décision a pour effet de dessaisir la cour de l’affaire, ce qui signifie qu’elle ne peut plus se prononcer sur le fond du litige. En conséquence, la cour a également statué sur la question des dépens, en indiquant que ceux-ci seraient à la charge de l’appelant.
Cette situation met en lumière l’importance de la représentation légale dans les procédures judiciaires. L’absence d’un avocat pour l’intimé a conduit à une issue rapide de l’affaire, soulignant ainsi les conséquences que peut avoir le choix de ne pas se faire représenter. La décision de la cour, rendue le 5 mars 2026 à [Localité 1], a été signée par la greffière et le président de la chambre, officialisant ainsi la clôture de cette instance.
En résumé, l’affaire a été clôturée par un désistement de l’appelant, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, avec une répartition des dépens en faveur de l’appelant.
Entête
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 25/13672
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLOO
Ordonnance n° 2026/M046
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2]
représenté par son syndic la SARL PROPRIETES DE [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3], agissant par son gérant en exercie
Représentant : Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
Appelante
M. [A] [T]
Intimé
Nous, Pierre LAROQUE, président de la chambre, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel du Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], appelante contre [A] [T], intimé, en date du 18 F2VRIER 2026 ;
Faits et procédure
Le déclare parfait.
PAR CES MOTIFS
Motifs
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026
La greffière, Le président de la chambre,