La caducité d’une déclaration d’appel peut être prononcée en cas de non-respect des délais ou des conditions de procédure. L’article 468 du code de procédure civile permet de rapporter cette caducité sous certaines conditions, mais son application est limitée aux situations de non-comparution du demandeur.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Caducité d’appel pour non-respect des délais procéduraux.
- Article 468 permet de rapporter la caducité sous conditions.
- Motif légitime à justifier dans un délai de quinze jours.
- Article 913-8 ne s’applique pas aux arrêts de la cour.
- Requête irrecevable si fondée sur des dispositions inappropriées.
- Respect des conditions de recevabilité est essentiel pour les praticiens.
Contexte de l’affaire
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 3 mai 2024, déclarant la procédure régulière et rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Il a annulé l’enregistrement de la déclaration de nationalité et a statué que la personne concernée n’était pas de nationalité française. En conséquence, le tribunal a ordonné la mention prévue par le code civil et a condamné la requérante aux dépens.
Le 31 mai 2024, la personne a interjeté appel de cette décision. Cependant, le 16 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a déclaré caduque cette déclaration d’appel, confirmant ainsi le jugement de première instance et condamnant à nouveau la requérante aux dépens.
Le 29 septembre 2025, la requérante a soumis une requête à la cour d’appel, demandant de rapporter la décision de caducité et de fixer un nouveau calendrier d’instruction. Le ministère public a contesté la recevabilité de cette requête, arguant que les articles du code de procédure civile cités par la requérante n’étaient pas applicables à son cas.
La cour a finalement déclaré la requête irrecevable, confirmant que la caducité avait été prononcée par un arrêt et non par une ordonnance, et a condamné la requérante au paiement des dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Inapplicabilité des articles 468-2 et 913-8 du code de procédure civile à la situation procédurale en cause.
- Respect des conditions de comparution du demandeur dans le cadre d’une procédure écrite avec représentation obligatoire.
- Prononcé de la caducité par un arrêt de la cour, et non par une ordonnance du conseiller de la mise en état.
- Absence de motif légitime justifiant la demande de rapport de la caducité.
- Irrecevabilité de la requête fondée sur des dispositions non pertinentes.
- Condamnation aux dépens en raison de l’irrecevabilité de la requête.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêt de la cour d’appel du 16 septembre 2025 déclarant la caducité de la déclaration d’appel.
- Jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 mai 2024 annulant l’enregistrement de la déclaration de nationalité.
- Assignation du procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Paris datée du 14 juin 2021.
- Déclaration de nationalité française déposée le 7 juillet 2014 et enregistrée le 30 mars 2015.
- Requête de la requérante du 29 septembre 2025 demandant le rapport de la décision de caducité.
Conséquences pratiques
La décision de la juridiction entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, en raison de l’irrecevabilité de sa requête, se voit contraint de supporter les frais de la procédure, tandis que la partie adverse bénéficie d’une protection renforcée contre les actions tardives.
- Le demandeur doit payer les dépens, ce qui augmente ses coûts juridiques.
- La partie adverse conserve le bénéfice de la décision initiale, renforçant sa position juridique.
- Le demandeur doit reconsidérer sa stratégie de recours, en s’assurant de respecter les délais et conditions de procédure à l’avenir.
- La décision peut avoir un impact sur la réputation du demandeur, affectant sa crédibilité dans d’autres affaires.
- La partie adverse peut envisager des actions supplémentaires pour faire valoir ses droits, sachant que le demandeur a échoué à respecter les règles de procédure.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le respect des délais de déclaration d’appel.
- Justifier d’un motif légitime dans les quinze jours suivant la caducité.
- Consulter les articles pertinents du code de procédure civile.
- Préparer une requête fondée sur des dispositions applicables.
- Documenter toutes les comparutions et démarches effectuées.
À éviter
- Invoquer des articles non applicables à la situation.
- Déposer une requête sans motif légitime justifié.
- Ignorer les conditions de recevabilité des demandes.
- Attendre trop longtemps pour agir après la caducité.
- Omettre de respecter les délais de procédure écrite.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration de caducité d’une déclaration d’appel ?
La déclaration de caducité d’une déclaration d’appel est régie par l’article 468 du code de procédure civile. Cet article stipule que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. Le juge peut également, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Quels sont les critères de recevabilité d’une requête visant à rapporter une décision de caducité ?
Pour qu’une requête visant à rapporter une décision de caducité soit recevable, elle doit se fonder sur des dispositions applicables. En l’espèce, la requérante a invoqué les articles 468-2 et 913-8 du code de procédure civile. Cependant, l’article 468-2 ne s’applique pas car il concerne des situations où le demandeur ne comparaît pas, ce qui n’est pas le cas ici. L’article 913-8, quant à lui, concerne les ordonnances du conseiller de la mise en état, alors que la caducité a été prononcée par un arrêt de la cour.
Quelle est la portée de l’irrecevabilité de la requête de l’appelant ?
L’irrecevabilité de la requête de l’appelant signifie que la cour ne peut pas examiner la demande de rapport de la décision de caducité. En conséquence, la cour a déclaré la requête irrecevable, ce qui entraîne que l’appelant ne peut pas contester la caducité de sa déclaration d’appel.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la cour concernant la caducité de l’appel ?
Les éléments déterminants qui ont conduit à la décision de la cour incluent le fait que la requête de l’appelant ne reposait pas sur des articles applicables en l’espèce. La cour a constaté que l’article 468 du code de procédure civile ne s’appliquait pas, car la situation ne concernait pas un demandeur qui ne comparaissait pas. De plus, l’article 913-8 ne s’appliquait pas non plus, car la caducité avait été prononcée par un arrêt et non par une ordonnance du conseiller de la mise en état. Ces considérations ont conduit à l’irrecevabilité de la requête.
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AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 5
ARRÊT DU 10 MARS 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15651 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7SS
Décision déférée à la Cour : Arrêt prononçant la caducité du 16 septembre 2025 rendu par la cour de céans – RG n° 24/10219
APPELANTE
Madame [Q] [X] [L] née le 18 décembre 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0471
INTIMÉ
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté à l’audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 06 janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Anne DUPUY, présidente de chambre
Madame Marie LAMBLING, conseillère
Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRÊT :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 7 juillet 2014, Mme [Q] [X] [L], née le 18 décembre 1972 à [Localité 1] (Bénin), de nationalité béninoise, a souscrit une déclaration de nationalité française devant la préfecture des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, sous le numéro de dossier 2014DX013312, à raison de son mariage célébré le 11 juin 2005 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]), avec M. [D] [N] [J], né le 30 décembre 1971 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire), de nationalité française. Cette déclaration a été enregistrée le 30 mars 2015 sous le numéro 06286/15.
Par assignation délivrée le 14 juin 2021, le procureur de la République a assigné Mme [Q] [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 7 juillet 2014 auprès de la préfecture de Hauts-de-Seine et de constater qu’elle n’est pas française.
Par jugement contradictoire du 3 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dit Mme [X] [Q] [L] irrecevable à soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription, jugé recevable l’action du ministère public, annulé l’enregistrement intervenu le 30 mars 2015 de la déclaration de nationalité française souscrite le 7 juillet 2014, sous le numéro 2014DX013312, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, par Mme [X] [Q] [L], se disant née le 18 décembre 1972 à Cotonou (Bénin), devant le préfet des Hauts-de-Seine, et enregistré sous le numéro 06286/15, jugé que Mme [X] [Q] [L], née le 18 décembre 1968 à Cotonou (Bénin), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, rejeté toutes demandes plus amples, condamné Mme [X] [Q] [L] aux dépens.
Par déclaration du 31 mai 2024, enregistrée le 12 juin 2024, Mme [Q] [X] [L] a interjeté appel de la décision de première instance.
Par arrêt du 16 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a déclaré caduque la déclaration d’appel effectuée par Mme [Q] [X] [L] le 31 mai 2024 à l’encontre du jugement rendu le 3 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamné Mme [Q] [X] [L] aux dépens.
Par requête notifiée par voie électronique le 29 septembre 2025, Mme [Q] [X] [L] demande à la cour de rapporter sa décision de caducité et de fixer un nouveau calendrier d’instruction pour permettre aux parties de mettre l’affaire en état et d’être plaidée.
Par observations écrites notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, le ministère public conclut que la requête adressée au premier président de la cour d’appel (en page 1) et/ou à la cour (en page 5) aux fins de rapporter sa décision de caducité prononcée par arrêt du 16 septembre 2025 est irrecevable.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de la requête
La requérante se fonde sur les articles 468-2 et 913-8 du code de procédure civile pour justifier la recevabilité de sa demande. Cependant, ces articles sont inapplicables en l’espèce.
L’article 468 du code de procédure civile dispose en effet :
« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Cet article vise ainsi l’hypothèse d’un demandeur ou d’un appelant qui ne comparait pas, ce qui n’est pas le cas en l’espèce où la procédure était écrite et avec représentation obligatoire et où l’appelante a bien comparu.
L’article 913-8 du code de procédure civile concerne les ordonnances du conseiller de la mise en état et la possibilité de les déférer à la cour. Or, en l’espèce, la caducité a été prononcée par un arrêt de la cour et non par ordonnance du conseiller de la mise en état.
En conséquence, comme le relève justement le ministère public, la requête de Mme [Q] [X] [L] aux fins de voir rapporter la décision de caducité prononcée par arrêt du 16 septembre 2025 est irrecevable.
Mme [X] [L] sera condamnée au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclare la requête irrecevable.
Condamne Mme [Q] [X] [L] au paiement des dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/15651 — Thématiques associées : Caducité — Caducité de déclaration d’appel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.