La décision confirme la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance de rétention, soulignant l’absence d’irrégularités procédurales. Elle rappelle l’obligation pour l’administration d’agir avec diligence afin de limiter la rétention à la durée strictement nécessaire, tout en examinant les perspectives d’éloignement de l’étranger concerné.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Recevabilité de l’appel confirmée sans irrégularité.
- L’administration doit agir avec diligence pour l’éloignement.
- Les autorités tunisiennes ne reconnaissent pas l’intéressé.
- Documents de voyage non reçus après 30 jours de rétention.
- Le moyen de défaut de diligences est rejeté.
- Droit de se pourvoir en cassation dans deux mois.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience, l’individu a été entendu, tout comme son avocat, qui a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance en raison d’un prétendu défaut de diligences de l’administration. En réponse, le représentant de la préfecture a soutenu que toutes les diligences nécessaires avaient été effectuées. Il a été mentionné que la Tunisie n’avait pas reconnu l’individu le 3 mars 2026, et que des démarches avaient été entreprises pour obtenir des clarifications auprès des autorités tunisiennes et algériennes, l’individu ayant des identités multiples.
L’individu a exprimé son désir de s’intégrer en France, tout en soulignant les obstacles liés à son passé. Il a indiqué qu’il avait deux enfants placés et qu’il souhaitait quitter la France pour avancer dans sa vie.
Le juge a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté qu’aucune irrégularité n’était présente dans la procédure. Selon l’article L741-3 du CESEDA, la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire à l’éloignement. Le juge a noté que les autorités consulaires tunisiennes avaient été sollicitées, mais n’avaient pas reconnu l’individu. Malgré les efforts de l’administration, l’exécution de la mesure d’éloignement n’avait pas pu être réalisée dans les délais impartis.
En conclusion, le juge a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention, rejetant les moyens soulevés par l’individu. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de l’appel confirmée sans irrégularité dans la procédure.
- Examen des diligences effectuées par l’administration conformément à l’article L741-3 du CESEDA.
- Production de pièces par l’administration établissant les diligences accomplies.
- Constatation que les autorités consulaires tunisiennes n’ont pas reconnu l’intéressé comme ressortissant.
- Absence de pouvoir de contrainte des autorités françaises sur les autorités consulaires.
- Durée de rétention de 30 jours sans perspectives d’éloignement établies.
- Documents de voyage non reçus, justifiant l’impossibilité d’exécution de la mesure d’éloignement.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision d’obligation de quitter le territoire national prise par la préfecture des Alpes-Maritimes le 6 février 2026.
- Notification des décisions de placement en rétention le même jour (6 février 2026).
- Ordonnance de maintien en rétention émise par un magistrat le 8 mars 2026.
- Déclaration des autorités consulaires tunisiennes ne reconnaissant pas l’individu le 3 mars 2026.
- Démarches entreprises pour obtenir des clarifications auprès des autorités tunisiennes et algériennes.
- Déclaration de l’individu exprimant son désir de s’intégrer en France et les obstacles liés à son passé.
Conséquences pratiques
Cette ordonnance a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le retenu, en tant qu’étranger en rétention, doit être informé de ses droits et des possibilités de recours, tandis que l’administration doit continuer à justifier ses diligences pour l’éloignement.
- Le retenu peut se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
- L’administration doit fournir des preuves de ses diligences pour l’éloignement.
- La Préfecture doit continuer à travailler avec les autorités consulaires pour obtenir les documents nécessaires.
- Le magistrat doit surveiller la durée de la rétention pour éviter un dépassement des délais légaux.
- Les parties doivent être prêtes à présenter des arguments supplémentaires en cas de pourvoi en cassation.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la recevabilité de l’appel sans irrégularité.
- Examiner les diligences effectuées par l’administration.
- Produire des pièces établissant les diligences accomplies.
- Obtenir des clarifications des autorités tunisiennes et algériennes.
- Informer l’individu de son droit de se pourvoir en cassation dans deux mois.
À éviter
- Ne pas négliger les délais de rétention maximum de trois mois.
- Éviter de soumettre des demandes sans preuves de diligences.
- Ne pas ignorer la déclaration des autorités consulaires tunisiennes.
- Éviter de retarder les démarches administratives.
- Ne pas omettre de prendre en compte les souhaits de l’individu concernant son intégration.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la rétention d’un étranger ?
La rétention d’un étranger est régie par l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat ?
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée. Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité, ce qui confirme la régularité de la procédure.
Quels sont les moyens tirés du défaut de diligences de l’administration ?
Le moyen tiré du défaut de diligences repose sur l’obligation pour l’administration de démontrer qu’elle a accompli toutes les diligences nécessaires pour permettre le départ de l’étranger. En l’espèce, il a été établi que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies et ont déclaré ne pas reconnaître l’intéressé, et que la Préfecture a de nouveau sollicité ces autorités pour un réexamen de la situation.
Quelle est la qualification juridique des diligences à accomplir par l’administration ?
Les diligences à accomplir par l’administration doivent être concrètes et effectives. La réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, n’est pas requise si l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la rétention ?
La juridiction a retenu que, malgré les diligences accomplies par l’administration, il n’a pas été possible de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais impartis. Il a été constaté qu’après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, il n’existe pas de perspectives d’éloignement, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus.
Quelle est la portée de l’article L742-4 du CESEDA dans cette décision ?
L’article L742-4 du CESEDA, qui régit les prolongations de la rétention, a été appliqué pour indiquer qu’il n’existe pas d’obligation de démontrer un bref délai concernant la levée des obstacles à l’éloignement, ce qui a conduit au rejet du moyen tiré du défaut de diligences.
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CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 10 MARS 2026
N° RG 26/00417 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUYC
Copie conforme
délivrée le 10 Mars 2026 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 08 Mars 2026 à 10H45.
APPELANT
Monsieur [K] [L]
né le 28 Mars 1998 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
Représentée par Monsieu Michel SUCH, en vertu d’un pouvoir général,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 10 Mars 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D’AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2026 à 15h42
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D’AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 06 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 09h58 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 06 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 09h58 ;
Vu l’ordonnance du 08 Mars 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [L] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 09 Mars 2026 à 09H56 par Monsieur [K] [L] ;
A l’audience,
Monsieur [K] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée en raison d’un défaut de diligences de l’administration
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance estimant que toutes les diligences ont été réalisées; La Tunisie n’a pas reconnu monsieur le 3 mars 2036, le 4 mars la Préfecture a demandé des explication à la Tunisie et a saisi les autorités algérienne monsieur ayant des alias différents avec trois nationalité différentes ;
Monsieur [K] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
j’essais de m’intégrer mais mes antécédents me rattrapent toujours, j’ai besoin aujourd’hui de partir de France je vais faire les démarches de moi même j’ai deux enfants placés à la DASS j’ai déjà été placé en CRA ni la Tunisie, ni le Maroc ni l’Algérie ne m’ont reconnu je suis arrivé en France j’avais 14 ans je voudrais avancé mais il y a des trucs qui m’en empêchent
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies et ont déclaré ne pas reconnaître l’intéressé comme l’un de leurs ressortissants, étant en possession d’une copie de traduction de son acte de naissance, la Préfecture les a donc de nouveau sollicitées le 4 mars 2026 afin que la situation de monsieur soit réexaminée , de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères,
il n’est pas établi après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l’alinéa 1 de l’article L742-4 du code, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles – à démontrer, le moyen devant être rejeté
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 08 Mars 2026.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [K] [L]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 10 Mars 2026
À
– PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
– Maître Vanessa MARTINEZ
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 10 Mars 2026, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [K] [L]
né le 28 Mars 1998 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 mars 2026, N° de RG 26/00417 — Thématiques associées : Rétention administrative — Rétention d’étrangers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.