Cour d’appel d’aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 26/00899
Résumé
Suite à cette acceptation, la cour a constaté l’extinction de l’instance. Cela signifie que la procédure judiciaire en cours a pris fin, et que les questions soulevées par les parties ne seront plus examinées par le tribunal. Le dessaisissement de la cour a également été prononcé, indiquant que celle-ci n’a plus compétence pour traiter cette affaire.
Il est important de noter que, conformément aux règles de procédure, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. Cela implique que les coûts engagés par chacune des parties pour la conduite de la procédure restent à leur charge respective, sans possibilité de remboursement ou de compensation par l’autre partie.
Cette décision a été officialisée le 5 mars 2026, à [Localité 1], et a été consignée par le greffier ainsi que par le magistrat de la mise en état. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour, leur permettant ainsi de prendre connaissance de la fin de la procédure et des implications qui en découlent.
En résumé, l’affaire a été clôturée par un désistement mutuel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en maintenant la responsabilité financière de chaque partie pour ses propres frais.
Entête
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 26/00899 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQNG
Ordonnance n° 2026/M55
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. GROUPE MURELLO CONSTRUCTION – GMC
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [T], intervenant volontairement en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE MURELLO CONSTRUCTION GMC,
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
S.C.P. BR & ASSOCIES, en la personne de Me [J] [T], assignée en intervention forcée par Me [D], en qualité de mandataire liquidateur de la société GROUPE MURELLO CONSTRUCTION – GMC,
S.C.P. BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [Z] ou Me [I] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société ACTEO INTERIM S.A.S.,
Représentant : Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S. GROUPE MURELLO CONSTRUCTION – GMC, S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, appelantes contre S.C.P. BR & ASSOCIES, S.C.P. BR ASSOCIES, intimées
Faits et procédure
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Motifs
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 5 mars 2026