Le respect du principe du contradictoire est fondamental en matière de redressement judiciaire, comme l’illustre une décision récente où le débiteur, bien que présent à l’audience, a vu sa liquidation judiciaire prononcée malgré des résultats financiers positifs. Cette situation soulève des questions sur les conditions de contestation d’une liquidation et la possibilité d’obtenir une nouvelle période d’observation.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Liquidation judiciaire infirmée par la cour d’appel.
- Article 16 du code de procédure civile respecté.
- Résultat net bénéficiaire comme preuve déterminante.
- Nouvelle période d’observation de trois mois accordée.
- Plan de continuation élaboré pour le débiteur.
Contexte de l’affaire
Le débiteur a interjeté appel de cette décision le 8 décembre 2025, contestant la régularité de la procédure. Il a soutenu que la requête de conversion en liquidation judiciaire ne lui avait pas été transmise, ce qui l’aurait empêché de se défendre correctement. Il a également mis en avant des défaillances de sa banque qui auraient perturbé le fonctionnement de son entreprise, entraînant des difficultés financières. Le débiteur a fait valoir que son passif, principalement constitué d’une créance de la CSSM, était en cours de vérification et que les résultats de la période d’observation montraient une situation financière compatible avec un redressement.
Le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial, arguant que le débiteur avait été présent à l’audience et que le principe du contradictoire n’avait pas été violé. En revanche, la cour a examiné les éléments comptables et a constaté qu’un résultat net bénéficiaire et un actif net significatif étaient présents. Elle a conclu que le redressement n’était pas manifestement impossible et a donc décidé d’infirmer le jugement de liquidation judiciaire, ouvrant une nouvelle période d’observation de trois mois pour permettre l’élaboration d’un plan de continuation. Les dépens de l’appel ont été alloués en frais privilégiés de la procédure collective.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect du principe du contradictoire, avec représentation du débiteur à l’audience.
- Absence de demande de renvoi ou de contestation concernant la procédure de liquidation judiciaire.
- Résultat net comptable bénéficiaire démontré par le rapport d’expertise comptable.
- Actif net significatif constaté dans le bilan du débiteur.
- Possibilité de diminution d’une partie du passif, notamment la créance de la CSSM.
- Évaluation positive de la situation financière du débiteur, indiquant que le redressement n’est pas manifestement impossible.
- Ouverture d’une nouvelle période d’observation pour l’élaboration d’un plan de continuation.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport non contesté d’expertise comptable du 27 novembre 2025
- Résultat net comptable bénéficiaire de 20 139€ pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2025
- Actif net de 228 647€ selon le bilan
- Déclaration de l’expert-comptable de M. [H] [B] indiquant que « le résultat communiqué apparaît bien inférieur à la réalité de la structure »
- Passif déclaré de 373 992,30€, avec une créance de la CSSM non vérifiée représentant 308 362,78€
Conséquences pratiques
La décision de la cour d’infirmer le jugement de liquidation judiciaire et d’ouvrir une nouvelle période d’observation a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le débiteur bénéficie d’une seconde chance pour redresser sa situation financière, tandis que les créanciers doivent s’adapter à cette prolongation de la procédure.
- Le débiteur peut élaborer un plan de continuation pour améliorer sa situation financière.
- Les créanciers doivent attendre la fin de la nouvelle période d’observation pour connaître l’issue de la procédure.
- Les dépens de l’appel sont considérés comme des frais privilégiés, ce qui peut influencer le remboursement des créanciers.
- Le débiteur doit continuer à respecter ses obligations pendant la période d’observation.
- Les créanciers peuvent être amenés à revoir leurs stratégies de recouvrement en fonction de l’évolution de la situation du débiteur.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la représentation du débiteur à l’audience.
- Confirmer l’absence de demande de renvoi.
- Analyser le rapport d’expertise comptable du 27 novembre 2025.
- Évaluer le résultat net bénéficiaire de 20 139€.
- Préparer un plan de continuation dans la nouvelle période d’observation.
À éviter
- Ne pas ignorer le principe du contradictoire.
- Éviter de contester le rapport d’expertise sans fondement.
- Ne pas sous-estimer l’actif net de 228 647€.
- Éviter de négliger la possibilité de diminution du passif.
- Ne pas retarder l’élaboration du plan de continuation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le respect du principe du contradictoire ?
L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Dans le cas présent, il a été établi que le demandeur était représenté à l’audience, et aucune demande de renvoi ou contestation liée à l’éventuel défaut de transmission de la requête n’a été justifiée.
Quels sont les critères pour prononcer la liquidation judiciaire selon le code de commerce ?
L’article L.631-15 II du code de commerce stipule qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Dans cette affaire, le tribunal a examiné les éléments de preuve, notamment le rapport d’expertise comptable, pour déterminer si le redressement était possible.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’infirmation du jugement de liquidation judiciaire ?
Le tribunal a retenu plusieurs éléments déterminants : un résultat net comptable bénéficiaire de 20 139€ pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2025, un actif net de 228 647€, et une créance de la CSSM, non vérifiée, représentant 308 362,78€, susceptible de diminuer. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le redressement du débiteur n’était pas manifestement impossible.
Quelle est la portée de l’article L.661-9 du code de commerce dans le cadre de la procédure collective ?
L’article L.661-9 du code de commerce permet d’ouvrir une nouvelle période d’observation à la demande du débiteur, afin d’élaborer un plan de continuation destiné à la poursuite de l’activité, à la sauvegarde des emplois et à l’apurement du passif. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné une nouvelle période d’observation de trois mois sur ce fondement, permettant ainsi d’explorer les possibilités de redressement.
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
ARRÊT DU 03 MARS 2026
(n° 26/2, 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00108 – N° Portalis 4XYA-V-B7J-J6L
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou – RG n° 2025F00071
APPELANT :
M. [H] [B] exerçant sous l’enseigne ’Ambulances du Nord’
inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 795 222 959
dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Mariane Hermand, avocat au barreau de Mayotte
INTIMÉS :
Le ministère public pris en la personne de Mme l’Avocate Générale près la chambre d’appel de [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
à qui le dossier a été communiqué et qui a rendu un avis
présente
S.E.L.A.R.L. [G] agissant ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
S.E.L.A.R.L. [E] [S] – [X] [W] agissant en qualité de commissaire de justice associé chargé d’inventaire et de la prisée, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
En application de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 février 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie MALARDEL, conseillère, chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:
M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre, rédacteur de l’arrêt
M. Olivier NOEL, président de chambre
Mme Nathalie MALARDEL, conseillère
qui en ont délibéré.
Le président a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition à l’audience du 03 mars 2026.
Greffier : lors des débats Mme Valérie BERREGARD, et lors du prononcé Mme Rachel FRESSE, DSGJ faisant fonction de greffier
ARRÊT :
– réputé contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre et par Mme Rachel FRESSE, DSGJ faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suite à la requête du 30 septembre 2024 de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, par jugement contradictoire du 23 mai 2025, a notamment :
– ouvert la procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de M. [H] [B],
– désigné la Selarl [G] en qualité de mandataire judiciaire,
– fixé provisoirement au 30 septembre 2024 la date de cessation des paiements.
Sur requête de la Selarl [G] et par jugement du 28 novembre 2025, le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a notamment :
– prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine professionnel de l’entreprise de M. [H] [B],
– nommé la Selarl [G] en qualité de liquidateur judiciaire,
– fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.
Par déclaration au greffe du 8 décembre 2025, M. [H] [B] a interjeté appel des chefs précités du jugement du 28 novembre 2025.
Autorisé par ordonnance du 15 décembre 2025, M. [H] [B] a assigné à jour fixe le ministère public, la Selarl [G] et la Selarl [E] [S] – [X] [W], commissaire de justice chargé d’inventaire, à l’audience du 3 février 2026, à laquelle l’affaire a été plaidée.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son acte introductif d’instance, M. [H] [B] demande à la cour de :
» A TITRE PRINCIPAL :
* ANNULER, pour non-respect du principe du contradictoire, le jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Mamoudzou en date du 28 novembre 2025 (2025F00071) prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [B],
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Mamoudzou en date du 28 novembre 2025 (2025F00071) prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [B], toute perspective de redressement n’étant pas manifestement impossible, en ce qu’il :
– PRONONCE la liquidation judiciaire du patrimoine professionnel de l’entreprise de :
Monsieur [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 798 222 959
– NOMME la SELARL [G], prise en la personne de Maître [P] [G] en qualité de liquidateur judiciaire,
– FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,
Et statuant à nouveau :
– OUVRIR une nouvelle période d’observation de trois mois en application de l’article L661-9 du Code de Commerce. »
Au soutien de ses prétentions, M. [H] [B] fait essentiellement valoir :
– que la requête sollicitant la conversion en liquidation judiciaire ne lui a jamais été transmise ; qu’il n’a pas pu se défendre dans de bonnes conditions ;
– que les défaillances de sa banque ont perturbé le bon fonctionnement de son entreprise, entraînant le rejet de versements destinés à la CSSM et l’impossibilité de disposer d’un suivi de l’activité ;
– que l’analyse des résultats de la période d’observation met en exergue un passif compatible avec les résultats dégagés ; que le passif est très essentiellement constitué de la créance déclarée de la CSSM, qui est en cours de vérification.
Le ministère public est d’avis qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. Il observe que M. [H] [B] était présent et assisté en première instance, le moyen tiré d’une atteinte au contradictoire n’étant donc pas caractérisé. Il ajoute que les pièces produites en appel ne conduisent pas à remettre en cause l’appréciation retenue par les premiers juges.
L’assignation à jour fixe été signifiée à personne à la Selarl [G] et la Selarl [E] [S] – [X] [W], intimés défaillants, par actes de commissaire de justice du 16 janvier 2026.
MOTIVATION
– Sur la demande principale
L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ressort des mentions du jugement du tribunal mixte de commerce du 28 novembre 2025 et il n’est pas contesté que M. [H] [B] était représenté à l’audience du 24 octobre 2025.
Il n’est justifié d’aucune demande de renvoi ni d’aucune contestation liée à l’éventuel défaut de transmission de la requête sollicitant la conversion en liquidation judiciaire.
La violation du principe de la contradiction n’est en conséquence pas établie et ce moyen sera rejeté.
– Sur la demande subsidiaire
L’article L.631-15 II du code de commerce dispose qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il ressort du rapport non contesté d’expertise comptable du 27 novembre 2025 et des autres éléments produits aux débats :
– qu’un résultat net comptable bénéficiaire de 20 139€ apparaît pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2025 ; que le bilan fait apparaître un actif net de 228 647€ ;
– que l’expert-comptable de M. [H] [B] indiquait le 8 décembre 2025 que » le résultat communiqué apparaît bien inférieur à la réalité de la structure » ;
– que sur un passif déclaré de 373 992,30€, la créance de la CSSM, non vérifiée, représente 308 362,78€ et est susceptible de diminuer.
Il s’en déduit que le redressement de M. [H] [B] n’est pas manifestement impossible.
En conclusion de ce qui précède, il convient d’infirmer la décision entreprise et de dire n’y avoir lieu à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Une nouvelle période d’observation sera ordonnée pour une période de trois mois sur le fondement de l’article L661-9 du code de commerce afin qu’un plan de continuation destiné à la poursuite de l’activité, à la sauvegarde des emplois et à l’apurement du passif puisse être élaboré.
Les entiers dépens de l’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement du 28 novembre 2025 du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n’y avoir lieu à convertir le redressement judiciaire ouvert à l’égard de M. [H] [B] en liquidation judiciaire ;
Ouvre une nouvelle période d’observation pour une durée de trois mois ;
Désigne la Selarl [G], prise en la personne de Me [P] [G], en qualité de mandataire judiciaire ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou aux fins de poursuite de la procédure de redressement judiciaire ;
Dit que les dépens de l’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le greffier Le président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2026, N° de RG 25/00108 — Thématiques associées : Principe du contradictoire — Redressement judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.