Responsabilité du gérant : comment éviter les fautes engageant sa responsabilité personnelle ? – Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 25/01777.

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 25/01777
Thématiques : Entreprises / Dirigeants — Responsabilité du gérant

📘 L’essentiel

La responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée peut être engagée en cas de faute détachable de ses fonctions. En l’espèce, le gérant a vendu un véhicule financé par un crédit-bail sans l’accord du crédit-bailleur, entraînant un préjudice évalué à 140 400 euros. La demande de délais de paiement, fondée sur des difficultés personnelles, n’a pas été accueillie. La cour a également condamné le gérant à verser une somme au titre des frais de justice..

Source : Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 25/01777

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 25/01777

Le 12 février 2018, un contrat de crédit-bail a été conclu entre la société Mercedes-Benz Financial Services France et la SARL Anciens Etablissements Claude Drouard et Compagnie, gérée par un gérant. Ce contrat, d’une durée de soixante mois, portait sur un véhicule d’une valeur de 211 600 euros, avec des loyers mensuels de 4 549,52 euros TTC. En juin 2021, un report des échéances a été accordé, mais à partir de mai 2022, le crédit-preneur a cessé de payer. Le 19 mai 2022, le véhicule a été vendu aux enchères pour 140 000 euros, et le 30 mai 2022, le tribunal de commerce a placé le crédit-preneur en liquidation judiciaire, désignant un liquidateur.

Le 11 juillet 2022, le crédit-bailleur a déclaré une créance de 50 790,86 euros, correspondant à des loyers impayés et à une indemnité de résiliation. En août 2022, le crédit-bailleur a résilié le contrat en raison de l’absence de réponse du liquidateur. En mai 2023, le crédit-bailleur a assigné le gérant et le liquidateur devant le tribunal de commerce. Le jugement du 5 février 2025 a condamné le gérant à payer 140 400 euros au crédit-bailleur, ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le gérant a interjeté appel, contestant la décision et demandant à la cour de débouter le crédit-bailleur de ses demandes. Il a également sollicité un délai de paiement de 24 mois, invoquant des difficultés financières. La cour a confirmé le jugement initial, rejeté la demande de délai de paiement et condamné le gérant à verser 2 000 euros au crédit-bailleur en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité du gérant d’une société à responsabilité limitée ?

La responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions. Cette faute doit être intentionnelle et d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, conformément à l’article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce.

Quels sont les critères pour établir la faute du gérant dans le cadre de sa responsabilité ?

La faute du gérant doit être intentionnelle et séparable de ses fonctions. L’incompétence, l’incurie ou la négligence grave ne suffisent pas à engager sa responsabilité. La jurisprudence a établi que le dol commis par un dirigeant constitue une faute intentionnelle séparable de ses fonctions, engageant sa responsabilité civile délictuelle.

Quelle est la condition de recevabilité d’une créance déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

La créance doit être fondée sur des éléments justifiant son existence et son montant. Dans le cas présent, le créancier déclarant a justifié sa créance par la présentation de mensualités de loyer impayées et d’une indemnité de résiliation contractuelle, conformément aux règles de la procédure collective.

Quels sont les éléments déterminants pour établir le préjudice subi par le créancier ?

Le préjudice est évalué in concreto et doit être en lien causal direct avec la faute. Dans cette affaire, le préjudice a été établi sur la base du prix de vente du véhicule, qui a été vendu pour 140 400 euros, montant que le créancier n’a pas perçu en raison de la faute du gérant.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une décision judiciaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. La décision doit être motivée et tenir compte des circonstances de l’affaire, notamment des ressources des parties.

Quels sont les critères pour accorder un délai de paiement dans le cadre d’une condamnation ?

Selon l’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Le débiteur doit justifier de sa situation financière pour obtenir un tel délai.

Quelle est la conséquence d’une vente effectuée en méconnaissance des droits de propriété d’un créancier ?

Une vente effectuée en fraude des droits du créancier est inopposable à ce dernier. Le créancier peut revendiquer la restitution du prix de vente, car la vente a été réalisée sans son accord, ce qui constitue une atteinte à son droit de propriété.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 25/01777
Thématiques : Entreprises / Dirigeants — Responsabilité du gérant
Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 25/01777